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Fiches de révision de vocabulaire et de notions juridiques fondamentales portant sur le chapitre introductif (notion et spécificités du droit des affaires) et le chapitre I (les actes de commerce) du cours de Business Law à l'IHEC Carthage.
Droit des affaires
Ensemble des règles juridiques applicables aux entreprises, à leurs activités et à leurs relations avec leurs partenaires économiques, de la création jusqu’à la cessation d’activité.
Droit commercial (art. 1er CC)
Noyau historique du droit des affaires régissant principalement les commerçants, les actes de commerce et certaines opérations concernant des non-commerçants.
Droit économique
Champ plus vaste englobant le droit des affaires ainsi que l’intervention des pouvoirs publics dans l’économie (investissements, régulation, entreprises publiques, nationalisations et privatisations).
Rapport d'inclusion (Droit économique, des affaires et commercial)
Schéma hiérarchique exprimé par la formule : Droit économique ⊃ Droit des affaires ⊃ Droit commercial.
Règle de preuve en droit civil (art. 473 COC)
Règle selon laquelle la preuve écrite est exigée pour les actes au-delà de 1 000 DT, la preuve testimoniale étant exclue.
Liberté de la preuve en droit des affaires (art. 598 CC)
Principe prévoyant la liberté de la preuve par tous moyens entre commerçants et pour les actes de commerce, sans aucun plafond.
Signature électronique certifiée (art. 453 bis COC ; loi n° 2000-83)
Équivalent numérique de l'écrit papier traditionnel (acte sous seing privé) admis en droit des affaires.
Prescription de droit commun (art. 402 COC)
Délai extinctif civil général fixé à 15 ans.
Prescriptions abrégées en droit des affaires
Délais extinctifs réduits, illustrés notamment par le délai de 3 ans pour la responsabilité liée à la nullité d’une société (art. 106 al. 2 CSC) et de 1 an pour les courtiers et médiateurs (art. 404 al. 7 COC).
Solidarité passive en droit civil (art. 174 COC)
Principe selon lequel la solidarité ne se présume pas et doit obligatoirement être expresse ou légale.
Solidarité commerciale (art. 175 COC)
Règle prévoyant que la solidarité est de droit entre commerçants pour les besoins du commerce, sauf clause contraire.
Solidarité cambiaire (art. 310 CC)
Règle de sécurité commerciale prévoyant la solidarité de plein droit de l'ensemble des signataires d’une lettre de change.
Actes de commerce par nature ou par objet (art. 2 CC)
Actes accomplis à titre professionnel, classés selon quatre critères : la production, la circulation, la spéculation et l’entremise.
Actes de production
Actes de commerce par nature consistant en la création ou la transformation de richesses matérielles ou immatérielles (extraction, fabrication, spectacles publics, publicité, édition, communication).
Exclusions de la commercialité de production
Activités non commerciales comprenant l’activité agricole (art. 2 al. 3 CC), l’activité artisanale (loi n° 2005-15) et les professions libérales, intellectuelles, littéraires et artistiques (sauf intermédiation ou spéculation).
Actes de circulation
Actes de commerce par nature assurant l’acheminement des richesses du producteur au consommateur (transport terrestre, maritime et aérien, commerce de gros et de détail, entrepôts et magasins généraux).
Actes de spéculation
Prise de risque consistant à acheter ou produire dans l’intention de revendre avec profit, l'intention au moment de l'acte suffisant même si aucun bénéfice n’est réalisé (banque, change, bourse, assurance).
Courtier (art. 609 CC)
Intermédiaire réalisant des actes d'entremise qui met les parties en relation sans être lui-même partie au contrat ni les représenter.
Commissionnaire (art. 601 CC)
Intermédiaire réalisant des actes d’entremise qui agit en son propre nom pour le compte d’un commettant sans révéler l’identité de ce dernier.
Actes de commerce par la forme
Actes dont la commercialité est absolue et irréfragable, résultant exclusivement de la forme juridique, indépendamment de la qualité des parties ou de l’objet civil ou commercial.
Lettre de change (art. 269 CC)
Effet de commerce réputé acte de commerce par la forme entre toutes personnes (tireur, tiré, bénéficiaire, endosseur, avaliseur).
Sociétés commerciales par la forme (art. 7 CSC)
Sociétés dotées de la commercialité par leur forme quel que soit leur objet social : la SA, la SARL, la SUARL et la SCA.
Sociétés commerciales par leur objet
Sociétés qui ne sont commerciales que si leur activité le prévoit : la SNC, la SCS et la société en participation.
Actes de commerce par accessoire (art. 4 al. 2 CC)
Actes ou faits civils devenant commerciaux par rattachement à l'activité commerciale si deux conditions cumulatives sont remplies : qualité de commerçant au sens de l'art. 2 CC et accomplissement pour les besoins du commerce.
Acte mixte
Acte juridique présentant un caractère commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre (ex. : vente entre un commerçant et un consommateur), excluant les actes par la forme.
Principe du dualisme / de la distributivité
Régime applicable à l’acte mixte selon lequel chaque partie relève des règles juridiques correspondant à la nature de l’acte à son égard.
Régime de preuve de l'acte mixte
Règle déterminée par la qualité du défendeur : liberté de la preuve si le non-commerçant agit contre le commerçant, mais exigence de la preuve civile si le commerçant agit contre le non-commerçant.
Compétence juridictionnelle de l'acte mixte (art. 40 CPCC)
Règle prévoyant qu'un litige mixte ne relève pas de la chambre commerciale (réservée aux litiges entre commerçants selon l'art. 40 CPCC), mais de la juridiction civile compétente selon le CPCC.