définitions notions droit des biens

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/102

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

103 Terms

1
New cards

Bien

Tout ce qui a une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent. Le concept juridique de bien correspond aux « richesses » des sciences économiques. Le droit des biens est le droit patrimonial par excellence, opposé au droit extrapatrimonial (droit des personnes et de la famille). Les biens sont avant tout des choses.

Art. 516 C. civ. : « tous les biens sont meubles ou immeubles ».

2
New cards

Animaux

Êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Rattachés aux meubles : ils n’ont pas la personnalité juridique et ne peuvent être titulaires de droits (ils sont seulement dignes de protection).

Art. 515-14 C. civ. (loi du 16 févr. 2015).

3
New cards

Immeuble par nature

Bien naturellement immobile, qui n’a pas vocation à être déplacé : le sol et tout ce qui s’y rattache (constructions, plantations).

Art. 518 à 520 C. civ.

4
New cards

Meuble par nature

Bien naturellement mobile, qui peut être déplacé (tables, chaises : « meubles meublants »). Y sont rattachés les gaz, l’électricité, les fluides. Un immeuble détaché du sol devient meuble (ex. tronc d’arbre).

Art. 528 C. civ.

5
New cards

Immeuble par destination

Meuble corporel affecté par son propriétaire au service d’un immeuble, dont il devient l’accessoire : fiction juridique donnant un régime unique (immobilier) au tout, ce qui simplifie vente et saisie. Destination agricole (animaux de ferme), industrielle ou commerciale (machines, outillage), ou civile (glaces, appareils sanitaires, ornements attachés à perpétuelle demeure).

Deux conditions :

  1. la même personne est propriétaire du meuble et de l’immeuble

  2. le meuble est affecté au service de l’immeuble (exploitation ou agrément).

À ne pas confondre avec l’immeuble par incorporation, où le bien est indissociable de l’immeuble (brique d’un mur) et ne peut être récupéré sans l’endommager.

Art. 524-525 C. civ. (hors polycopié).

6
New cards

Meuble par anticipation

Bien physiquement immeuble mais juridiquement considéré comme meuble dans son état futur, pour appliquer le régime de la vente mobilière : récolte sur pied vendue à charge de moissonner, arbres à abattre, matériaux à extraire du sol.

Art. 520-521 C. civ.

7
New cards

Intérêt de la distinction meuble / immeuble

Adage res mobilis, res vilis : les meubles, de moindre valeur, sont moins protégés et moins formalistes. Les régimes diffèrent pour l’aliénation, les sûretés, la fiscalité des mutations, la compétence juridictionnelle et les pouvoirs de disposition.

8
New cards

Choses fongibles (choses de genre)

Choses interchangeables, existant en quantité à l’identique (argent, monnaie, billets). Opposées aux choses non fongibles (corps certains), individualisées et non substituables (une parcelle). C’est la volonté des parties qui détermine le caractère fongible. Intérêt : transfert de propriété et des risques. Corps certain : transfert par le seul échange des consentements. Chose de genre : transfert seulement à l’individualisation (séparation, marque, numérotation)

9
New cards

Choses consomptibles

Généralement des meubles fongibles qui se consomment par le premier usage (denrées, combustible). Pour elles, l’usage se confond avec la disposition, et la restitution ne peut se faire qu’en équivalent. Opposées aux choses non consomptibles (sol, bâtiment). Quasi-usufruit : usufruit portant sur une chose consomptible. L’usufruitier d’un portefeuille de titres peut arbitrer (céder des titres s’ils sont remplacés) mais doit en conserver la substance et la rendre.

Jp. : Cass. n° 96-18.041 (portefeuille ; référence notée au cours) ; Cass. 16 juin 2011 (prélèvements : restituer la valeur qu’aurait eue le portefeuille).

10
New cards

Choses dans le commerce / hors commerce

Seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet d’une propriété privée et d’une convention. Hors commerce : produits périmés ; corps humain, ses éléments et produits (pas de droit patrimonial : on ne vend pas un rein, on ne loue pas son utérus) ; restes humains (respect, dignité, décence). Une sépulture sur terrain privé ne rend pas le bien inaliénable : en cas de vente, un accès à la sépulture doit être réservé à la famille.

Art. 1598 C. civ. (« tout ce qui est dans le commerce peut être vendu ») ; art. 16-1 et 16-1-1 C. civ. Jp. : Com. 16 mai 2006, n° 04-19.785 (produits périmés) ; Cass. 16 sept. 2010 (restes humains) ; Civ. 2e, 17 oct. 2013 (sépulture).

11
New cards

Propriété publique : domaine public / domaine privé

Biens et droits, mobiliers ou immobiliers, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux autres personnes publiques. Domaine public : nécessairement affecté au service ou à l’usage du public ; inaliénable, insaisissable (pas de voie d’exécution contre l’administration) et imprescriptible. Domaine privé : biens des personnes publiques non affectés à l’usage du public ; dans le commerce, la collectivité peut s’en séparer.

Art. L. 1 CG3P (Code général de la propriété des personnes publiques).

12
New cards

Choses communes (res communes)

Choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous (air, eau). Les prélèvements ne doivent pas nuire à autrui ; des lois de police en règlent la jouissance (abondante législation environnementale).

Art. 714 C. civ.

13
New cards

Choses sans maître

Choses ayant vocation à être appropriées mais qui ne le sont pas encore ou plus.

  • Res nullius : choses de personne (gibier, produits de la mer) ; chasse et pêche réglées par des lois particulières.

  • Res derelictae : choses abandonnées (déchets en décharge), à distinguer des choses oubliées ou perdues. Les biens sans maître appartiennent à la commune où ils sont situés.

Art. 713 (biens sans maître), art. 715 C. civ.

14
New cards

Fruits

Biens qui naissent périodiquement de la chose sans en altérer la substance de manière sensible. Trois sortes :

  • naturels (donnés spontanément, sans intervention humaine : pomme) ;

  • industriels (résultant du travail de l’homme : cultures) ;

  • civils (revenus : loyers, intérêts, dividendes). Le bénéficiaire des fruits est en principe l’usufruitier. La volonté de l’homme peut transformer un produit en fruit (forêt mise en coupe réglée).

Art. 547 C. civ.

15
New cards

Produits

Matériaux prélevés sur un bien qui en diminuent la substance (destruction partielle ou altération progressive) : minéraux du sol, matériaux d’un bâtiment, arbres d’une forêt non aménagée, carrière. Le propriétaire est libre de les prélever (abusus) ; l’usufruitier n’y a pas droit : leur attributaire est le nu-propriétaire. Les distributions de réserves sont des produits, les dividendes des fruits ; la qualification de produits financiers est délicate et sans règle générale.

16
New cards

Choses corporelles / incorporelles

Les choses incorporelles sont le fruit d’une création intellectuelle, sans support matériel, et ne sont pas de simples droits de créance : propriété littéraire et artistique, propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, logiciels), clientèle, crypto-actifs.

  • Droit d’auteur : droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, du seul fait de la création ; attributs moraux (respect du nom, de la qualité, de l’œuvre : perpétuel, inaliénable, imprescriptible, transmissible aux héritiers) et patrimoniaux (exploitation, reproduction), pendant la vie de l’auteur puis 70 ans après son décès.

  • Crypto-actif : représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transféré et stocké électroniquement au moyen d’un registre distribué (blockchain).

Art. L. 111-1 CPI ; règlement (UE) MiCA du 31 mai 2023.

17
New cards

Droit subjectif

Prérogative reconnue par le droit objectif à un sujet de droit ; toute atteinte peut être sanctionnée en justice.

18
New cards

Droits extrapatrimoniaux

Droits sans valeur pécuniaire, hors du commerce juridique, strictement attachés à la personne (à l’être et non à l’avoir). Ex. : droits de la personnalité (vie privée, image, dignité, nom, nationalité), droits familiaux (filiation, autorité parentale, mariage), droits civiques et politiques. Caractères : incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles. La summa divisio est fragile : ils ont des conséquences patrimoniales (obligations découlant de la filiation, dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie privée) ; la propriété littéraire et artistique mêle aspects patrimonial et extrapatrimonial

19
New cards

Droits patrimoniaux

Droits subjectifs appréciables en argent : tout ce qui n’est pas extrapatrimonial. Disponibles, ils font l’objet d’un commerce. Caractères : cessibles, transmissibles, saisissables, prescriptibles (prescription acquisitive comme extinctive). Ils se divisent en droits réels et droits personnels.

20
New cards

Droit réel

Droit qui s’exerce directement et immédiatement sur une chose, corporelle ou incorporelle. Droit absolu : opposable à tous (erga omnes). Seuls les droits réels sont susceptibles de possession, de prescription acquisitive et de servitudes. L’étude du droit des biens revient à étudier les droits réels portant sur les meubles et immeubles.

21
New cards

Droit personnel (droit de créance)

Droit établissant un lien d’obligation entre un créancier et un débiteur. Droit relatif : ne crée de rapport qu’entre eux. Un droit qui n’est pas réel est personnel (distinction simple retenue par les tribunaux et le législateur, malgré les débats doctrinaux).

22
New cards

Droits réels principaux

Droits donnant un pouvoir sur la chose indépendamment de tout autre droit.

  • Propriété : usus, fructus, abusus (usage, fruit, disposition), maximum de prérogatives.

  • Démembrements : usufruit (usufruitier : usus et fructus ; nu-propriétaire : abusus, qui reconstituera la pleine propriété à terme).

  • Servitudes : charge établie sur un immeuble (fonds servant) pour l’utilité d’un autre (fonds dominant), ex. servitude de passage.


23
New cards

Droits réels accessoires

Droits portant sur une chose mais constituant l’accessoire d’un droit personnel qu’ils garantissent : sûretés réelles. Ex. : hypothèque (immeuble, priorité de paiement en cas de vente), gage (meuble corporel), nantissement (biens incorporels : créance, fonds de commerce).

24
New cards

Droits mobiliers / immobiliers

Tous les biens étant meubles ou immeubles, tous les droits sont mobiliers ou immobiliers. Pour les biens corporels, selon leur assiette ; pour les droits incorporels, selon la loi. Les droits de créance sont très généralement mobiliers ; un droit réel est mobilier ou immobilier selon son assiette.

Art. 516 ; art. 517 à 527 C. civ.

25
New cards

Patrimoine

Universalité juridique réunissant tous les biens, droits et obligations d’une personne : un actif (droits) et un passif (obligations), composé uniquement de droits patrimoniaux. C’est une « enveloppe juridique » : un patrimoine négatif existe toujours. L’actif répond du passif. Certains biens en sont traditionnellement exclus (souvenirs de famille).

Art. 2284 C. civ. (droit de gage général : tenu sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir).

26
New cards

Théorie classique du patrimoine (Aubry et Rau)

Construite par Aubry et Rau (traité de droit civil, 1830-1870), inspirée des auteurs allemands.

Trois principes :

  1. seules les personnes (physiques ou morales) ont un patrimoine ;

  2. toute personne a un patrimoine : c’est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations patrimoniaux, inaliénable et indissociable de la personne (transmissible seulement à cause de mort, non cessible entre vifs) ;

  3. toute personne n’a qu’un seul patrimoine (unité).


27
New cards

Patrimoine d’affectation

Patrimoine distinct isolé au sein de celui d’une personne et affecté à un objet déterminé. Étapes de l’érosion de la théorie classique :

  1. sociétés unipersonnelles (EURL loi du 11 juill. 1985, SASU)

  2. patrimoines d’affectation (fiducie, EIRL)

  3. insaisissabilités ;

  4. statut unique de l’entrepreneur individuel (loi du 14 févr. 2022).


28
New cards

Fiducie

Mécanisme par lequel un constituant transfère temporairement des biens dans un patrimoine d’affectation géré par un fiduciaire au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le patrimoine fiduciaire est à l’abri des créanciers du constituant, du fiduciaire et du bénéficiaire. Très utilisée en droit du crédit.

Loi du 19 févr. 2007 ; art. 2011 et s. C. civ.

29
New cards

EIRL

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : affectation de biens à l’activité professionnelle sans créer de personne morale. Mis en extinction (plus de création possible, les EIRL existants subsistent).

Loi du 10 juin 2010 ; loi du 14 févr. 2022.

30
New cards

Insaisissabilité de la résidence principale

Protection de l’entrepreneur contre ses créanciers professionnels. Déclaration d’insaisissabilité chez le notaire (loi du 1er août 2003, étendue en 2008 aux biens fonciers non affectés à l’exploitation). Loi Macron : insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Insaisissabilité relative : opposable aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’activité professionnelle, pas aux créanciers personnels.

31
New cards

Entrepreneur individuel (EI)

Personne physique qui exerce en son nom une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Doté de plein droit de deux patrimoines : un patrimoine professionnel (« biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité », non scindable) et un patrimoine personnel (le reste). Limites : il ne peut se porter caution de sa propre dette professionnelle ; il peut renoncer à la séparation à l’égard d’un créancier ; les créanciers personnels peuvent saisir le patrimoine professionnel dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos si le patrimoine personnel est insuffisant ; séparation inopposable au Trésor public et à l’URSSAF ; réunion possible en cas de mauvaise gestion.

Loi du 14 févr. 2022 ; art. L. 526-22 et s. C. com.

32
New cards

Propriété

  • Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements.

  • Ensemble le plus complet de prérogatives sur un bien ; les autres droits réels n’en sont que des parcelles (d’où « démembrement »).

  • Doctrine moderne : droit conférant à son titulaire le maximum de prérogatives possibles ; trait majeur : l’exclusivité.

  • Art. 544 inchangé depuis 1804 : affirmation de l’absolutisme tempérée immédiatement par les limites légales. Droit de l’homme (DDHC 1789 : droit « inviolable et sacré »), de valeur constitutionnelle, protégé par la CEDH.

Art. 544 C. civ. ; DDHC 1789.

33
New cards

Usus (droit d’usage)

Droit d’user du bien.

  • Dimension positive : se servir du bien selon sa nature et son utilité (habiter, exploiter).

  • Dimension négative : ne pas l’utiliser (friche, bien vacant). Tempéré par des solutions d’équilibre : mise en exploitation des terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans sur demande au préfet ; réquisition de logements vacants pour un an renouvelable. Pour les choses consomptibles, l’usage se confond avec la disposition.

Art. L. 125-1 et s. C. rural ; art. L. 641-1 et s. CCH.

34
New cards

Fructus (droit de jouissance)

  • Droit de percevoir les fruits et revenus du bien (naturels, industriels, civils), à distinguer de l’usage. Le propriétaire peut aussi prélever les produits ; l’usufruitier n’a que les fruits.

  • Image des biens : le propriétaire n’a pas de droit exclusif sur l’image de sa chose ; il peut seulement s’opposer à son utilisation si elle lui cause un trouble anormal (revirement). Balance entre droit de propriété et liberté d’expression (vidéos tournées sans autorisation dans des abattoirs : atteinte disproportionnée).

Jp. : Civ. 1re, 10 mars 1999 (propriétaire gagnant, carte postale) ; Ass. plén., 7 mai 2004 (revirement : trouble anormal) ; CE, avril 2018, Château de Chambord (alignement) ; Civ. 10 juill. 2024, n° 22-23.170 (abattoirs).

35
New cards

Abusus (droit de disposer)

Aspect le plus fondamental de la propriété, essence du droit : non démembrable sans perdre la propriété, non retirable par le législateur (garantie constitutionnelle ; Favoreu : « droit artichaut », on peut l’effeuiller mais pas toucher au cœur).

  • Disposition matérielle : consommer, détruire, arracher (limites : monuments historiques, arbres classés, code de l’environnement).

  • Disposition juridique : aliéner (gratuit/onéreux, entre vifs/à cause de mort), totalité ou démembrement ; abandonner.

  • Droit de ne pas disposer : limité par la saisie et l’expropriation.


36
New cards

Expropriation pour cause d’utilité publique

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Prononcée par ordonnance d’un magistrat de l’ordre judiciaire ; indemnité fixée par le juge civil. Même logique pour le remembrement rural.

Art. 545 C. civ.

37
New cards

Inaliénabilité (clause)

Forme d’exercice du droit de ne pas disposer :

  • jamais absolue ni perpétuelle (liberté contractuelle, liberté du commerce et de l’industrie) = condition de temporalité SINON vide le droit de propriété de son essence

  • Dans une libéralité, valable seulement si temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime

  • le juge peut autoriser la disposition si l’intérêt a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.

  • Obligation personnelle, non droit réel.

Art. 900-1 C. civ.

38
New cards

Caractère absolu

Protection du contenu du droit (liberté, droit de l’homme), droit subjectif par excellence qui n’a pas à se justifier. Rupture avec les prérogatives féodales. Limites : usages prohibés par les lois et règlements, ordre public. Société libérale : trois piliers, liberté, propriété, responsabilité.

Art. 544 C. civ.

39
New cards

Caractère exclusif

  • Le propriétaire est seul investi des prérogatives sur la chose et peut s’opposer à toute ingérence d’autrui (monopole).

  • Bornage, délimitation, marquage.

  • Composé avec les rapports de voisinage et servitudes.


40
New cards

Caractère perpétuel

La propriété ne se perd pas par le non-usage (il s’agit du droit, non de l’assiette). Imprescriptible : l’action en revendication n’est pas soumise à prescription extinctive ; seules les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans. Le droit peut toutefois être contré par la prescription acquisitive d’un possesseur.

Art. 2227 C. civ.

41
New cards

Propriété du dessus et du dessous

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Extension verticale limitée à l’espace utile (l’espace aérien supérieur et l’espace sidéral ne sont pas appropriés). Droit de construire encadré (urbanisme) ; droit de s’opposer aux empiétements aériens (toit, gouttière, câbles, végétaux) et souterrains (racines). Le propriétaire peut extraire les matériaux communs ; les substances minières listées par décret appartiennent à l’État. Servitudes publiques (câbles, canalisations) et expropriations partielles du sous-sol (métro, tunnel).

Art. 552 C. civ.

42
New cards

Régime des eaux

L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ; son usage appartient à tous dans le cadre des lois, et chacun a droit d’accéder à l’eau potable.

  • Eaux pluviales : choses non appropriées ; tout propriétaire peut user et disposer de celles qui tombent sur son fonds (sans nuire aux voisins).

  • Sources, étangs, lacs, eaux souterraines : appartiennent en principe au propriétaire du sol ; appropriation privée possible seulement pour les sources mineures ; le propriétaire ne peut priver les habitants d’une commune de l’eau nécessaire ; si la source forme dès l’origine un cours d’eau, il ne peut le détourner au préjudice des usagers inférieurs. Ouvrages de stockage agricole présumés d’intérêt général majeur (loi Duplomb du 11 août 2025).

Art. L. 210-1 C. env. ; art. 641, 642, 643 C. civ.

43
New cards

Cours d’eau

Écoulement d’eau courante dans un lieu naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année (écoulement pouvant ne pas être permanent pour raisons géologiques). Lacs et étangs formés par barrage naturel suivent le même régime.

Trois catégories (loi du 16 déc. 1964) :

  • domaniaux (classés par décret, domaine public fluvial, navigables et flottables ; berge, lit et eau à l’État ; VNF perçoit les redevances ; servitude de halage et de marchepied de 7 m 80) ;

  • non domaniaux (lit propriété des riverains jusqu’à la ligne médiane ; eaux à leur libre disposition mais restituées à la sortie du fonds ; entretien à leur charge ; règlements d’eau) ;

  • mixtes (lit comme non domaniaux, régime des eaux fixé par décret selon l’utilité publique).

Art. L. 215-7-1 C. env.

44
New cards

Accession (droit d’accession)

Principe selon lequel tout ce qui s’incorpore à une chose devient la propriété du propriétaire de celle-ci. La propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement. À ne pas confondre avec la théorie de l’accessoire (l’accessoire suit le principal).

  • Accession naturelle (sans intervention humaine) / artificielle (activité humaine).

  • Par production (fruits et produits) ou

  • par incorporation (mobilière : pièce changée par un garagiste, règles précises ; immobilière).

Art. 546 C. civ. ; art. 565 à 577 C. civ. (incorporation mobilière).

45
New cards

Accession immobilière naturelle

  • Alluvions : dépôts progressifs sur une rive ; relais ou lais : terrains dont les eaux se sont retirées ; le riverain accroît sa propriété sans contrepartie.

  • Avulsion : enlèvement par une force subite des eaux d’une partie considérable d’un terrain portée sur un terrain inférieur ou une rive opposée ; le propriétaire lésé peut la réclamer dans l’année.

  • Îles et îlots : cours d’eau domanial : propriété de la personne publique ; non domanial : propriété des riverains du côté où l’île s’est formée (des deux côtés à partir de la ligne médiane).

  • Essaim : le propriétaire peut le réclamer tant qu’il le suit ; sinon il appartient au propriétaire du terrain où il s’est fixé. Biens de peu de valeur (pigeons, lapins, poissons).

Art. 557, 558 (alluvions) ; art. 559 (avulsion) ; art. 561 (îles) ; art. 564 C. civ. ; art. L. 211-9 C. rural

46
New cards

Superficies solo cedit

Règle de l’accession immobilière artificielle : la superficie cède au sol. Tous les éléments incorporés au sol (constructions, plantations) suivent le sort du sol, quelle que soit leur importance. Appliquée avec fidélité par la jurisprudence.

Art. 546, 552 C. civ.

47
New cards

Présomption de propriété des constructions

Toute construction, plantation ou ouvrage sur un terrain est présumé fait par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, sauf preuve contraire. Celui qui prétend à indemnisation doit prouver que les matériaux ou plants lui appartenaient ou qu’il est l’auteur des ouvrages sur le sol d’autrui.

Art. 553 C. civ.

48
New cards

Construction par le propriétaire avec les matériaux d’autrui

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations ou ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement, éventuellement avec dommages et intérêts ; le propriétaire des matériaux ne peut pas les enlever.

Art. 554 C. civ.

49
New cards

Construction par un tiers sur le sol d’autrui

Hypothèse fréquente (amélioration par le locataire). Le propriétaire a une option :

  1. exiger la suppression des ouvrages aux frais du tiers, sans indemnité pour lui (dommages et intérêts possibles) ;

  2. conserver les ouvrages et, soit rembourser la plus-value apportée au fonds, soit payer le coût des matériaux et de la main-d’œuvre à la date du remboursement.

Tiers évincé de bonne foi : il ne restitue pas les fruits ; le propriétaire ne peut exiger la suppression sans indemnité et doit rembourser la plus-value ou le coût matériaux et main-d’œuvre. Les baux prévoient souvent une accession en fin de bail (enjeu : indemnités d’assurance et d’expropriation). Ne s’applique pas aux simples réparations ouaméliorations d’ouvrages existants.

Art. 555 C. civ. Jp. : Civ. 3e, janv. 2012 (le preneur reste propriétaire des constructions pendant le bail, indemnité d’expropriation malgré résiliation anticipée) ; Civ. 3e, 20 mars 2002 (empiètement de 0,5 cm : démolition à la demande du voisin, sans contrôle de proportionnalité).

50
New cards

Servitude légale de voisinage

Charge qui pèse sur un fonds (servant) au bénéfice d’un autre fonds (dominant) : par ex. passage sur le fonds voisin pour un fonds enclavé.

51
New cards

Bornage

Opération déterminant définitivement la ligne divisoire entre deux fonds contigus par des signes matériels visibles (les bornes). Droit absolu et imprescriptible : tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage, à frais communs (obligatoire pour lotissement et terrain à bâtir).

  • Amiable : par géomètre-expert (monopole), procès-verbal d’abornement signé des voisins, définitif.

  • Judiciaire : action pétitoire, homologation du PV par le tribunal.

Principe : définitif, action irrecevable si limite matérialisée (même par bornes anciennes) ; nouvelle action possible si les bornes ont disparu. Le bornage n’est pas attributif de propriété et n’interdit pas la prescription acquisitive.

Art. 646 C. civ. Jp. : Civ. 3e, 28 mars 2024 ; Civ. 3e, 9 avril 2026.

52
New cards

Clôture

  • Droit de se clore : tout propriétaire peut clore son héritage, en respectant les servitudes (anciennes servitudes de vaine pâture, de parcours, ou carraires en Provence ; chemins et sentiers d’exploitation présumés appartenir au riverain mais d’usage commun : barrières impossibles sans l’unanimité des fonds desservis).

  • Obligation de se clore : uniquement en ville et faubourgs, pour la tranquillité publique : chacun peut contraindre son voisin à contribuer à la clôture séparative ; hauteur selon règlements et usages, à défaut 32 décimètres (villes de 50 000 habitants et plus) ou 26 décimètres, chaperon compris. La clôture est mitoyenne ; le voisin sollicité peut s’y soustraire en abandonnant la moitié de l’épaisseur du mur.

Art. 647 (droit) ; art. 663 C. civ. (obligation).

53
New cards

Plantations (distances)

Règles supplétives (usages contraires possibles, ex. Paris) : plantation à 2 m au moins de la limite pour celles dépassant 2 m de hauteur, 50 cm pour les autres. À défaut, le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction. Prescription trentenaire possible (droit au maintien), mais remplacement en respectant les distances ; le délai court à compter du dépassement de la distance légale. Le voisin peut contraindre à couper les branches avançant sur son fonds (même si l’élagage risque de faire périr l’arbre, sans abus) ; les fruits tombés naturellement appartiennent au propriétaire de l’arbre ; il peut couper lui-même racines et ronces à la limite.

Art. 671, 673 C. civ. Jp. : Civ. 3e, 30 juin 2010.

54
New cards

Constructions (distances)

Pas de distance générale dans le Code civil (urbanisme, règlements de lotissement). Précautions contre les nuisances : on ne peut creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen.

Art. 674 C. civ.

55
New cards

Jours et vues

  • Jour : élément fixe en matériaux translucides, qui laisse passer la lumière mais pas l’air.

  • Vue : ouverture permettant de voir vers l’extérieur (fenêtre, porte, balcon, terrasse). Aucune ouverture dans un mur mitoyen sans accord des voisins (même verre dormant). Mur privatif en limite : pas de vue, mais jours possibles ; vue droite à au moins 1,90 m, vue oblique à au moins 60 cm. Violation : suppression des ouvertures irrégulières ; prescription acquisitive possible d’une servitude de vue.

Art. 675 C. civ. ; art. 678-679 C. civ. (distances, complément). Jp. : Civ. 3e, 10 avril 2025.

56
New cards

Servitude de passage en cas d’enclave

  • Un fonds est enclavé lorsqu’il n’a pas d’accès, ou un accès insuffisant, à la voie publique (exploitation agricole, industrielle, commerciale, opérations de construction ou de lotissement).

  • Son propriétaire peut réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète, moyennant une indemnité proportionnée au dommage. Servitude de plein droit ; seules les modalités sont fixées par accord ou par le juge. Servitude de nécessité (loi du 30 déc. 1967 : extension de l’usage).

  • Condition : l’enclave ne doit pas résulter du fait du propriétaire. Passage pris du côté du trajet le plus court, fixé à l’endroit le moins dommageable. Elle existe pour un fonds, non pour une personne. S’acquiert par 30 ans d’usage continu ; s’éteint par la disparition de l’enclave ou la réunion des fonds.

Art. 682, 683, 685 C. civ. Jp. : Civ. 3e, 14 mars 2024 (une tolérance de passage suffisante exclut l’enclave) ; Civ. 3e, 19 juin 2025 (servitude pour un fonds, non une personne).

57
New cards

Servitudes liées aux eaux

  • Égout des toits : tout propriétaire doit établir ses toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou la voie publique, non sur le fonds voisin (une servitude d’égout n’existe que par convention ou prescription).

  • Écoulement naturel : les fonds inférieurs reçoivent les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs, sans intervention de l’homme ; le propriétaire inférieur ne peut élever de digue, le supérieur ne peut aggraver la servitude. Joue pour l’eau de pluie et de source, pas pour les eaux ménagères ou industrielles. Servitudes d’utilité publique : irrigation, drainage, aqueduc, appui.

Art. 681 ; art. 640 C. civ.

58
New cards

Abus du droit de propriété

Il n’existe plus de droit discrétionnaire.

Trois temps :

  1. intention de nuire (fausse cheminée pour faire de l’ombre ; piques destinées à gêner un dirigeable) ;

  2. faute dans l’exercice d’un droit au-delà de son utilité sociale ;

  3. aujourd’hui, faute de négligence ou d’imprudence : exercice sans motif sérieux, sans utilité ni intérêt légitime. Rare en matière foncière.

Jp. : Req. 3 août 1915, Clément Bayard ; Civ. 3e, 15 févr. 2012 (refus abusif de tour d’échelle : échafaudage avec indemnité).

59
New cards

Troubles anormaux de voisinage (TAV)

  • Action spécifique, sans faute nécessaire, contre les troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage (bruit, odeurs, fumées), même en l’absence d’infraction à une règle légale. Le caractère normal est relatif (contexte : ville/campagne) et apprécié par le juge.

  • Théorie autonome, corrective et préventive : faire cesser le trouble (injonctions, astreintes) plutôt que réparer.

  • Responsabilité de plein droit du propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation, maître d’ouvrage ou celui qui exerce ses pouvoirs, à l’origine du trouble (liste exhaustive, in solidum ; fin de la théorie des voisins occasionnels).

  • Exonération des préoccupants : pas de responsabilité si l’activité est antérieure à l’acte transférant la propriété ou la jouissance (ou à l’entrée en possession), conforme aux lois et règlements et poursuivie sans aggravation. Régime agricole spécifique. À défaut d’être visé : droit commun (art. 1240).

Art. 1253 C. civ. (loi n° 2024-346 du 15 avril 2024, codifiant la jp.) ; art. L. 311-1-1 C. rural ; art. 1240, 1242, 1243, 1244 C. civ. Jp. : Civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-10.569 (clochettes de moutons) ; Civ. 3e, 5 juin 2025, n° 23-23.775 (partage de responsabilité, éleveur ayant aggravé son préjudice) ; Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 23-20.575 (caractère préventif : risque d’éboulement).

60
New cards

Propriété apparente

Situation où une personne passe aux yeux des tiers (ou à ses propres yeux) pour propriétaire sans l’être (héritier ignorant un testament, acquéreur ignorant la nullité de son titre). Le droit fait parfois prévaloir l’apparence sur la réalité pour protéger les tiers de bonne foi (sécurité juridique).

Conditions :

  1. droit acquis à titre onéreux ;

  2. bonne foi ;

  3. erreur commune et légitime : l’apparence doit avoir trompé le public en général (error communis facit jus). En matière mobilière, l’erreur n’a pas à être commune : la bonne foi du possesseur suffit, présumée.

Jp. : Civ. 3e, 17 déc. 2014, n° 13-10.779 ; art. 2276 C. civ.

61
New cards

Possession

  • Fait de se comporter comme si l’on était titulaire du droit correspondant (propriétaire, usufruitier, bénéficiaire de servitude).

  • Situation de fait protégée : paix sociale, protection des tiers, utilité économique du possesseur. Pour le titulaire, la possession est le « bastion avancé de la propriété ». Au bout d’un temps long, elle permet d’acquérir le droit (usucapion).

Art. 2255 C. civ. (définition, complément).

62
New cards

Corpus

Élément matériel de la possession : actes matériels de maîtrise correspondant au droit possédé (occupation réelle, exploitation, transformation, pose de piquets). Les actes juridiques (bail, vente) ne comptent que s’ils s’ajoutent à des actes matériels. Le corpus peut être exercé par un détenteur (mandataire, locataire, dépositaire) : la possession s’exerce alors solo animo.

63
New cards

Animus (animus domini)

Élément intellectuel : intention d’agir comme titulaire du droit, « esprit de propriétaire ». Peu importe la bonne ou mauvaise foi (le voleur possède). Corpus et animus doivent être réunis ; l’incapable, privé de volonté juridiquement efficace, exerce l’animus par son représentant.

64
New cards

Détention (détention précaire)

  • Maîtrise matérielle d’un bien sans prétention à un droit réel (corpus sans animus) : locataire, emprunteur ; le détenteur possède pour autrui (le bailleur possède solo animo).

  • Précaire car elle implique une obligation de restitution.

  • Présomptions : on est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, sauf preuve qu’on a commencé à posséder pour autrui ; ayant commencé pour autrui, on est présumé posséder au même titre, sauf preuve de l’interversion.

Art. 2256, 2257 C. civ.

65
New cards

Possession utile (qualités)

Pour prescrire, la possession doit être

  • continue et non interrompue (actes réguliers selon la nature du bien ; vice de discontinuité),

  • paisible (vice de violence : temporaire et relatif, seule la victime l’invoque),

  • publique (vice de clandestinité : temporaire et relatif ; pour les meubles, volonté de dissimulation à prouver),

  • non équivoque (vice d’équivoque : absolu, erga omnes ; ex. possession d’un indivisaire, d’époux). La mention « à titre de propriétaire » exprime l’animus et est constitutive de la possession.

Art. 2261 C. civ. Jp. : Civ. 1re, 3 mai 1960 (continuité selon la nature de la chose).

66
New cards

Bonne foi (droit des biens)

Est de bonne foi le possesseur qui croit être titulaire du droit réel, qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif dont il ignore les vices ; il cesse de l’être dès que les vices lui sont connus. La bonne foi est toujours présumée et suffit qu’elle ait existé au moment de l’acquisition.

Art. 550, 2274, 2275 C. civ

67
New cards

Effets de la possession

Possession exempte de vice :

  1. présomption du droit exercé (charge de la preuve sur l’adversaire) ;

  2. protection possessoire ;

  3. acquisition du droit après 30 ans. Possession de bonne foi

  4. acquisition des fruits (jusqu’à la contestation : action en revendication, assignation, mise en demeure) jamais des produits ;

  5. acquisition instantanée des meubles ;

  6. prescription immobilière abrégée.

Art. 549 C. civ. (fruits, complément).

68
New cards

Protection possessoire

La possession est protégée sans égard au fond du droit contre le trouble qui l’affecte ou la menace. Les actions possessoires (complainte, dénonciation de nouvel œuvre, réintégrande) ont été supprimées par la loi du 16 févr. 2015 ; on agit en référé (trouble manifestement illicite). Le détenteur peut agir en référé pour faire rétablir un passage dont il bénéficie, sans pouvoir faire reconnaître la servitude.

Art. 2278 C. civ. Jp. : Civ. 3e, 23 janv. 2025,

69
New cards

Action en revendication

Action pétitoire (portant sur le droit de propriété) dirigée contre un possesseur par le propriétaire qui n’est pas en possession. Rarement accueillie (preuve difficile).

  • Meubles : possession vaut titre, donc preuve de la mauvaise foi du possesseur.

  • Particularités : imprescriptible (meubles et immeubles) ; compétence exclusive du tribunal judiciaire, même contre l’administration. Compétence civile en matière de voie de fait restreinte : atteinte à la liberté individuelle ou extinction du droit de propriété ; l’implantation sans titre d’un ouvrage public n’est plus une voie de fait.

Jp. : T. civ. Seine, 1er juin 1949 (trésor de la rue Mouffetard) ; TC, 17 juin 2013, Bergoend c/ ERDF.

70
New cards

Effets de la revendication : possesseur évincé

Il doit restituer le bien intégralement avec ses accessoires, libéré des charges qu’il a créées ; restituer les produits et les fruits (sauf fruits si bonne foi) ; indemniser les dégradations ou aliénations s’il est de mauvaise foi (de bonne foi : restitution en l’état et du prix perçu).

Théorie des impenses (selon la nature des travaux, non la bonne foi) :

  • nécessaires (conservation : remboursées intégralement, hors entretien courant) ;

  • utiles (amélioration : dans la limite de la plus-value subsistante) ;

  • voluptuaires (luxe, agrément : non indemnisées, droit d’enlever les ornements détachables sans dégradation).

Autorité relative de la chose jugée ; tiers protégés si les conditions de l’apparence sont remplies

71
New cards

Preuve du droit de propriété

Pas de réglementation dans le Code civil ; preuve par tous moyens. Preuve parfaite impossible (probatio diabolica : remonter au premier propriétaire).

  • Titre (qui transfère ou reconnaît le droit : vente, donation, testament, partage, jugement) : présomption forte mais non irréfragable.

  • Possession trentenaire (ou 10 ans avec juste titre et bonne foi).

  • Cadastre : document administratif à usage fiscal, parcelles et non propriétés, non contradictoire ; ses énonciations ne sont pas un titre.

  • Impôts fonciers, bornes.

  • Publicité foncière : registre sans vérification, ne prouve pas le droit (sauf Alsace-Moselle, livre foncier constitutif).

  • Acte de notoriété acquisitive : acte notarié retraçant la possession utile, valable jusqu’à preuve contraire ; sa nullité ne résulte pas de son absence de valeur probante.

Jp. : CE, 4 mai 2023 (cadastre ni titre, rectification) ; Civ. 3e, 10 oct. 2024 (appréciation des témoignages) ; Civ. 3e, 21 mai 2026 (n° noté au cours : 23-233.911).

72
New cards

Consensualisme et transfert solo consensu

Le seul échange des consentements forme le contrat et, dans les contrats aliénatifs, transfère la propriété lors de la conclusion du contrat ; un écrit sert à la preuve. La vente est parfaite dès accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement. La promesse de vente vaut vente en cas de consentement réciproque sur la chose et le prix. Transfert différable par la volonté des parties, la nature des choses ou la loi. Le transfert de propriété emporte transfert des risques (res perit domino). Nuance en immobilier : la publicité exige un acte authentique (opposabilité, non validité).

Art. 1172, 1196 (al. 2 : transfert différé ; al. 3 : risques), 1582, 1583, 1589 C. civ.

73
New cards

Délais de réflexion et de rétractation (immobilier)

« Fausses exceptions » au transfert solo consensu.

  • Réflexion : 10 jours pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation avant la signature de l’acte authentique (en pratique non appliqué).

  • Rétractation : 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat (compromis, promesse unilatérale) à l’acquéreur non professionnel. L’avant-contrat sert à purger les conditions (crédit, urbanisme, copropriété).

Art. L. 271-1 CCH.

74
New cards

Vraies exceptions au transfert immédiat

  • Volonté des parties : transfert à la livraison, au paiement ou à la réitération authentique (clause de style dans les avant-contrats immobiliers) ; clause de réserve de propriété (CRP) en matière mobilière : propriété retardée jusqu’au paiement intégral, jouant un rôle de sûreté (revendication en procédure collective), avec souvent transfert immédiat des risques à l’acquéreur détenteur.

  • Nature des choses : bien futur à fabriquer, immeuble à construire (VEFA), chose de genre non individualisée.

  • Loi : l’obligation de délivrer emporte obligation de conserver la chose jusqu’à la délivrance avec les soins d’une personne raisonnable.

Art. 1196 al. 2, 1197 C. civ.

75
New cards

Publicité foncière

Système né de l’hypothèque (sûreté sans dépossession). Toute mutation immobilière est soumise à publicité pour être opposable aux tiers (non pour sa validité). Tout acte soumis à publicité doit être authentique (notaire en France, décision de justice, acte administratif). Le service de la publicité foncière (SPF) tient le fichier immobilier (alimenté par les registres des inscriptions, publications, dépôts, saisies) ; formalité fusionnée (publication et paiement des droits). Il ne contrôle pas la validité des actes. Obligatoire pour les actes conférant un droit réel principal sur un immeuble (propriété, usufruit, usage et habitation, emphytéose, superficie, servitudes, échange, apport, donation, transmission successorale) et pour les demandes en justice tendant à l’anéantissement rétroactif d’un droit publié. Effet relatif : impossible de publier si le titre du disposant n’est pas publié. Priorité : entre deux acquéreurs successifs du même immeuble, celui qui publie le premier, s’il est de bonne foi (prior tempore potior jure). Alsace-Moselle : livre foncier, publicité constitutive de droit.

Décret du 4 janv. 1955 (art. 28) ; art. 710-1 C. civ. (loi du 28 mars 2011) ; art. 1198 al. 2 C. civ. ; ordonnance du 19 juin 2024 devenue caduque (pas de loi de ratification).

76
New cards

Occupation

Mode originaire d’acquisition : prise de possession d’un bien sans propriétaire ; la chose sans maître appartient au premier occupant (bonne ou mauvaise foi indifférente). Vaut seulement pour les meubles corporels sans maître (res communes, res nullius, res derelictae). ⚠ Les immeubles sans maître appartiennent à la commune (à défaut à l’État) ; successions en déshérence : à l’État.

Art. 713, 714, 715, 539 C. civ.

77
New cards

Invention : trésor

  • Toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.

  • Pas de condition de valeur ; chose corporelle, matériellement dissociable du fonds.

  • Régime : au propriétaire du fonds si trouvé dans son fonds ; sinon moitié à l’inventeur, moitié au propriétaire du fonds. Si le propriétaire ou ses successeurs sont identifiables, il n’y a pas trésor et ils revendiquent.

Art. 716 C. civ. Jp. : Civ. 1re, 5 juil. 2017, n° 16-19.340 (tableau sous une « croûte » ) ; Civ. 1re, 19 nov. 2002, n° 00-22.471 (lingots dans une cuisinière).

78
New cards

Invention : épaves

Choses perdues par une personne non identifiée (pas abandonnées : sinon res derelictae).

  • Maritimes : vendues publiquement, produit consigné, réclamable 5 ans par le propriétaire puis acquis à l’État ; l’inventeur reçoit une indemnité.

  • Fluviales (cours d’eau domaniaux) : vendues dans le mois, prix à l’État si non réclamé.

  • Terrestres : lois particulières (appropriation par l’inventeur après un délai).

Art. 717 C. civ.

79
New cards

Possession vaut titre (meubles)

En fait de meubles, la possession vaut titre : fonction acquisitive et probatoire, présomption fondée sur la sécurité du commerce. Exige un véritable possesseur (corpus et animus) de bonne foi ; acquisition instantanée (pas de condition de continuité). Le simple détenteur ne peut l’invoquer. Illustration : entre deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel, celui qui en prend possession en premier est préféré, s’il est de bonne foi.

Art. 2276 al. 1, art. 1198 al. 1 C. civ. (ordonnance du 10 févr. 2016).

80
New cards

Acquisition a non domino

Celui qui a acquis de bonne foi un meuble en devient propriétaire même si son auteur ne l’était pas. Exclus par la jp : meubles incorporels (débat), meubles corporels du domaine public, meubles immatriculés (navires, aéronefs ; non les automobiles).

  • Bonne foi : ignorer au moment de l’acquisition que l’auteur n’est pas propriétaire ; présumée.

  • Mauvaise foi : trente ans de possession.

Art. 2276 C. civ.

81
New cards

Meubles perdus ou volés

Exception : celui qui a perdu la chose ou à qui elle a été volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol contre celui entre les mains duquel il la trouve (délai préfixe, sans interruption ni suspension), sauf recours de celui-ci contre son vendeur. Contre le voleur ou receleur (mauvaise foi) : revendication possible jusqu’à prescription trentenaire. Remboursement du prix : dû au possesseur de bonne foi qui a acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant des choses pareilles ; non dû pour un vendeur occasionnel, porte-à-porte ou site en ligne.

Art. 2276 al. 2, art. 2277 C. civ

82
New cards

Acquisition a domino

Le possesseur tient le bien du propriétaire lui-même (A remet à B ; B soutient qu’il y a eu vente, donation ou échange, A un prêt, dépôt, gage ou location). La solution se cherche dans le contrat : contrat non translatif, B n’est qu’un détenteur précaire et l’article 2276 est sans incidence ; contrat translatif, pas de difficulté ; contrat annulé ou résilié, restitution. À défaut de toute preuve, la possession vaut titre. Conseil : formaliser par un écrit (reçu) la remise avec obligation de restitution.

Art. 2276 C. civ.

83
New cards

Prescription acquisitive (usucapion)

Moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession, sans avoir à rapporter de titre ni à craindre l’exception de mauvaise foi. À distinguer de la prescription extinctive (perte du droit d’agir). Rôle probatoire pour le propriétaire et acquisitif pour le possesseur ; justifiée par la sécurité juridique, la nécessité économique et l’inertie du propriétaire.

Art. 2258 C. civ.

84
New cards

Conditions de l’usucapion

Objets : biens corporels, surtout immeubles, et droits réels ; sont exclus les biens incorporels, du domaine public, inaliénables, les universalités (« on ne peut prescrire le domaine des choses hors commerce »).

Possession : véritable possession exempte de vice (un locataire ne peut usucaper) ; la bonne foi n’est pas requise mais détermine la durée.

Durée : 30 ans ; 10 ans avec juste titre (titre translatif, nul mais d’apparence valide, vice ignoré : un partage n’est pas translatif ; un vice apparent exclut le juste titre) et bonne foi (appréciée à l’acquisition). Le juste titre doit viser sans équivoque, exactement et dans sa totalité la parcelle revendiquée. La publication de l’acte n’interrompt pas la prescription ni ne vicie la possession. Loi de 2008 : plus qu’un seul délai de 10 ans (suppression du délai de 20 ans).

Art. 2260, 2261, 2272 al. 1 et 2 C. civ. Jp. : Civ. 3e, 24 oct. 2024 ; Civ. 3e, 26 sept. 2024 et 10 avril 2025, n° 23-23.210.

85
New cards

Computation du délai

Point de départ : entrée en possession (ou fin du vice : cessation de la violence, de la clandestinité, de l’équivoque). Jonction des possessions : on peut joindre sa possession à celle de son auteur, à titre universel ou particulier, gratuit ou onéreux ; le notaire dresse l’origine de propriété.

  • Suspension : contre les incapables, entre époux ou partenaires de PACS.

  • Interruption : privation de jouissance pendant plus d’un an ; citation en justice (même devant un tribunal incompétent).

Art. 2263, 2265, 2235, 2236, 2271, 2241 C. civ.

86
New cards

Effets de l’usucapion

  • Ne joue pas de plein droit : le bénéficiaire doit l’invoquer, le juge ne peut la soulever d’office, renonciation possible.

  • Effet rétroactif : réputé propriétaire dès le premier jour de la possession (consolidation rétroactive des baux, hypothèques, servitudes).

  • Effet acquisitif opposable erga omnes sans publicité. L’acte de notoriété acquisitive n’est pas un titre de propriété.

Art. 2247 C. civ.

87
New cards

Disparition de la chose et subrogation réelle

  • La disparition de la chose (consommation, destruction ; rare en immobilier) ne fait pas toujours perdre le droit.

  • Subrogation réelle : transfert des droits sur l’indemnité compensatrice qui remplace la chose (distincte de la subrogation personnelle).

  • Joue de plein droit dans une universalité ; à titre particulier, la destruction éteint en principe les droits réels, sauf texte spécial (indemnité d’assurance, d’expropriation, clause de réserve de propriété) : exceptions nombreuses, tendance à un principe général. Ex. : usufruit et nue-propriété : indemnité répartie selon la valeur de chaque droit (barème fiscal de l’usufruit).

Art. 669 CGI (valeur fiscale de l’usufruit) ; Code des assurances.

88
New cards

Non-usage

Le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage : pas de prescription extinctive. L’inaction du propriétaire ne caractérise pas son acceptation d’un empiètement. Il se perd seulement par acquisition du droit par un possesseur (usucapion).

Art. 2227 C. civ. Jp. : Civ. 3e, 28 nov. 2024, n° 21-21.303.

89
New cards

Abdication, abandon, délaissement, déguerpissement

Abandon : possible pour les meubles corporels (res derelictae) et renonciation pour les droits incorporels. Pour les immeubles : théoriquement possible par acte d’abandon rendu opposable par publicité (falaise, maquis, terrain pollué) mais jamais consacré comme principe général.

Cas prévus :

  • délaissement (abandon de la mitoyenneté),

  • déguerpissement (abandon du fonds servant ou grevé d’une charge réelle). Délaisser la possession d’un immeuble n’est pas abandonner la propriété.


90
New cards

Propriété collective / démembrement

Dans la propriété collective, plusieurs personnes sont titulaires simultanément du même droit. À distinguer du démembrement, où plusieurs personnes détiennent séparément des droits réels distincts (droits non concurrents).

91
New cards

Indivision

Situation de plusieurs personnes qui, sans l’avoir voulu ni organisé, sont provisoirement copropriétaires d’un même bien ou d’une même masse de biens, titulaires de droits identiques et concurrents.

« Copropriété » et « indivision » sont synonymes ; on parle de copropriété lorsqu’il y a une organisation (immeubles bâtis, loi de 1965). Applications : indivision successorale ; indivision post-communautaire (divorce, décès) ; concubins et partenaires de PACS (séparation des biens depuis la loi du 23 juin 2006) ; droit des affaires (avant société).

92
New cards

Caractère provisoire

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. Atténuations : indivisions successorales durables (enfants mineurs) ; indivisions perpétuelles (sépultures, souvenirs de famille, patecq provençal : indivision forcée et perpétuelle) ; convention d’indivision ; sursis judiciaire de 2 ans au plus si la réalisation immédiate porte atteinte à la valeur des biens ; maintien possible si l’indivision comprend une entreprise exploitable par un héritier.

Attribution éliminatoire : lorsqu’un indivisaire demande le partage et que les autres veulent rester dans l’indivision (au moins trois indivisaires), ils lui versent la valeur de ses droits et l’éliminent.

Art. 815, 820, 824 C. civ.

93
New cards

Caractère inorganisé

L’indivision n’a pas la personnalité juridique : on ne connaît que des indivisaires ; contrat ou action en justice supposent l’accord de tous ou un mandataire. Ce n’est ni une société ni une association. La convention d’indivision reste fragile face à la menace du partage.

Jp. : arrêt du 9 juin 2011 (pas de personnalité).

94
New cards

Masse indivise : actif et passif

  • Actif : biens existant à l’ouverture de l’indivision ; les biens acquis ensuite par les indivisaires ne s’y ajoutent pas ; jouent la subrogation et l’accession (fruits et revenus) ; répartition provisionnelle ordonnée par le président du TJ, avance en capital possible.

  • Passif : créanciers de l’indivision (créances antérieures ou nées de la conservation ou gestion des biens), payés avant le partage, pouvant saisir les biens indivis. Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis ; ils peuvent provoquer le partage par l’action en licitation-partage et intervenir au partage.

Art. 815-17 C. civ. Jp. : Civ. 1re, 5 déc. 2018, n° 18-11.794 (subrogation).

95
New cards

Droits des indivisaires

Droit sur une quote-part abstraite de la masse, non sur les biens.

  • Jouissance : user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, sans porter atteinte aux droits des autres ; indemnité d’occupation privative sauf convention.

  • Disposition de ses droits indivis (vendre, donner, transmettre, renoncer), sous le droit de préemption des autres indivisaires en cas de cession à un tiers ; nullité en cas de violation.

Art. 815-9 ; art. 815-14 et 815-16 C. civ. (le cours cite 815-16).

96
New cards

Gestion de l’indivision : unanimité et majorités

Principe : unanimité pour tout acte hors exploitation normale et pour tous les actes de disposition.

Exceptions :

  • actes conservatoires (nécessaires à la conservation des biens, même non urgents : assurance, expulsion d’occupants sans titre, recouvrement d’un loyer) par un indivisaire seul, avec les fonds de l’indivision ;

  • mesures urgentes autorisées par le président du TJ ; habilitation judiciaire si un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté ; autorisation du juge malgré le refus d’un indivisaire si l’intérêt commun est en péril ;

  • majorité des 2/3 des droits indivis pour les actes d’administration, le mandat général d’administration, la vente des meubles pour payer dettes et charges, les baux hors baux agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux (information des autres indivisaires, sinon inopposabilité). Vente d’un immeuble indivis à la majorité des 2/3 avec autorisation du TJ après procédure notariée. Loi du 7 avril 2026 : le juge peut autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis (conditions d’urgence et d’intérêt commun supprimées).

Art. 815-2, 815-3, 815-4, 815-5, 815-5-1, 815-6 C. civ. ; loi n° 2026-248 du 7 avril 2026.

97
New cards

Mandat tacite et mandat exprès

  • Mandat tacite : l’indivisaire qui gère les biens au su des autres et sans opposition est censé avoir reçu un mandat couvrant les actes d’administration (jamais les actes de disposition).

  • Mandat exprès : mandat général d’administration donné à la majorité des 2/3 (à l’unanimité pour les actes anormaux ou de disposition), pouvant être rémunéré.

  • Actes d’administration : actes courants de gestion normale (entretien, assurance, location, encaissement des loyers).

Art. 815-3, 815-12 C. civ.

98
New cards

Convention d’indivision

Contrat organisant l’exercice des droits des indivisaires, nu-propriétaires et usufruitiers sur des biens indivis, sans création de personne morale. Régime de la loi du 31 déc. 1976, peu utilisé ; les praticiens préfèrent une société civile.

Art. 1873-1 à 1873-18 C. civ.

99
New cards

Usufruit

Droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Art. 578 C. civ.

100
New cards

Servitude

Charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Art. 637 C. civ.