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Quels sont les quatre niveaux d’acteurs de la justice
Juridiction civil
Juridiction pénale
Juridiction spécialisée
Juridiction administrative
Que règle-t-on dans les juridictions civiles ?
Les litiges entre particuliers qui ne sont pas commerciaux
De quoi sont composées les juridictions de proximité ? Et pourquoi sont-elles compétentes ?
Composé de magistrats non professionnel
Compétent Pour des litiges allant jusqu’à 4000 €
Qu’est-ce que le tribunal judiciaire ?
Fusion du tribunal d’instance et tribunal De grandes instances
Le tribunal judiciaire est compétent pour quel type de litige ?
Tous ceux qui ne sont pas confiées à un autre tribunal, quelque soit la valeur du litige
Comment est saisi le tribunal judiciaire ?
Par assignation (Acte d’huissier de justice, informant Une personne qu’un procès est engagé contre elle, on la convoquant de votre juridiction ou par requête)
Avant de passer en jugement que peut imposer le juge ?
Il peut t’imposer un recours à la médiation
Qu’est-ce que la cour d’appel ?
C’est la juridiction du second degré, elle rend Des arrêts et se prononcent à la demande d’une ou plusieurs parties
Qu’est-ce que la cour de cassation ?
Elle examine la légalité des moyens utilisés par la cour d’appel
Soit elle rejette le pourvoi formé devant elle, soit elle casse l’arrêt de la cour d’appel et renvoie une nouvelle cour d’appel
De quoi s’occupent les juridictions pénales ?
Des infractions du code pénal commises par une personne morale ou physique
De quoi s’occupe le tribunal de police ?
Des infractions les moins graves, les contraventions qui sont répartis en cinq classes
De quoi s’occupe le tribunal correctionnel ?
Des delis, peut aller jusqu’aux amendes ou aux prisons, allant jusqu’à 10 ans
De quoi s’occupe la cour d’assises ? Et de quoi est-elle composée ?
Elle juge les crime
Elle est composée de magistrats professionnelles et de cinq jurés
Pouvons-nous faire appel après une cour d’assises ?
Oui
De quoi est composé le tribunal de commerce ? Combien dure chaque Mandat ?
De commerçants, élu par leur paires
Le premier mandat dure deux ans et le deuxième quatre ans
De quoi s’occupe le tribunal de commerce ?
Il s’occupe des litiges entre commerçant et fournisseur et peut aussi être utilisé quand il y a une contestation entre deux associés d’une société commerciale, ainsi qu’une contestation relative aux actes de commerce pour toute personne, les engagements entre négociateurs, marchand, et banquier
Le tribunal de commerce juge aussi les procédures collectives, lesquelles (3) ?
Dépôt de bilan, cessation de paiement
Procédure de redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Comment se passent les appels de jugement dans le tribunal de commerce ?
Ils doivent être portés devant la juridiction civile
Qu’est-ce que le prud’homme ?
Procédure individuelle qui traite les litiges entre salariés, apprentis, employés et les employeurs
Sur quoi se base les décisions ?
Sur l’appréciation des contrats qui unit les salariés et leurs employeurs et le respect de ceux ci De la législation sociale et des convention collectives
Qui compose le prud’homme ?
Quatre représentants élu par les salariés et quatre représentants élus par les employeurs pour un mandat de cinq ans
Que compose La juridiction administrative ?
Le tribunal des affaires de sécurité sociale
Pour quoi le tribunal des affaires de sécurité sociale est-il compétent ?
Pour juger, les litiges opposants les personnes aux organismes de sécurité sociale
De quoi est-il composé ?
De magistrats assister de deux assesseurs, la représentant les employés et l’autre les employeurs