Sanction des conditions de formation du mariage

Opposition

Acte par lequel certaines personnes déterminées par la loi, et qui ont connaissance d'un empêchement, font connaître à l'OEC qu'elles entendent s'opposer à la célébration du mariage

Les personnes pouvant s’opposer

Ascendants en tt cas et suivant l’ordre établit

Conjoint seulement en cas de bigamie

Certain collatéraux: frr, srr, oncles, tantes et cousins germains À CONDITIONS pas d’ascendants.

Motifs:

• cons du CDF pas obtenu dans cas où requis

• opposition fondée sur altération des facultés personnelles. Devra provoquer l’ouverture d’une mesure de protection

Le représentant tuteur ou curateur

Le ministère public

Dans les cas où pourrait demander la nullité du mariage eg; bigamie, fraude, vice du cons

Mariage simulé: saisit par OEC si indice sérieux, ils ont présumé que le mariage est susceptible d'être annulé pour défaut de consentement ou de simulation ou pour violences

• délai de 15j à compter saisine pour prendre une décision

• décider que sera sursis à la célébration du mariage. Durée: 1m renouvelable 1x

• expiration du sursis PR informe OEC qu’il laisse procéder au mariage ou si s’oppose

• époux peut contester dc de sursis devant PTJ qui statue dans les 10j

• appel possible, CA statuant dans les mm délai

Formes d’opposition - acte d’huissier A

Acte contient

• qualité opposant

• é° de domicile au lieu où mariage doit être célébré

• motifs opposition

• Reproduit le texte de loi qu'il affronte. Doit être rétabli un véritable empêchement au mariage, non des motifs d'ordre, moral, religieux, familial ou de convenance personnelle

Signé par huissier et opposant

Acte signifié à chacun des futurs époux et à l’OEC. Après 1an acte d’opposition cesse de produire effet MAIS peut être renouvelée. Faite /MP ne cesse produire effet que sur décision judiciaire

Opposition pas signifiée par acte d’huissier ou pas mention exigées est nulle.

effets de l’opposition

fondée ou nn fondée oblige OEC a surseoir au mariage.

OEC pas juge du motif d’opposition

Mariage célébré malgré opposition n’est pas nul de plein droit, annulable si motif opposition de nature à entrainer la nullité

Rp opposant ne peut être engagée sauf exo abusif du droit d’opposition

Cessation des effets de l’opposition

Mainlevée de l’opposition

Acte qui met fin aux effets de l’opposition

• volontaire: si opposant se désiste

  • oralement devant OEC au moment mariage

  • par écrit acte notarié ou d’huissier

• judiciaire: demande de mainlevée par les époux au TJ qui statue dans les 10j

si appel CA statue dans les 10j

Caducité de l’opposition

Acte d’opposition cesse de produire effet après une année révolue

si intervient pendant mainlevée dispense le juge d’exam bien-fondé de la demande de mainlevée