UE1 - Droit : Notions fondamentales, Sources, Organisation judiciaire, Procédure et Preuve

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Flashcards de vocabulaire couvrant les notions fondamentales du droit privé : concepts et caractères de la règle de droit, hiérarchie et sources formelles/informelles, organisation juridictionnelle française et européenne, action en justice, modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) et régime de la preuve des droits.

46 Terms

1
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Droit objectif

Ensemble des règles de conduite, générales et obligatoires, édictées et sanctionnées par une société donnée, qui régissent les rapports des hommes entre eux.

2
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Droits subjectifs

Prérogatives et pouvoirs que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus (le sujet de droit), et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui en invoquant au besoin la protection des pouvoirs publics.

3
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Règle impérative

Règle de droit à laquelle on ne peut déroger par convention particulière ou contrat ; elle s'impose obligatoirement à tous, le plus souvent pour des raisons d'ordre public.

4
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Règle supplétive

Règle de droit qui s'applique par défaut pour combler le silence des parties, mais qui peut être écartée par une manifestation de volonté contraire exprimée dans un contrat.

5
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Règle dispositive

Règle de droit qui ne s'applique qu'en cas de choix ou de manifestation expresse de volonté en ce sens, ne constituant pas la règle applicable par défaut.

6
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Sécurité juridique

Principe garantissant la stabilité, la clarté et la prévisibilité de la règle de droit dans le temps, impliquant la publicité des textes et la non-rétroactivité des normes afin que chacun puisse anticiper les conséquences de ses actes.

7
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Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes à valeur constitutionnelle situées au sommet de la hiérarchie des normes en France, comprenant la Constitution du 4 octobre 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004 et les PFRLR.

8
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Règlement (Union européenne)

Acte juridique de droit dérivé de l'Union européenne de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, sans nécessiter de mesure nationale de transposition.

9
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Directive (Union européenne)

Acte de droit dérivé européen qui lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence sur la forme et les moyens, devant faire l'objet d'une transposition en droit interne dans un délai fixé.

10
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Ordonnance (article 38 de la Constitution)

Mesure prise par le Gouvernement dans une matière relevant du domaine de la loi, autorisée par le Parlement par une loi d'habilitation, délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et acquérant valeur législative après ratification expresse.

11
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Loi organique

Loi précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics prévues par la Constitution, dotée d'une force juridique supérieure aux lois ordinaires et soumise obligatoirement au contrôle du Conseil constitutionnel.

12
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Jurisprudence

Ensemble des solutions et interprétations apportées par les décisions des juridictions lorsqu'elles appliquent la règle de droit aux cas concrets ou comblent un vide juridique.

13
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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Recours a posteriori (article 61-1 de la Constitution) permettant à un justiciable, à l'occasion d'une instance, de contester la conformité d'une disposition législative déjà promulguée aux droits et libertés garantis par la Constitution.

14
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Contrôle de conventionnalité

Contrôle exercé par les juridictions ordinaires (judiciaires et administratives) pour vérifier la conformité d'une loi nationale aux traités internationaux et au droit européen, entraînant l'éviction de la loi française contraire sans l'abroger.

15
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Tribunal administratif (TA)

Juridiction de premier degré de l'ordre administratif (au nombre de 42 en France), compétente pour juger les litiges entre les personnes privées et l'administration, les litiges de la fonction publique, ainsi que les contentieux fiscaux et électoraux.

16
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Tribunal judiciaire (TJ)

Juridiction civile de droit commun de l'ordre judiciaire, compétente pour tous les litiges civils non attribués expressément à une autre juridiction, pour les demandes patrimoniales de plus de 10 000 €10\,000\text{ €} et pour des matières exclusives (état des personnes, famille, immobilier).

17
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Tribunal de proximité (TP)

Chambre détachée du tribunal judiciaire qui statue à juge unique sur les litiges civils personnels et mobiliers jusqu'à 10 000 €10\,000\text{ €}, ainsi que sur des matières exclusives telles que le crédit à la consommation, le surendettement ou la protection des majeurs.

18
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Conseil de prud'hommes

Juridiction civile paritaire d'exception composée de conseillers salariés et employeurs, compétente pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail de droit privé.

19
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Tribunal correctionnel

Formation du tribunal judiciaire compétente en matière pénale pour juger les délits, c'est-à-dire les infractions punies d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 10 ans ou d'une amende supérieure ou égale à 3 750 €3\,750\text{ €}.

20
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Compétence matérielle

Aptitude légale d'une juridiction à être saisie et à instruire une affaire en considération de la nature juridique du litige ou de son montant financier.

21
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Compétence territoriale

Règle de procédure désignant la juridiction géographiquement compétente pour juger un litige, le principe de droit commun étant le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du défendeur.

22
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Magistrats du siège

Magistrats (ou juges) chargés de trancher les différends en appliquant la règle de droit ; ils bénéficient de l'inamovibilité pour garantir leur totale indépendance et leur impartialité.

23
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Magistrats du parquet

Magistrats composant le ministère public (« magistrature debout »), placés sous l'autorité hiérarchique du garde des Sceaux et réputés amovibles, ayant pour rôle de requérir l'application de la loi, défendre l'ordre public et exercer l'action publique.

24
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Juridiction siégeant à Strasbourg, instituée par le Conseil de l'Europe, chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par ses 46 États membres après épuisement des voies de recours internes.

25
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Question préjudicielle

Renvoi par lequel un juge national sursoit à statuer pour demander à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de préciser l'interprétation ou la validité d'une règle de droit de l'Union européenne nécessaire au règlement du litige.

26
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Intérêt à agir

Avantage matériel ou moral que le demandeur retire de la reconnaissance judiciaire de sa prétention ; il doit obligatoirement être légitime (juridiquement protégé), né et actuel, et direct et personnel.

27
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Qualité pour agir

Titre ou habilitation juridique conférant à une personne le pouvoir de former une prétention déterminée en justice (ex. qualité de créancier, de propriétaire ou de victime).

28
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Fin de non-recevoir

Moyen de défense par lequel une partie soutient que la demande adverse est irrecevable sans examen du fond du droit, notamment pour défaut d'intérêt, défaut de qualité ou expiration du délai de prescription.

29
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Prescription extinctive

Mécanisme juridique entraînant l'extinction d'un droit ou d'une action par suite de l'inaction prolongée de son titulaire durant le délai légal fixé par la loi (délai de droit commun de 5 ans en matière personnelle et mobilière).

30
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MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différends)

Ensemble des procédés amiables (conciliation, médiation, transaction) ou juridictionnels privés (arbitrage) permettant de résoudre un différend sans recourir à un jugement rendu par une juridiction étatique.

31
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Conciliation

Processus amiable et gratuit au cours duquel un tiers bénévole (le juge ou un conciliateur de justice) intervient pour aider les parties à rétablir le dialogue et parvenir à un accord formalisé par un constat d'accord.

32
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Médiation

Processus amiable et payant au cours duquel un professionnel indépendant et qualifié (le médiateur) accompagne les parties dans la recherche d'une solution mutuellement acceptable à leur différend.

33
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Transaction

Contrat écrit (défini par l'article 2044 du Code civil) par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître, emportant un effet extinctif sur l'action en justice.

34
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Arbitrage

Mode juridictionnel privé par lequel les parties soustraient leur litige aux juges étatiques pour le confier à un ou plusieurs arbitres indépendants, qui tranchent le litige par une sentence arbitrale ayant l'autorité de la chose jugée.

35
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Clause compromissoire

Convention d'arbitrage insérée dans un contrat avant la survenance d'un litige, par laquelle les cocontractants s'engagent d'avance à soumettre à l'arbitrage les contestations pouvant naître dudit contrat.

36
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Compromis d'arbitrage

Convention par laquelle les parties à un litige déjà né conviennent de soumettre la résolution de ce différend spécifique à un tribunal arbitral.

37
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Exequatur

Décision ordonnée par le président du tribunal judiciaire conférant la formule exécutoire à une sentence arbitrale ou à un accord issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une transaction afin d'en permettre l'exécution forcée.

38
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Acte juridique

Manifestation intentionnelle de volonté accomplie par une ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit recherchés et voulus par leurs auteurs (ex. vente, donation, testament).

39
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Fait juridique

Événement ou agissement, volontaire ou involontaire, auquel la loi rattache des conséquences juridiques sans que celles-ci aient été directement recherchées par leur auteur (ex. accident, délit, naissance, décès).

40
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Présomption simple (ou réfragable)

Supposition légale qui dispense son bénéficiaire d'apporter la preuve de son allégation, mais dont la teneur peut être combattue et renversée par tout moyen de preuve contraire.

41
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Présomption irréfragable

Présomption légale absolue qui ne peut être renversée par aucun moyen de preuve contraire, interdisant toute contestation de la conséquence déduite par la loi.

42
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Preuve parfaite

Mode de preuve prévu par la loi (acte authentique, acte sous signature privée, aveu judiciaire, présomption irréfragable) qui lie impérativement le juge et lui impose de tenir le fait pour établi.

43
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Preuve imparfaite

Mode de preuve (témoignage, présomptions judiciaires, enregistrements, écrits non signés) dont la valeur n'est pas fixée a priori par la loi et dont l'appréciation est laissée à l'intime conviction souveraine du juge.

44
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Acte authentique

Écrit rédigé selon les solennités prévues par la loi par un officier public compétent (notaire, commissaire de justice, officier d'état civil), faisant pleine foi jusqu'à inscription de faux pour les faits constatés personnellement.

45
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Acte sous signature privée

Écrit rédigé et signé directement par les parties sans le concours d'un officier public, faisant foi de son contenu jusqu'à preuve écrite contraire et soumis à la formalité du double original pour les contrats synallagmatiques.

46
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Commencement de preuve par écrit

Écrit émanant de la partie adverse qui rend vraisemblable le fait allégué sans en rapporter la preuve complète, pouvant être corroboré par des preuves imparfaites pour établir un acte juridique excédant 1 500 €1\,500\text{ €}.