Fiscalité des Entreprises - Cours de Fiscalité III

Flashcards de vocabulaire sur les règles, notions et régimes fondamentaux de la fiscalité des entreprises à Madagascar d'après le cours de Fiscalité III du CNTEMAD.

Fiscalité

Ensemble des règles relatives aux impôts, aux services habilités à les gérer, aux entités ou personnes désignées pour les verser ainsi qu'aux textes régissant les relations entre l'Administration fiscale et ses usagers (du latin « fiscus »).

Conventions fiscales bilatérales

Traités internationaux conclus afin de prévenir l'évasion ou la fraude fiscale internationale et d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus pour les entreprises multinationales.

Code général des impôts (CGI)

Recueil législatif régissant les modalités de calcul, de recouvrement et d'affectation des impôts à Madagascar, structuré en trois livres : Impôts d'État, Impôts locaux et Dispositions communes.

Assiette de l'impôt

Valeur économique (fournie selon le système moderne par le revenu, le patrimoine/capital ou la dépense) servant de base au calcul de l'impôt ou de la taxe.

Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF)

Identifiant fiscal personnel, unique et permanent attribué par l'Administration fiscale à chaque contribuable et activé exclusivement dans son Centre fiscal gestionnaire.

Carte fiscale (Karatry ny mpandoahetra)

Carte professionnelle d'une validité d'une année délivrée au contribuable pour attester de sa régularité fiscale, renouvelable chaque année au moment de la déclaration de revenus.

Dossier Fiscal Unifié (DFU)

Dossier unique centralisant l'ensemble des déclarations souscrites et des informations permanentes relatives à un contribuable déterminé auprès de son service gestionnaire.

Direction des Grandes Entreprises (DGE)

Structure opérationnelle de la DGI à compétence nationale, chargée de gérer les dossiers fiscaux des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à $4\text{ milliards d'ariary}$.

Service Régional des Entreprises (SRE)

Structure opérationnelle de recettes compétente pour gérer les dossiers des moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre $200\text{ millions}$ et $4\text{ milliards d'ariary}$.

Centre Fiscal (CF)

Structure opérationnelle de recettes territorialement compétente pour gérer les dossiers des petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à $200\text{ millions d'ariary}$.

Fait générateur

Événement matériel ou juridique précis qui donne naissance à la créance fiscale de l'État envers le contribuable et détermine la loi fiscale applicable dans le temps.

Exigibilité de l'impôt

Droit conféré par la loi au Trésor public d'obtenir du redevable le paiement de la dette fiscale à un moment précis.

Acomptes provisionnels

Paiements obligatoires par anticipation de l'impôt dû au titre de l'exercice en cours, réglés durant la période bimestrielle ou semestrielle et à valoir lors de la déclaration définitive en $N+1$.

Régime du résultat réel

Régime fiscal imposant les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à $200\text{ millions d'ariary}$, assujettis obligatoirement à la TVA et soumis à la comptabilité d'exercice.

Régime du réel simplifié

Régime fiscal en matière d'IR s'appliquant aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est compris entre $20\text{ millions}$ et $200\text{ millions d'ariary}$, non assujettis à la TVA et tenus au Système Minimal de Trésorerie.

Contrôle sur pièces

Contrôle fiscal effectué au bureau par les agents des impôts sur la base des déclarations souscrites et des documents justificatifs transmis par le contribuable.

Contrôle sur place (Vérification de comptabilité)

Vérification générale réalisée au siège de l'entreprise par des agents habilités pour confronter la cohérence et la sincérité des écritures comptables avec les déclarations fiscales.

Délai de reprise (Prescription)

Période légale d'intervention de l'Administration fiscale limitée en règle générale à trois ans, durant laquelle elle peut redresser les erreurs, insuffisances ou omissions d'imposition constatées.

Procédure d'imposition d'office

Procédure unilatérale de fixation de la base d'imposition par l'Administration fiscale sans débat contradictoire, appliquée lors d'absence de déclaration, de défaut de réponse ou d'opposition au contrôle.

Règle non bis in idem

Principe fiscal selon lequel l'Administration ne peut procéder à une nouvelle vérification sur place portant sur les mêmes écritures, pour un même impôt et au titre d'une même période déjà vérifiée.

Résultat fiscal

Base imposable de l'Impôt sur les Revenus obtenue en effectuant des ajustements extra-comptables sur le résultat comptable par addition des réintégrations et déduction des produits défiscalisés.

Prix de transfert

Prix convenus pour des transactions portant sur des biens, services ou capitaux conclues entre une entreprise établie à Madagascar et des entreprises associées situées à l'étranger.

Principe de pleine concurrence

Principe international de fiscalité obligeant à valoriser les transactions entre entreprises associées aux mêmes conditions de prix que celles qui prévaudraient entre entreprises indépendantes sur le marché libre.

Minimum de perception (IR)

Seuil plancher légal d'impôt sur les revenus dû même en cas de déficit, calculé selon les activités par $100\,000\text{ Ar} + (5/1000) \times \text{CA}$ ou $320\,000\text{ Ar} + (5/1000) \times \text{CA}$.

Impôt Synthétique (IS)

Impôt annuel au taux de $5\%$ libératoire de l'IR et des taxes sur les chiffres d'affaires, frappant les exploitants indépendants dont le chiffre d'affaires annuel brut est inférieur à $20\text{ millions d'ariary}$.

Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)

Impôt d'État mensuel prélevé à la source par l'employeur sur l'ensemble des revenus salariaux, rémunérations et évaluations forfaitaires des avantages en nature des salariés.

Avantages en nature (IRSA)

Mise à disposition gratuite ou à prix réduit par l'employeur de biens ou services (logement, véhicule, téléphone) à des fins privées ou mixtes, dont le total est plafonné à $20\%$ des rémunérations brutes en numéraire.

Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM)

Impôt annuel perçu au taux de $20\%$ assis sur les intérêts, loyers d'argent, emprunts, obligations, bons de caisse et rémunérations allouées aux administrateurs de sociétés.

Impôt sur les plus-values immobilières (IPVI)

Impôt perçu au taux de $20\%$ sur le gain net réalisé par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux d'immeubles, dont la base est fixée par la différence entre le prix de cession et le prix de revient forfaitaire à $75\%$.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt indirect ad valorem sur la dépense de consommation, neutre et à paiement fractionné, perçu au taux normal de $20\%$ et au taux de $0\%$ pour les exportations.

Crédit de TVA

Excédent constaté au terme d'une période mensuelle lorsque le montant de la TVA déductible excède la TVA collectée, constituant une créance sur l'État reportable ou remboursable sous conditions.

Prorata de déduction (TVA)

Pourcentage de récupération de la taxe calculé selon le rapport $\frac{\text{CA taxable}}{\text{CA total}}$ appliqué aux assujettis effectuant à la fois des opérations ouvrant et n'ouvrant pas droit à déduction.

Droit proportionnel d'enregistrement

Droit fiscal perçu lors de la présentation d'actes translatifs de propriété ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, assis sur le prix exprimé ou sur l'estimation de la valeur vénale réelle.

Apport pur et simple

Apport en société rémunéré exclusivement par l'attribution de droits sociaux (actions ou parts sociales) soumis aux risques de l'entreprise, passible du droit d'apport au taux de $0{,}5\%$.

Apport à titre onéreux

Apport en société rémunéré par des espèces, un équivalent garanti ou une prise en charge de passif personnel, traité sur le plan fiscal comme une vente et soumis au droit de mutation correspondant.

Droit d'accises (DA)

Impôt indirect spécifique ou ad valorem frappant certains biens récoltés, fabriqués ou importés (alcools, tabacs, véhicules, boissons non alcooliques) ainsi que le service de téléphonie mobile.