B.2 ~ l’organisation judiciaire en France

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24 Terms

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Quels sont les quatre niveaux d’acteurs de la justice

  • Juridiction civil

  • Juridiction pénale

  • Juridiction spécialisée

  • Juridiction administrative


2
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Que règle-t-on dans les juridictions civiles ?

Les litiges entre particuliers qui ne sont pas commerciaux

3
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De quoi sont composées les juridictions de proximité ? Et pourquoi sont-elles compétentes ?

Composé de magistrats non professionnel

Compétent Pour des litiges allant jusqu’à 4000 €

4
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Qu’est-ce que le tribunal judiciaire ?

Fusion du tribunal d’instance et tribunal De grandes instances

5
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Le tribunal judiciaire est compétent pour quel type de litige ?

Tous ceux qui ne sont pas confiées à un autre tribunal, quelque soit la valeur du litige

6
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Comment est saisi le tribunal judiciaire ?

Par assignation (Acte d’huissier de justice, informant Une personne qu’un procès est engagé contre elle, on la convoquant de votre juridiction ou par requête)

7
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Avant de passer en jugement que peut imposer le juge ?

Il peut t’imposer un recours à la médiation

8
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Qu’est-ce que la cour d’appel ?

C’est la juridiction du second degré, elle rend Des arrêts et se prononcent à la demande d’une ou plusieurs parties

9
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Qu’est-ce que la cour de cassation ?

Elle examine la légalité des moyens utilisés par la cour d’appel

Soit elle rejette le pourvoi formé devant elle, soit elle casse l’arrêt de la cour d’appel et renvoie une nouvelle cour d’appel

10
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De quoi s’occupent les juridictions pénales ?

Des infractions du code pénal commises par une personne morale ou physique

11
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De quoi s’occupe le tribunal de police ?

Des infractions les moins graves, les contraventions qui sont répartis en cinq classes

12
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De quoi s’occupe le tribunal correctionnel ?

Des delis, peut aller jusqu’aux amendes ou aux prisons, allant jusqu’à 10 ans

13
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De quoi s’occupe la cour d’assises ? Et de quoi est-elle composée ?

Elle juge les crime

Elle est composée de magistrats professionnelles et de cinq jurés

14
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Pouvons-nous faire appel après une cour d’assises ?

Oui

15
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De quoi est composé le tribunal de commerce ? Combien dure chaque Mandat ?

De commerçants, élu par leur paires

Le premier mandat dure deux ans et le deuxième quatre ans

16
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De quoi s’occupe le tribunal de commerce ?

Il s’occupe des litiges entre commerçant et fournisseur et peut aussi être utilisé quand il y a une contestation entre deux associés d’une société commerciale, ainsi qu’une contestation relative aux actes de commerce pour toute personne, les engagements entre négociateurs, marchand, et banquier

17
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Le tribunal de commerce juge aussi les procédures collectives, lesquelles (3) ?

  • Dépôt de bilan, cessation de paiement

  • Procédure de redressement judiciaire

  • Liquidation judiciaire


18
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Comment se passent les appels de jugement dans le tribunal de commerce ?

Ils doivent être portés devant la juridiction civile

19
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Qu’est-ce que le prud’homme ?

Procédure individuelle qui traite les litiges entre salariés, apprentis, employés et les employeurs

20
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Sur quoi se base les décisions ?

Sur l’appréciation des contrats qui unit les salariés et leurs employeurs et le respect de ceux ci De la législation sociale et des convention collectives

21
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Qui compose le prud’homme ?

Quatre représentants élu par les salariés et quatre représentants élus par les employeurs pour un mandat de cinq ans

22
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Que compose La juridiction administrative ?

Le tribunal des affaires de sécurité sociale

23
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Pour quoi le tribunal des affaires de sécurité sociale est-il compétent ?

Pour juger, les litiges opposants les personnes aux organismes de sécurité sociale

24
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De quoi est-il composé ?

De magistrats assister de deux assesseurs, la représentant les employés et l’autre les employeurs