QC - Expansion du numérique et acteurs globaux : un aveu d'impuissance de la puissance publique ?

accroche

En 202 0, le Min frs de la Santé choisit de confier l’hébergement du Health Data Hub – plateforme centrale destinée à structurer l’accès aux données de santé – à Microsoft Azure. -> F aute d’alternative européenne offrant des capacités techniques équivalentes, l’État a dû s’appuyer sur un prestataire extra-européen, malgré les réserves exprimées par la CNIL concernant l’exposition potentielle de ces données au Cloud Act américain. -> ⚠️ Cet exemple illustre de manière concrète la relative impuissance de la puissance publique face à des a cteurs globaux capables d’imposer leurs solutions dans des secteurs stratégiques.

expansion du numérique*

diffusion massive et rapide des technologies de l’information et de la communication dans l’ensemble de l’économie et de l’action publique. ➾ entraîne une X° profonde des chaînes de valeur, des modes de production, des sociabilités et des outils administratifs utilisés au quotidien.

puissance publique*

ensemble des prérogatives, instruments et moyens permettant à l’État et aux autorités publiques de réguler, protéger et orienter les activités collectives

➢PBL°/ENJEUX

(1) Dans ce contexte, la puissance publique* – entendue comme l’ensemble des prérogatives, instruments et moyens permettant à l’État et aux autorités publiques de réguler, protéger et orienter les activités collectives – voit son environnement d’action profondément reconfiguré.

(2) Les mécanismes traditionnels d’intervention publique, conçus pour un monde territorial, hiérarchisé et institutionnalisé, se heurtent à des infrastructures globales, à des plateformes transnationales et à des chaînes d’interdépendance échappant aux cadres N.

(3) Dès lors, pour dépasser le constat d’impuissance face à des acteurs globaux dont les capacités techniques et économiques dépassent celles des États, il s’agit d’identifier les leviers N et européens qui permettent de moderniser les outils de la puissance publique et de recstruire une capacité d’intervention fondée sur la maîtrise technologique, la cybersécurité, la régulation et la coopération.

➢Annonce de plan

Dans cette perspective, la présente note se propose : - d’analyser la manière dont l’expansion du numérique et la montée en puissance d’acteurs globaux reconfigurent l’environnement d’exercice des politiques publiques (I) - d’examiner les instruments mobilisables par les États et par l’Union européenne pour adapter leurs capacités d’action et consolider une souveraineté numérique à la fois nationale et partagée (II).

PLAN

I) L’expansion du numérique et la montée en puissance d’acteurs globaux révèlent une forme d’impuissance de la puissance publique II) Les États peuvent néanmoins reconstruire leur puissance à l’ère numérique

I) L’expansion du numérique et la montée en puissance d’acteurs globaux révèlent une forme d’impuissance de la puissance publique

A) L’expansion rapide du numérique reconfigure l’environnement d’action de la puissance publique

B) L’essor de ces acteurs globaux met en lumière les limites des instruments traditionnels de la puissance publique

A) L’expansion rapide du numérique reconfigure l’environnement d’action de la puissance publique

1. La diffusion massive du numérique transforme les modes d’organisation au cœur desquels opérait traditionnellement la puissance publique

2. La montée en puissance d’acteurs privés globaux crée des centres de pouvoir alternatifs qui entrent en concurrence avec la puissance publique

1. La diffusion massive du numérique transforme les modes d’organisation au cœur desquels opérait traditionnellement la puissance publique

(1) L’expansion du numérique ne correspond pas simplement à une amélioration des capacités de c° ➾ Manuel Castells, La Société en réseaux (1996) :

(2) Cette mutation altère profondément le cadre d’action des États.

(3) Cette évolution est d’autant plus marquante qu’elle affecte la quasi-totalité des activités écos ➾ chiffres 2024

(4) ⚠️ Phase de problématisation/raccrochage au sujet : En modifiant en profondeur les lieux où se créent la valeur, l’information et la capacité d’agir, cette transition vers une société en réseaux produit les premières manifestations d’une possible impuissance publique : l es instruments construits pour un monde pré-numérique ne coïncident plus avec les mécanismes d’organisation contemporains.

Manuel Castells

La Société en réseaux (1996)

- expansion du numérique constitue un e X° systémique qui déplace les centres de coordination, de production de valeur et de circulation de l’information vers des réseaux globaux, largement déterritorialisés , échappant aux logiques hiérarchiques et territoriales sur lesquelles reposait historiquement la puissance publique.

Cette mutation altère profondément le cadre d’action des États.

• Là où l’action publique reposait sur le ctrl d’infrastructures territorialisées —réseaux télécoms nationaux, registres administratifs, statistiques publiques centralisées — les chaînes de valeur sont désormais orchestrées par des infrastructures globales. EX. chaînes logistiques mondiales pilotées en temps réel par Amazon Logistics ou Alibaba Cainiao contournent les dispositifs classiques de ctrl douanier EX. l’utilisation massive de services numériques privés par les A° (visioconférence, messageries, cloud) déplace le centre de gravité de la souveraineté technique hors du périmètre étatique.

Cette évolution est d’autant plus marquante qu’elle affecte la quasi-totalité des activités écos ➾ chiffres 2024

66,2% de la pop° mondiale connectée à Internet

2. La montée en puissance d’acteurs privés globaux crée des centres de pouvoir alternatifs qui entrent en concurrence avec la puissance publique

(1) Cette diffusion massive des technologies numériques s’accompagne d’une montée en puissance d’acteurs privés capables de structurer le fonctionnement même de l’espace économique, informationnel et institutionnel.

(2) En l’espace de deux décennies, qques gds groupes – au premier rang desquels les GAFAM (Google/Alphabet, Apple, Meta, Amazon, Microsoft) – ont acquis une puissance financière, technique et normative sans équivalent dans l’histoire récente du capitalisme. ⚠️ Cette puissance est multidimensionnelle :

⚠️ Cette puissance est multidimensionnelle :

• éco

• infrastructurelle

• π et normatives

puissance : éco

es entreprises ctrlent des plateformes devenues indispensables à des millions d’utilisateurs et à des centaines de milliers d’entreprises. ➾ cf modèle du capitalisme de plateforme

modèle du capitalisme de plateforme

Nick Srnicek , Le capitalisme de plateforme, L’hégémonie de l’économie numérique, 2018 montre comment ces acteurs captent la valeur grâce aux effets de réseau et à l’agrégation massive de données, créant des positions dominantes difficiles à contester.

puissance est infrasructurelle

• Amazon Web Services, Microsoft Azure ou Google Cloud assurent une part considérable de l ’hébergement mondial des données, y compris celles d’APU européennes. -

• Les systèmes d’exploitation (iOS, Android), les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les magasins d’applications jouent un r ôle d’intermédiation quasi structurant dans la circulation de l’information, des biens et des service s.

puissance π & normative des acteurs globaux

• les plateformes définissent des standards techniques, des règles de modération de contenus ou de politiques de confidentialité ayant des effets direct sur la liberté d’expression, la sécurité, la protection des données. -> D. Boullier

Dominique Boullier

Puissance des plateformes numériques, territoires et souverainetés (2022)

⇨ ⚠️ Thèse générale : les plateformes systémiques acquièrent une puissance considérable sans exercer de souveraineté réelle : leur puissance repose moins sur le ctrl juridique d’un territoire que sur leur centralité dans les réseaux, les effets de réseau, les données et les r° de dépendance qu’elles organisent.

⇨ suzeraineté topologique.

⇨ ⚠️ Dissociation puissance / souveraineté : contrairement à l’État souverain, les plateformes ne gouvernent ø ppalement par les L sur un territoire ; elles exercent une domination par les liens et les dépendances au sein des réseaux.

➢ États-nations menacés dans leur souveraineté ?

➢Des plateformes toutes puissantes sans territoire ?

➣« suzeraineté topologique » des plateformes

➢ Rentrer dans le rang des puissances à territoire

➣Les plateformes détiennent un e puissance chronologique - plateformes exercent une véritable « puissance d’agencement » qui restructure les souverainetés étatiques. - pression des plateformes sur les pvrs souverains = ces épisodes constituent un « moment de vérité » pour la puissance publique : la capacité d’agir des plateformes sur les flux d’information dépasse désormais les capacités de contrainte étatiques, tandis que les csq π & démocratiques (fragmentation, désinformation, ingérence) échappent largement au ctrl public.

B) L’essor de ces acteurs globaux met en lumière les limites des instruments traditionnels de la puissance publique

1. L’asymétrie économique face aux plateformes globales fragilise la capacité d’action des États

2. L’irruption des Big Tech dans les prérogatives régaliennes révèle une contestation directe de la souveraineté étatique

3. L’incapacité des États à protéger leur espace informationnel illustre une perte de maîtrise démocratique

4. La dépendance technologique crée un déséquilibre structurel qui réduit la marge de manœuvre des États

5. L’inadéquation des outils juridiques nationaux face à des acteurs transnationaux renforce l’impression d’impuissance

1. L’asymétrie économique face aux plateformes globales fragilise la capacité d’action des États

-> La première manifestation de cette impuissance publique tient à l’écart grandissant entre les ressources financières des plateformes et celles des États.

(1) chiffres études annuelle CE

(2) Cette disproportion éco se traduit par une capacité d’influence qui dépasse largement les outils traditionnels de régulation.

🚨 en 2023, les 5 GAFAM cumulaient près de

….10 000 milliards d’euros de capitalisation, soit l’équivalent de deux fois le PIB de l’Allemagne. (CE, 2024)

Cette disproportion éco se traduit par une capacité d’influence qui dépasse largement les outils traditionnels de régulation.

2017 : le Danemark, Etat souverain, a nommé un ambassadeur auprès des GAFAM ⇨ marque symboliquement la reconnaissance d’un chgt profond du rapport de forces : les plateformes deviennent des interlocuteurs quasi-étatiques avec lesquels les puissances publiques doivent désormais composer, faute de pouvoir les contraindre.

2. L’irruption des Big Tech dans les prérogatives régaliennes révèle une contestation directe de la souveraineté étatique

(1) L’impuissance publique apparaît également dans des domaines traditionnellement régaliens. ➾François Villeroy de Galhau

(2) ⚠️ la puissance publique peine à prévenir une forme de désintermédiation monétaire, où des entreprises privées peuvent, par l’innovation technologique, s’insérer au <3 des fts monétaires sans ctrl étatique . Ce déplacement du pvr régalien illustre une nouvelle forme d’impuissance : celle qui consiste moins en une perte que dans une incapacité à empêcher la montée d’un pouvoir alternatif.

François Villeroy de Galhau

Conférence sur la souveraineté, 2023 : les initiatives des Big Tech dans les paiements— font peser « une vraie menace de privatisation et de déseuropéanisation des paiements ». -> EX. Wallets de Google ; projet Libra de Meta

3. L’incapacité des États à protéger leur espace informationnel illustre une perte de maîtrise démocratique

(1) L’impuissance publique se manifeste aussi dans l’incapacité à réguler l’espace informationnel dominé par les plateformes ➾ L’épisode australien de 2021 en est une illustration saisissante : pour protester contre une L N, Facebook a suspendu l’accès aux contenus d’information. Une entreprise privée a ainsi pu exercer une pression directe sur un Parlement souverain, révélant la dépendance structurelle des institutions publiques à leurs infrastructures de diffusion de l’information.

(2) Dominique Boullier 🇦 (3) Les ingérences lors de l’élection américaine de 2016 ou les campagnes de désinformation russes en Europe montrent que la puissance publique peine à protéger la souveraineté démocratique, au sens où elle ne parvient plus à garantir que les choix électoraux ne soient pas influencés par des opérations extérieures ou des mécanismes privés opaques.

4. La dépendance technologique crée un déséquilibre structurel qui réduit la marge de manœuvre des États

=> ⚠️ À cette impuissance π s’ajoute une impuissance technologique.

(1) A° et entreprises européennes dépendent massivement de services cloud non européens tels que AWS, Microsoft 365 ou Google Workspace

(2) Ce quasi-oligopole prive les États du ctrk-k de leurs propres infrastructures numériques.

(3) Dans ces conditions, l’État ne maîtrise plus les nœuds stratégiques de ses propres communications, ce qui constitue une forme d’impuissance infrastructurelle.

A° et entreprises européennes dépendent massivement de services cloud non européens tels que AWS, Microsoft 365 ou Google Workspace. ➾

chiffres : top 5 des fournisseurs de cloud IaaS concentrent 82,1 % du marché mondial, dont plus de 60 % pour Amazon et Microsoft.

Ce quasi-oligopole prive les États du ctrk-k de leurs propres infrastructures numériques.

• 80 % des flux Internet transitent par les data centers des GAFAM et que ces derniers dominent désormais la construction des câbles sous-marins, par lesquels circulent 99 % des données mondiales. - Camile Morel

Camille Morel

Les câbles sous-marins: Enjeux et perspectives au XXIe siècle, 2023 : - depuis 2010, les GAFAM sont passés du statut de simples locataires à celui de propriétaires directs de ces infrastructures (ex. câble Marea).

5. L’inadéquation des outils juridiques nationaux face à des acteurs transnationaux renforce l’impression d’impuissance

(1) Les plateformes opèrent dans des réseaux transnationaux, tandis que les instruments juridiques de la puissance publique demeurent largement territorialisés. Le droit de la concurrence, la fiscalité ou les régulations sectorielles peinent à saisir la dématérialisation des activités numériques et les pratiques d’optimisation globale.

(2) La fiscalité illustre particulièrement cette impuissance. - Pierre Collin & Nicolas Colin, Rapport de la Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie (2013) - Réforme OCDE/G20 engagée en 2021 devait remédier à cette situation MS en 2025, une réforme l’a vidée de sa substance ➾ USA ont obtenu que leurs entreprises soient en pratique exemptées d’une partie de la taxe minimale de 15 %, après avoir menacé de taxer davantage les entreprises étrangères. ☞ Épisode illustre la difficulté des États — même coordonnés — à imposer des règles contraignantes à des acteurs dotés d’un poids géoéco supérieur au leur.

Pierre Collin & Nicolas Colin

Rapport de la Mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie (2013)

➾ idée auteurs : incapacité des États à capter l’impôt des géants du numérique. En 2020, Amazon EU S.à r.l., basée au Luxembourg, a déclaré environ 44 Mds € de ventes en Europe sans payer d’IS, du fait d’une perte comptable de 1,2 Mds €.

II) Les États peuvent néanmoins reconstruire leur puissance à l’ère numérique

➾ ⚠️ L’extension rapide du numérique et la montée en puissance d’acteurs globaux ne condamnent pas irréversiblement la puissance publique à l’impuissance MS révèlent au contraire la nécessité de repenser les bases matérielles, juridiques et politique et géoπ de l’action publique à la fois à l’échelle N et à l’échelle européenne A) À l’échelle nationale, il convient de reconstituer les bases technologiques et de cybersécurité de la puissance publique pour éviter une impuissance structurelle B) L’échelle nationale, bien que nécessaire, ne suffit pas

A) À l’échelle nationale, il convient de reconstituer les bases technologiques et de cybersécurité de la puissance publique pour éviter une impuissance structurelle

1. Il est nécessaire de reconstituer les capacités technologiques nationales pour éviter une impuissance structurelle

2. Contrer l’impuissance face aux acteurs du numérique suppose de faire de la cybersécurité un pilier central de la puissance publique à l’ère numérique

1. Il est nécessaire de reconstituer les capacités technologiques nationales pour éviter une impuissance structurelle

(1) ⚠️L’intensification des dépendances technologiques met en lumière un paradoxe central : aucune capacité régulatrice de la puissance publique n’est crédible si elle repose sur des infrastructures qu’elle ne maîtrise pa s. ➾ CE étude annuelle 2024 insiste sur la nécessité de « choisir et maîtriser ses dépendances » pour éviter que l’action publique ne soit contrainte par les choix industriels et géopolitiques d’acteurs étrangers.

(2) Cette situation d’impuissance potentielle n’a rien d’abstrait.

(3)➾ Ces initiatives constituent des avancées significatives, mais demeurent dispersées.

Cette situation d’impuissance potentielle n’a rien d’abstrait.

• La commission d’enquête parlementaire de l’AN en 2019 sur la souveraineté numérique soulignait déjà que l’État dépendait pour des fonctions essentielles d’acteurs extra-européens, notamment en matière de cloud, d’identification numérique ou de stockage massif des données ➾ dépendance qualifiée de « vulnérabilité stratégique » par les rapporteurs.

• C’est dans cette perspective que la France a engagé, depuis une décennie, un ensemble d’initiatives visant à reconstruire des capacités souveraines dans les secteurs jugés critiques (cloud, intelligence artificielle, cybersécurité et semi-conducteurs). Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers :

-C’est dans cette perspective que la France a engagé, depuis une décennie, un ensemble d’initiatives visant à reconstruire des capacités souveraines dans les secteurs jugés critiques (cloud, intelligence artificielle, cybersécurité et semi-conducteurs). Cette stratégie s’appuie sur plusieurs piliers :

(1) stratégie N pour la souveraineté numérique (2) Plance france 2030 (3) sur le plan régalien

stratégie nationale pour la souveraineté numérique,

stratégie nationale pour la souveraineté numérique, pilotée par l’ANSSI et la DINUM, sert de cadre d’action pour la réduction des vulnérabilités technologiques.

plan France 2030

• 7 Mds € pour soutenir le développement d’un écosystème national et européen dans l’IA, le cloud de confiance, les composants critiques et la cybersécurité. S

sur le plan régalien,

la création du Commandement de la cyberdéfense (COMCYBER) en 2017, ainsi que la LPM 2024–2030, dotée de ≈ 5 Mds € spécifiquement consacrés aux capacités cyber, illustrent la volonté de considérer la cybersécurité comme un attribut essentiel de la puissance publique.

➾ Ces initiatives constituent des avancées significatives, mais demeurent dispersées.

Reco 1 - feuille de route « Souveraineté numérique – 2035 »,

feuille de route « Souveraineté numérique – 2035 »,

dotée d’objectifs pluriannuels, d’indicateurs publics et d’engagements contraignants. Cette feuille de route, recommandée par le CE, pourrait s’articuler autour de 4 leviers opérationnels 🇦

1) réaliser un inventaire N des dépendances technologiques , couvrant le cloud, l’IA, les câbles sous-marins, les satellites et les data centers, afin de hiérarchiser les vulnérabilités les plus critiques.

2) établir un calendrier de réduction progressive des dépendances, assorti d’objectifs obligatoires pour les administrations, permettant de transformer la maîtrise des dépendances en politique publique effective.

3) renforcer les o° applicables aux opérateurs d’importance vitale (OIV) et aux opérateurs de services essentiels (OSE), en rendant o° le recours à des solutions qualifiées SecNumCloud lorsque celles-ci existent. ➾ OBJECTIF : passer d’une incitation à une véritable o°de souveraineté, afin de sécuriser les choix technologiques des acteurs publics et parapublics.

2. Contrer l’impuissance face aux acteurs du numérique suppose de faire de la cybersécurité un pilier central de la puissance publique à l’ère numérique

=> Étude annuelle du CE, 2024 souligne que la cybersécurité constitue, dans un contexte d’ingérences numériques, de menaces hybrides et d’attaques contre les infrastructures critiques, u n investissement de souveraineté indispensable. Malgré des progrès notables, les capacités actuelles demeurent insuffisantes pour prévenir une situation où la puissance publique serait placée en position d’impuissance face à des acteurs malveillants ou à des défaillances systémiques.

(2) Reco N°2 : Pour combler ces vulnérabilités, une reco’ forte consiste à mettre en œuvre un programme N de résilience numérique, articulé autour de trois piliers opérationnels

(3) Reco N°3 : Enfin, parce que la cybersécurité constitue désormais une condition d’exercice de la puissance publique, elle doit devenir une compétence de base de la fonction publique. Dans l’esprit des recommandations du CE, il conviendrait d’intégrer une f ormation o° à la cybersécurité dans le cursus initial de tous les agents publics. ☞ Objectif de la mesure : à diffuser une culture commune de sécurité au sein de la puissance publique, indispensable pour éviter une forme d’impuissance collective face à des menaces désormais omniprésentes.

programme N de résilience numérique,

3 piliers opérationnels

1) des audits réguliers et obligatoires de cybersécurité pour l’ensemble des services publics, afin d’identifier les points de fragilité et de traiter les vulnérabilités avant qu’elles ne soient exploitées ;

2) des exercices de crise annuels, coordonnés par l’ANSSI, impliquant administrations centrales, OIV, collectivités territoriales et partenaires privés stratégiques. L’objectif est d’entraîner la puissance publique à répondre à des crises cyber réelles et de réduire le temps de réaction en cas d’attaque ;

3) mutualisation de centres opérationnels de sécurité (SOC) dédiés aux APU, permettant une détection continue des incidents et une réponse coordonnée à l’échelle nationale.

B) L’échelle nationale, bien que nécessaire, ne suffit pas

= Étude annuelle du CE, 2024 : UE est le seul niveau pertinent pour restaurer une autonomie stratégique dans un environnement numérique mondialisé. Cf Commission d’enquête parlementaire de 2019 soulignait ’incapacité d’un État seul à peser face aux plateformes systémiques ».

1. Déployer pleinement la puissance normative européenne pour encadrer les plateformes systémiques

2. . Maîtriser les infrastructures numériques critiques pour réduire une dépendance devenue structurelle

3. Réinvestir la scène internationale afin de participer à l’élaboration des règles techniques

1. Déployer pleinement la puissance normative européenne pour encadrer les plateformes systémiques

(1) UE est devenue une puissance normative incontournable dans le domaine numérique. Cette montée en puissance s’est matérialisée par l’adoption de 3 textes structurants qui constituent AJD le <3 de l’arsenal européen face aux acteurs globaux :

(2) ➾ Cet ensemble constitue l’une des illustrations les plus abouties du Brussels effect, concept analysé par Anu Bradford (2020) pour décrire la capacité de l’Union à imposer ses standards au-delà de ses frontières. Il s’agit là d’un véritable levier de puissance publique : en fixant les règles du jeu, l’Europe compense en partie sa faiblesse industrielle vis-à-vis des Big Tech.

(3) MS le principal point de fragilité demeure l’exécution (CE étude annuelle, 2024). Les autorités N de régulation présentent des capacités très inégales, tant en expertise technique qu’en moyens de contrôle. Cette fragmentation crée des zones d’impuissance publique : des règles ambitieuses peuvent demeurer largement théoriques si leur mise en œuvre dépend de 27 réulateurs distincts, dont certains sont dépassés par les moyens juridiques et techniques des plateformes. -> rapport Draghi (2024) sur la compétitivité européenne appelle d’ailleurs à combler cette faiblesse, en estimant que la puissance normative ne produira pleinement ses effets que si elle s’incarne dans des institutions capables d’en assurer l’application Reco :

UE est devenue une puissance normative incontournable dans le domaine numérique. Cette montée en puissance s’est matérialisée par l’adoption de 3 textes structurants qui constituent AJD le <3 de l’arsenal européen face aux acteurs globaux :

• RGPD (2018), devenu la référence mondiale en matière de protection des données personnelles

• Digital Services Act (DSA), qui encadre la modération des contenus, impose des obligations de transparence algorithmique et définit des responsabilités renforcées pour les très grandes plateformes ;

• Digital Markets Act (DMA) , qui vise à limiter les abus des entreprises qualifiées de gatekeepers en imposant l’interopérabilité, la non-discrimination et l’accès à des données essentielles.

Effet Bruxelles

Anu Bradford (2020) => la capacité de l’Union à imposer ses standards au-delà de ses frontières. Il s’agit là d’un véritable levier de puissance publique : en fixant les règles du jeu, l’Europe compense en partie sa faiblesse industrielle vis-à-vis des Big Tech.

reco régulation/pvr normatif

création d’une Autorité européenne de supervision des plateformes numériques apparaît comme une évolution indispensable. Une telle autorité, évoquée dans les travaux préparatoires de la Commission et soutenue par le CE disposerait

-De pvrs d’enquête adaptés à la complexité des environnements techniques ;

- De pvrs de sanction suffisamment dissuasifs pour agir face aux géants du numérique

; - de capacités d’évaluation technique, indispensables pour ctrler es algorithmes, l’accès aux données et les pratiques de modération ; de compétences en matière d’interopérabilité afin de garantir l’ouverture des écosystèmes dominants.

⇨ Une telle institution permettrait de doter la puissance publique européenne d’un véritable bras armé, en transformant un pouvoir régulatoire encore largement théorique en capacité opérationnelle effective.

2. Maîtriser les infrastructures numériques critiques pour réduire une dépendance devenue structurelle

➾ Le 2nd pilier de la reconquête de la puissance publique réside dans la maîtrise des infrastructures matérielles du numérique. L’UE doit engager une stratégie industrielle ambitieuse fondée sur 3 leviers :

- accélérer le développement de GAIA-X , projet lancé en 2020 pour créer une infrastructure européenne de données fondée sur la transparence et l’interopérabilité. Pour être crédible, GAIA-X doit être assorti de règles contraignantes de certification garantissant la souveraineté des données et l’indépendance technologique.

- UE gagnerait à créer un Consortium européen des câbles sous-marins . Le contrôle européen sur ces infrastructures renforcerait la résilience des flux transatlantiques, méditerranéens et intra-européens.

- l’Europe doit mutualiser ses investissements dans IRIS ², la constellation satellitaire dédiée à des communications sécurisées pour les administrations, les forces armées et les services critique s. IRIS² constitue un outil stratégique essentiel pour réduire la dépendance à des acteurs privés satellitaires — principalement américains — dont le rôle géopolitique ne cesse de s’accroître.

3. Réinvestir la scène internationale afin de participer à l’élaboration des règles techniques

(1) Enfin, la puissance publique ne peut restaurer sa capacité d’action sans investir la scène internationale, là où se négocient les règles techniques qui structurent l’Internet mondial : ICANN, IETF, UIT et autres organismes de standardisation. La commission d’enquête parlementaire de 2019 sur la souveraineté numérique avait déjà alerté sur la sous-représentation chronique des experts européens dans ces instances, affirmant que cette faiblesse contribuait directement à la perte d’influence de la puissance publique.

(2) UE doit donc renforcer massivement sa présence diplomatique et technique dans ces enceintes. Cela suppose :

(3) Parallèlement, l’Europe doit affirmer un modèle normatif propre dans un espace numérique où dominent AJD les modèles américain (marchandisation des données) et chinois (surveillance centralisée).

UE doit donc renforcer massivement sa présence diplomatique et technique dans ces enceintes. Cela suppose :

• d’accroître la participation d’experts européens dans les groupes de travail qui définissent les standards techniques de l’Internet ; - de financer des chaires universitaires en DI du numérique, afin de former une génération d’experts capables de défendre une vision européenne sur le long terme.

modèle normatif propre dans un espace numérique où dominent AJD les modèles américain (marchandisation des données) et chinois (surveillance centralisée)

⇨ Pour cela, elle pourrait promouvoir un Pacte international pour les droits numériques visant à consacrer plusieurs droits fondamentaux adaptés au XXIème siècle : - dt à la transparence algorithmique - dt à la non-manipulation informationnelle - Dt à la portabilité avancée des données. ⇨ ⚠️ Porté devant les enceintes multilatérales telles que l’ONU ou le Conseil de l’Europe, ce pacte offrirait à la puissance publique un outil d’influence dans un domaine où elle est aujourd’hui affaiblie. Il permettrait également de structurer un espace numérique mondial aligné sur les valeurs démocratiques européennes.

ICANN

Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet

AN Rapport 2026

Rapport de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Rapport de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France - Constat

(1) Constat : gouv numérique fragmentée en ≠ Min (Min Educ Nat ; Min TE ; Min agri…) qui continuent d’investir dans le dvpmt de leurs propres infrastructures cloud au lieu de s’engager dans la consolidation d’un cloud interministériel.

(2) Chiffres : dépenses de logiciels de l’État sont dirigées à 64% vers des fournisseurs extra-européens pour les logiciels des directions des systèmes d’information (DSI) ; 90% pour les logiciels de l’environnement de travail (bureautique et systèmes d’exploitation)

. (3) La ppart des applications métiers utilisées par les ministères sont développées par des entreprises françaises MS ø le cas des logiciels supports ⇨ dépendance accrue des A° aux outils Microsoft + outils Oracle pour la gestion des bases de données.

(4) Hébergement des données :

(5) Poids du lobbying des gds acteurs extra-européens du numérique au niveau européen (c f registre de la transparence retraçant les rencontres des responsables de l’E européen avec les rpz d’intérêt).

(6) Enjeu d’approvisionnement en électricité que pose l’IA. Puissance actuellement réservée pour les projets de date centers rpz 24% de la puissance nucléaire frse.

chiffres/enjeux hébergement des données (rapport AN 2026)

• Min utilisent le + svt des stockages internes et protégés ≠ gdes entreprises publiques et privées utilisant le cloud (hébergement à distance des données numériques) ⇨ ⚠️ chiffres : part des acteurs européens dans le cloud : 27% (2017) ⇒ 15% (2026).

• - ENJEU : captation des données présente un risque pour les entreprises et les administrations dans un contexte de tensions géopos (espionnage industriel ou diplomatique, utilisation à des fins économiques…) + risque accru ALs que les USA appliquent l’extraterritorialité du droit. ⇨ Foreign Intelligence Surveillance Act (Fisa) (1978 ; modifié en 2008) a utorise le gouv américain à surveiller les c° électroniques de ressortissants étrangers hors du territoire américain.

rapport AN 2026 — recommandations

➣ Axe 1 : remédier rapidement aux dysfonctionnements constatés/apporter des évolutions aux dispositifs existants

➣Axe 2 : engager un changement de modèle afin de sortir des dépendances et vulnérabilités structurelles liées à l’utilisation d’outils numériques extra-européens

➣ Axe 1 : remédier rapidement aux dysfonctionnements constatés/apporter des évolutions aux dispositifs existants

⇨ Reco 1 : Étendre les principes de la doctrine Cloud au centre à l’ensemble des entreprises publiques.

⇨ Reco 2 : Compléter l’indice de résilience numérique par l’édiction de grilles d’achat et de clauses types à destination des acheteurs privés .

⇨ Reco 3 : Inviter instamment l’ensemble des entreprises à migrer immédiatement le stockage de leurs données sensibles vers des offres d’hébergement qualifiées SecNumCloud et à renoncer à recourir aux prestations d’acteurs états-uniens.

⇨ Reco 6 : : Faire évaluer par un comité d’économistes l’état des dépendances frses et l ’impact sur l’éco d’un kill switch généralisé de la part des USA.

⇨ Reco 8 : revoir le crédit d’attribution du CIR pour mieux soutenir les entreprises innovantes et réduire les montants attribués aux entreprises des services numériques.

⇨ Reco 11 : f lécher une partie des fonds France 2030 et du dispositif French Tech 120 à destination des stés dvpant des solutions open source et respectant les standards d’interopérabilité.

⇨ Reco 14 : déployer la π du Min de l’Educnat en faveur des communs numériques

Axe 2 : engager un changement de modèle afin de sortir des dépendances et vulnérabilités structurelles liées à l’utilisation d’outils numériques extra-européens

⇨ Reco 1 : Soutenir politiquement et financièrement l’Edic Digital Commons qui vise à coordonner l’action des pays européens dans le dvpmt des communs numériques.

⇨ Reco 15 : instaurer une préférence européenne (Buy European Act)

. ⇨ Reco 20 : prononcer un moratoire sur les projets de date centers ne répondant ø à l’impératif de souveraineté

⇨ Reco 23 : lutter c/ l’application extraterritoriale des L° étrangères et les attaques visant le dt européen en activant le règlement de blocage et, si nécessaire, l’instrument anticoercition.

⇨ Reco 28 : créer un Min du numérique de plein exercice, auquel serait rattachée une autorité interministérielle du numérique dotée de prérogatives renforcées.

Edic Digital Commons

consortium européen créé en 2025 par l’All, France, Italie & Pays-Bas permettant à plusieurs EM de l’UE de mettre en commun des moyens et de conduire conjointement d es projets numériques d’intérêt européen, notamment lorsque leur ampleur dépasse les capacités d’un seul État. ☞ création d’une interface entre acteurs publ/pvs pour rapprocher l’O et les besoins numériques et aider les entreprises techs européens à concevoir des solutions adaptées aux besoins des utilisateurs Européens + mécanisme de financement durable.

Enjeux taxe GAFAM

• Caractéristiques de l’économie numérique affecte négativement la capacité des États à recouvrer des recettes fiscales 2 grands phs expliquent la moindre capacité des États à recouvrir les recettes fiscales :

• 1) le caractère immatériel des activités

• 2) l’essor des plateformes d’échanges qui érode les bases fiscales taxables . ENJEU important en terme de FIPU (TVA, fraude e-commerce, IS etc.). Cf. exemples de Google et Apple. Positionnement de l’Irlande dans l’UE. - taxe GAFAM ⇨cible : entreprises assujetties dans la publicité en ligne, la commercialisation de données personnelles et les services d'intermédiation sur une place de marché ; = désormais taux à 6% à partir de 2Md € de C A. Rendement attendu avant modif : 880M € en 2026. - mise en œuvre de cette taxe a entraîné d’importantes tensions entre la France et les USA. Au-delà de la France, le modèle de la taxe GAFA a, notamment, été repris par le RU, l’Autriche, Italie, l’Espagne et tout dernièrement le Canada. - Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) lancé par le G20 en 2012 et mis en œuvre au sein de l’OCDE. Si le pilier 2 instituant un taux d’imposition minimum de 15 % pour les multinationales a été adopté à l’automne 2021, le pilier 1 fait l’objet de vive tension entre les États ( régulation des prix de transfert notamment)

L du 1er juillet 2026 actualisation la programmation militaire pour les 2024-2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

• "continuité des activités essentielles à la vie de la nation" : notion imprécise mais qui renverrait à la protection de ≈ 300 OIV dans 12 secteurs d'activité. - Contenu des mesures : ○ Prérogatives de réquisitions élargies des moyens civils, logistiques, sanitaires, énergétiques et industriels ○ Nbeuses dérogatives aux normes d'urbanisme, enviro, transport, L…. Etc - Pvr préfectoral de restriction de la LC des personnes si la protection des abords d'un site paraît le justifie

plateformes numériques = autorités de régulation ?

Conseil de surveillance, Cas 2021-001-FB-FBR, Suspension de l’accès de Donald Trump à son compte Facebook - ⚠️ Autorité de régulation étatique ne fait qu’appliquer la loi ≠ autorité de régulation privée applique ses propres standards. CPDT tempérament : plateforme numérique régulant contenus publiés sur la plateforme se réfère partiellement à des normes étatiques et internationales, ce qui est flagrant la décision du CS de Meta. Avènement d’une véritable jp privé : Meta peut se saisir de la jp étatique mais peut s’en écarter au besoin. Pourquoi recours à des normes étatiques et internationales ? -> ⚠️ Plateformes numériques s’inspirent des instruments de ctrl étatique pour les reproduire dans le cadre des décisions qu’ils rendent au sein de l’entreprise (ctrl de propo mesure, recours contre décision, saisine du Conseil…).

Autorité de régulation* :

autorité publique qui intervient a posteriroi pour orienter et corriger des comportements dans un secteur donné, conformément à certains standards . Autorité de régulation des c° électroniques (ARCOM) est une autorité de régulation; défenseur des droits ;… Est ce que plateformes numériques jouent rôle d’autorité de régulation ?

Feuille de route des efforts prioritaires en matière de sécurité numérique de l’État (2026-2027)

NB acteurs : feuille de la sécurité numérique de l’État établie annuellement validée en comité stratégique de la sécurité numérique (COSINUS) puis par concertation interministérielle.

• EX. Déployer une authentification multi-facteurs des utilisateurs sur le SI et de communication de l’État :

• Sur l’ensemble des SI à enjeux avant le 28 février 2027 ;

• Sur l’ensemble des SI avant le 28 février 2028 ; - VII)

• Intégrer la cyber-sécurité dans les plans de reprise d’activité important pour l’État de renforcer sa résilience afin d’être en mesure de faire face aux incidents significatifs. Afin d’améliorer la capacité de gestion de crise ☞ tester au moins une fois par an les plans de reprise.

modèle de capitalisme de plateforme

Nick Srnicek, Le capitalisme de plateforme, L’hégémonie de l’économie numérique, 2018) montre comment ces acteurs captent la valeur grâce aux effets de réseau et à l’agrégation massive de données, créant des positions dominantes difficiles à contester.

Quelle surveillance et quelles sanctions en cas de non-respect du DSA ?

• Dans tous les pays de l'UE, un "coordinateur des services numériques" (DSC) autorité indépendante désignée par chaque État membre, est mis en place. En France, le coordinateur national est l'Arcom, tel que l'a prévu la L du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique . Dans d'autres pays, il s'agit aussi de l'autorité des médias.

• - Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche font l'objet d'une surveillance par la Commission européenne. Pour financer cette surveillance, des "frais de supervision" leur sont demandés. La Commission a déjà adressé des demandes d'informations, par exemple à Shein sur les produits illégaux. Elle a en outre ouvert plusieurs enquêtes et procédures, notamment contre :X sur son système de recommandation ;

• - En cas de non-respect du DSA, des astreintes et des sanctions peuvent être prononcées. Pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, la Commission peut infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6% CA.

• En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes peuvent se voir interdire leurs activités sur le marché européen.

ChapsVision, société française, remplace Palantir à la DGSI, un choix de souveraineté au long cours et complexe -> annonce par le PM à l'été 2026

Palantir = américain. -> MS le passage d'un logiciel à l'autre devrait prendre plusieurs années : préparation de la migration des solutions vers Chapsvision +formation des agents

PJL ingérence étrangères

PJL pour lutter contre les ingérences étrangères en période électorale - > à suivre : vote prévue à l'automne - Ce texte prévoit notamment le triplement de la peine encourue pour diffusion de faux contenus en période électorale - Protocole de transmission automatique des cas détectés

D. Boullier — ➢ États-nations menacés dans leur souveraineté ?

⇒ Menaces que font peser les plateformes numériques dans un contexte de G° : - Plan industriel : perte de souveraineté en matière d’approvisionnement en matières premières (ex. terres rares), composants et machines. - Régulation des réseaux : gouvernance d’Internet confiée à des entités de droit californien (ex. ICANN, IETF). - Données : collecte et exploitation massive par les firmes, avec transfert possible sous juridiction américaine. - fiscalité : optimisation fiscale et difficulté à rattacher l’activité à un territoire. - Contenus : les plateformes tendent à devenir de fait les instances chargées de réguler certains contenus, tandis que les leviers des États demeurent limités ⇨ perte de souveraineté des États liée à la dérégulation et à la financiarisation, et non à la technologie numérique seule. ⇨ Tentatives de reconquête parfois en échec. ☞ ⚠️ MS la régulation peut constituer une ressource de puissance publiqu e ⇨ RGPD= succès européen. Paradoxe : meilleure contribution européenne à la souveraineté numérique rési de dans un montage juridique de régulation, plutôt que dans une démonstration de force industrielle.

D. Boullier — ➢Des plateformes toutes puissantes sans territoire ?

⇨ Confrontation asymétrique dans les deux sens : - plateformes avantagées par leur puissance financière et leur moindre contrainte territoriale (flexibilité) ⇨ Extraterritorialité au cœur du plateformisme : activités et profits difficiles à localiser ; possibilité de déplacer sièges, activités et profits. MS les plateformes possèdent des ancrages matériels (data centers ; câbles ss marins…). - États avantagés par leur puissance de régulation et la profondeur de leur ctrl territorial. ⚠️ Source de puissance des plateformes : effets de réseau + centralité ⇨ monopole de l’intermédiation par les plateformes.

D. Boullier - ➣« suzeraineté topologique » des plateformes

(1) ⚠️ Idée auteur : refus de parler de « souveraineté des plateformes » (« souveraineté fonctionnelle » d’Amazon ☞ Pasquale, « From Territorial to Functional sovereignty: the case of Amazon », 2017) ⇒ Boullier préfère la notion suzeraineté : les plateformes organisent un secteur et imposent leurs règles, MS leurs relations reposent sur des liens de dépendance flexibles et substituables plutôt que sur l’autorité juridique exercée par un souverain sur un territoire.

(2) Suzeraineté topologique* = pvr tiré de la maîtrise des r° et de la position centrale dans un réseau, permettant de s’affranchir largement des contraintes territoriales. CSQ : États placés en situation de vassaux malgré leur souveraineté formelle.

Suzeraineté topologique*

pvr tiré de la maîtrise des r° et de la position centrale dans un réseau , permettant de s’affranchir largement des contraintes territoriales. ⇨ CSQ : États placés en situation de vassaux malgré leur souveraineté formelle.

Frank Pasquale

« From Territorial to Functional sovereignty: the case of Amazon », 2017) = idée : souveraineté ftnelle des plateformes (≠ Souveraineté formelle des États)

Boullier — ➢ Rentrer dans le rang des puissances à territoire

⇨ évolutions possibles s’ouvrent aux plateformes.

(1) Reterritorialisation ⇒statut nomade demeure avantageux : faibles immobilisations, peu de responsabilités directes, forte flexibilité. MS leur développement crée progressivemen t des dépendances matérielles et des immobilisations qui peuvent les pousser vers un ancrage durable (s erveurs, énergie, équipements, villes, infrastructures, etc. ). ⇨ La plateforme pourrait alors progressivement « rentrer dans le rang » des puissances territorialisées, davantage soumises au droit et aux responsabilités qui accompagnent leur implantation.

(2) Poursuite de la déterritorialisation, par approfondissement de la suzeraineté topologique et développement d’une puissance chronologique.

Les plateformes détiennent une puissance chronologique (Boullier)

(1) Maîtrise des données + algorithmes + rythme des propagations ⇒ capacité à accélérer les circulations,

(2) Face à une puissance fondée sur réactivité, haute fréquence et prédiction, les États, structurés par des institutions et des temporalités plus longues, peuvent être pris de vitesse. ⇒ citation clef : « Le maître des horloges […] n’est plus dans le personnel politique. »

(3) Après la suzeraineté topologique (maîtrise des réseaux), possibilité d’une suzeraineté chronologique : maîtrise croissante des rythmes, anticipations et « futurs calculables ».

CCL Boullier

⇨ 2 trajectoires possibles : - reterritorialisation des plateformes + conformité accrue au droit et aux principes de souveraineté, pouvant aller jusqu’à la reconnaissance d’obligations de service public ; - poursuite de la déterritorialisation, de la spéculation et d’une connaissance prédictive du futur fondée sur l’IA.