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délit attitré
dirigeants/gérants et dirigeants de faits
double acte
Moyen absence d’inventaire ou inventaire frauduleux. Inventaire : doc comptable resence é actif et passif.
Fait Bilan apparait comme permettant distrib de dividende mais pas le cas.
dividende fictif
def ccom
élément intentionnel
Infraction intentionnelle donc auteur doit connaître l'absence d’inventaire ou son caractère frauduleux.
Preuves extrinsèques ou faisceau d'indices (grossièreté, compétence comptables des personnes…)