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Preuve en matière commerciale (L110-3)
Libre, mais seulement contre un commerçant agissant pour son commerce
Acte mixte et preuve
Le non-commerçant prouve librement ; le commerçant selon le droit civil
Solidarité en matière commerciale
Présumée, attachée à la dette commerciale (critère objectif), même entre non-commerçants
Anatocisme commercial
Capitalisation des intérêts admise pour moins d'une année (compte courant)
Prescription commerciale (L110-4)
5 ans
Clause attributive de compétence territoriale (art. 48 CPC)
Valable entre commerçants, très apparente, volonté non équivoque
Clause compromissoire (art. 2061 C. civ.)
Ouverte aux professionnels
Tribunal mixte de commerce
Échevinage outre-mer : président magistrat professionnel + juges élus