Thème 3 : Régime des actes de commerce

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8 Terms

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Preuve en matière commerciale (L110-3)

Libre, mais seulement contre un commerçant agissant pour son commerce

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Acte mixte et preuve

Le non-commerçant prouve librement ; le commerçant selon le droit civil

3
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Solidarité en matière commerciale

Présumée, attachée à la dette commerciale (critère objectif), même entre non-commerçants

4
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Anatocisme commercial

Capitalisation des intérêts admise pour moins d'une année (compte courant)

5
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Prescription commerciale (L110-4)

5 ans

6
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Clause attributive de compétence territoriale (art. 48 CPC)

Valable entre commerçants, très apparente, volonté non équivoque

7
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Clause compromissoire (art. 2061 C. civ.)

Ouverte aux professionnels

8
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Tribunal mixte de commerce

Échevinage outre-mer : président magistrat professionnel + juges élus