JP : chronologie

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Date clé : contrats soumis à la réforme

Ordonnance du 10 févr. 2016, applicable aux contrats conclus à partir du 1er oct. 2016 (art. 9). Loi de ratification du 20 avr. 2018. Un arrêt récent peut appliquer l'ancien droit si le contrat est ancien.

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Obligation naturelle : évolution

1re civ., 10 oct. 1995 : l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile → 1re civ., 17 oct. 2012 : la simple promesse suffit, sans commencement d'exécution → art. 1100 al. 2 (2016).

3
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Imprévision : évolution

Canal de Craponne (Civ., 1876) : refus de la révision → CE, Gaz de Bordeaux (1916) : imprévision admise pour les contrats administratifs → art. 1195 (2016) : renégociation, puis révision ou résolution par le juge.

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Rupture des pourparlers : évolution

Manoukian (Com., 2003) : réparation des frais, pas de la perte de chance → art. 1112 al. 2 (2016) : ni perte des avantages attendus, ni perte de chance. Responsabilité délictuelle (art. 1240).

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Devoir d'information : évolution

Hédreul (1997, preuve) ; Baldus (2000) et 3e civ. 2007 : pas d'information sur la valeur → art. 1112-1 (2016) et art. 1137 al. 3 (2018) → 1re civ. 2023 (nullité si éléments essentiels) → Com., 14 mai 2025 (conditions cumulatives).

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Promesse unilatérale : évolution

Cruz (3e civ., 15 déc. 1993) : rétractation = seulement D&I → art. 1124 al. 2 (2016) : le contrat se forme quand même → QPC 3e civ., 17 oct. 2019 → revirement 3e civ., 23 juin 2021 (contrats anciens) → alignement Com., 15 mars 2023.

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Pourquoi le revirement de 2021 sur la promesse unilatérale ?

Cruz était très critiqué : le promettant a déjà donné son consentement, la promesse a force obligatoire (anc. art. 1134). La réforme (art. 1124 al. 2) et le principe d'exécution forcée en nature (art. 1221) rendaient l'ancienne solution incohérente ; la Cour aligne l'ancien droit sur le nouveau.

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Pacte de préférence : évolution

3e civ. 1999 : seulement des D&I → Ch. mixte, 26 mai 2006 : substitution si le tiers connaissait le pacte et l'intention → art. 1123 al. 2 (2016) + action interrogatoire (al. 3 et 4) → 3e civ. 2018 (promesse au tiers = violation) et 2021 (preuve sur le bénéficiaire).

9
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Prix dans les contrats-cadres : évolution

Jurisprudence des contrats pétroliers et de brasserie : nullité pour indétermination du prix (anc. art. 1129) → Ass. plén., 1er déc. 1995 : plus de nullité, seul l'abus est sanctionné → art. 1164 (2016).

10
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Rétractation de l'offre : évolution

Avant 2016 : jurisprudence hésitante (1958, 1968 : contrat formé malgré la rétractation pendant le délai) → art. 1116 (2016) : rétractation interdite pendant le délai, mais elle empêche le contrat ; seulement une responsabilité extracontractuelle.

11
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Silence et acceptation : évolution

Civ. 1870 : le silence seul ne vaut pas acceptation → Req. 1938 : sauf offre dans l'intérêt exclusif du destinataire → 1re civ., 24 mai 2005 : sauf circonstances (formule générale) → art. 1120 (2016) : loi, usages, relations d'affaires, circonstances particulières.

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Formation du contrat entre absents : évolution

Com., 7 janv. 1981 : théorie de l'émission → art. 1121 (2016) : théorie de la réception → 1re civ., 6 janv. 2021 : ancien droit interprété « à la lumière » du nouveau.

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Erreur : apports de la jurisprudence codifiés en 2016

Poussin (1978, 1983) : erreur sur sa propre prestation → art. 1133 al. 2. Fragonard (1987) : l'aléa accepté exclut l'erreur → art. 1133 al. 3. Conception subjective de la substance → qualités « expressément ou tacitement convenues » (art. 1133 al. 1 ; Com. 2022). Erreur inexcusable (Soc. 1990) → art. 1132.

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Réticence dolosive : évolution

Refus (1874, 1927, 1952) → admission (3e civ., 2 oct. 1974) → silence intentionnel même d'un non-professionnel (1995) → limite Baldus (2000) sur la valeur → art. 1137 al. 2 (2016) et al. 3 (2018) → erreur provoquée toujours excusable (2001 → art. 1139 → Com., 2024).

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Violence économique : évolution

Larousse-Bordas (1re civ., 3 avr. 2002) : exploitation abusive de la dépendance → art. 1143 (2016), « à son égard » ajouté en 2018 (interprétatif) → 2e civ., 9 déc. 2021 : critères appliqués à un contrat ancien (avocat).

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Menace d'une voie de droit : évolution

1re civ., 4 févr. 2015 : menace de recours voués à l'échec = violence → art. 1141 (2016) : pas de violence, sauf voie de droit détournée de son but ou avantage manifestement excessif.

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Obligation essentielle : évolution

Chronopost (Com., 1996) : clause limitative contraire à l'obligation essentielle réputée non écrite (cause) → Faurecia (Com., 2010) : seulement si elle vide l'obligation de sa substance → art. 1170 (2016), sans la notion de cause.

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