Droit administratif : La notion, l'organisation et la gestion du service public

Fiches de vocabulaire juridique couvrant les notions fondamentales, la jurisprudence et les modes de gestion du service public en droit administratif français (Chapitres 5 et 6).

Arrêt Blanco (TC, 8 février 1873)

Arrêt fondateur établissant que la responsabilité de l'État pour les dommages causés dans le cadre du service public obéit à des règles spéciales autonomes du Code civil et relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative.

École de Bordeaux

Courant doctrinal (porté par Léon Duguit) érigeant le service public en critère central et déterminant de la compétence du juge administratif, fondé sur l'alignement de l'intérêt général, de la personne publique et des prérogatives de puissance publique.

Arrêt Terrier (CE, 6 février 1903)

Décision confirmant la compétence du juge administratif pour un litige contractuel relatif à la destruction de vipères, au motif que l'activité participe à l'exécution d'un service public départemental.

Arrêt Thérond (CE, 4 mars 1910)

Décision reconnaissant la compétence du juge administratif pour un litige contractuel relatif à la capture de chiens errants et à l'enlèvement des bêtes mortes, rattaché à l'exécution d'un service public municipal.

Prérogatives de puissance publique (PPP)

Moyens juridiques et pouvoirs de contrainte exorbitants du droit commun conférés à l'administration ou à un gestionnaire pour lui permettre d'accomplir sa mission d'intérêt général.

Crise de la notion de service public

Rupture de l'alignement traditionnel entre personne publique, intérêt général et prérogatives de puissance publique, provoquée par la délégation de missions à des personnes privées, l'exigence de rentabilité financière et la diversification des activités publiques.

École de Toulouse

Courant doctrinal mené par Maurice Hauriou qui conteste le service public comme critère unique de compétence administrative et privilégie le critère des prérogatives de puissance publique.

Conception objective du service public (Hauriou)

Théorie restrictive selon laquelle le service public doit être circonscrit aux activités appartenant par nature à l'État (missions régaliennes) et dont l'objet n'est pas contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Conception subjective du service public (Corneille)

Théorie extensive selon laquelle la qualification de service public dépend de l'intention et de la volonté de la collectivité publique d'ériger une activité en mission d'intérêt général.

Arrêt Astruc (CE, 7 avril 1916)

Décision refusant de qualifier l'exploitation d'un théâtre de service public au motif qu'une entreprise de spectacles ne présente pas un intérêt général suffisant, marquant le point de départ du débat Corneille/Hauriou.

Arrêt Gheusi (CE, 27 juillet 1923)

Décision opérant un revirement par rapport à l'arrêt Astruc en admettant qu'une activité théâtrale puisse être érigée en service public dès lors que la collectivité publique en manifeste l'intention.

Arrêt Ville de Royan (CE, 25 mars 1966)

Décision reconnaissant l'activité d'un casino communal comme un service public en raison de sa contribution au développement touristique et à la prospérité économique de la station balnéaire.

Arrêt Rolin (CE, 27 octobre 1999)

Décision jugeant que les jeux de hasard et le loto ne constituent pas un service public, confirmant que la volonté d'une collectivité rencontre des limites objectives liées à la nature de l'activité.

Critère finaliste

Critère prépondérant d'identification du service public, imposant la recherche et la démonstration d'un but d'intérêt général poursuivi par l'activité.

Critère organique

Critère qui s'attache à la personne qui assure ou contrôle l'activité (traditionnellement une personne publique, mais devenu insuffisant à lui seul pour qualifier ou écarter le service public).

Critère matériel

Critère qui examine les moyens juridiques et techniques mis en œuvre pour réaliser l'activité, notamment la détention et l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » (CE, 13 mai 1938)

Arrêt de principe admettant pour la première fois qu'un organisme de droit privé puisse gérer une mission de service public en dehors de toute concession contractuelle.

Arrêt Monpeurt (CE, 31 juillet 1942)

Décision reconnaissant qu'un organisme privé intervenant dans un secteur industriel lucratif (comité d'organisation du verre) peut assurer une mission de service public imposée par des nécessités économiques de guerre.

Arrêt Bouguen (CE, 2 avril 1943)

Décision jugeant qu'un ordre professionnel privé régissant une profession libérale autonome (l'ordre des médecins) participe à l'exécution d'un service public.

Arrêt Narcy (CE, 28 juin 1963)

Arrêt fixant la grille traditionnelle cumulative pour reconnaître la gestion d'un service public par une personne privée : une mission d'intérêt général, le contrôle de l'administration et des prérogatives de puissance publique.

Arrêt Ville de Melun (CE, 20 juillet 1990)

Décision assouplissant la grille de Narcy en jugeant qu'une association privée peut gérer un service public communal même sans détenir de prérogatives de puissance publique, dès lors que le contrôle de la commune est très étroit.

Théorie de la proportionnalité inversée

Analyse doctrinale issue des conclusions sur l'arrêt Melun posant que moins une entité détient de prérogatives de puissance publique, plus le contrôle exercé sur elle par la personne publique doit être intense pour compenser ce manque.

Arrêt APREI (CE, 22 février 2007)

Arrêt de principe fixant la méthode d'identification du service public géré par une personne privée : respect de la qualification légale expresse, subsidiairement application des trois critères de Narcy, ou, en l'absence de PPP, utilisation d'un faisceau d'indices.

Faisceau d'indices APREI

Méthode d'appréciation subjective employée en l'absence de PPP, évaluant l'intérêt général, les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, les obligations imposées et le contrôle exercé par la personne publique.

Arrêt Bac d'Eloka (TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain)

Arrêt créateur de la catégorie des SPIC, affirmant qu'un service de transport exploité par une personne publique dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire relève du droit privé et de la compétence du juge judiciaire.

Service public administratif (SPA)

Service public assurant des missions administratives ou régaliennes d'intérêt général, présumé par défaut et soumis principalement au droit administratif et au juge administratif.

Service public industriel et commercial (SPIC)

Service public poursuivant une activité économique selon des modalités analogues à celles du secteur marchand, régi principalement par le droit privé et le juge judiciaire.

Arrêt USIA (CE, 16 novembre 1956)

Décision fixant le faisceau d'indices permettant de renverser la présomption de SPA au profit du SPIC, fondé sur l'objet du service, l'origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.

Arrêt Jalenques de Labeau (CE, Sect., 8 mars 1957)

Décision posant que les personnels d'un SPIC relèvent par principe du droit privé, à l'exception du directeur de l'ensemble des services et du chef de la comptabilité s'il possède la qualité de comptable public.

Arrêt Époux Barbier (TC, 15 janvier 1968)

Décision retenant que les dispositions réglementaires prises par un organisme privé gérant un SPIC pour l'organisation même du service public demeurent des actes administratifs relevant du juge administratif.

Services publics constitutionnels

Catégorie définie par la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1986, désignant les activités dont la nécessité découle de principes constitutionnels (fonctions régaliennes, santé, éducation), insusceptibles d'être supprimées ou privatisées.

Parallélisme des formes (création/suppression de service public)

Règle de compétence prévoyant que la suppression d'un service public doit être opérée par une autorité dotée d'une compétence identique à celle qui en a décidé la création (la loi supprime ce que la loi a créé, le règlement supprime ce qu'il a créé).

Services publics locaux obligatoires

Activités dont la prise en charge et le maintien sont formellement imposés aux collectivités territoriales par la loi dans le cadre de la décentralisation (ex. : écoles pour les communes, collèges pour les départements, lycées pour les régions).

Arrêt Casanova (CE, 29 mars 1901)

Décision posant le principe d'interdiction pour une commune de créer une activité économique concurrente du secteur privé, sauf survenance de circonstances exceptionnelles.

Arrêt Nevers (CE, 30 mai 1930)

Décision assouplissant la jurisprudence Casanova en autorisant l'intervention économique communale sous deux conditions cumulatives : un intérêt public et des circonstances particulières de temps ou de lieu (carence de l'initiative privée).

Arrêt Société Million et Marais (CE, Sect., 3 novembre 1997)

Décision soumettant l'action administrative et les délégations de service public au respect du droit de la concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986), interdisant notamment les abus de position dominante.

Arrêt Ordre des avocats au Barreau de Paris (CE, Ass., 31 mai 2006)

Arrêt rénovant le régime de l'interventionnisme économique : une personne publique peut prendre en charge une activité économique sous réserve d'agir dans ses compétences, de justifier d'un intérêt public (la carence privée n'étant qu'un indice) et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.

Exceptions inconditionnées (« B.U.D.C. »)

Ensemble des quatre hypothèses jurisprudentielles dans lesquelles une collectivité publique peut intervenir sur le marché sans avoir à justifier de circonstances particulières : Blanc (rattachement), Unipain (besoins propres), Domaine public, Complément d'un SP existant.

Arrêt Blanc et autres (CE, 19 mai 1933)

Décision consacrant l'exception inconditionnée du rattachement : une commune peut créer un service commercial (buanderie) s'il se rattache directement à une compétence de service public existante (bains-douches et salubrité publique).

Arrêt Société Unipain (CE, 29 avril 1970)

Décision consacrant l'exception inconditionnée des besoins propres : la création d'une activité économique (boulangerie militaire) est admise dès lors qu'elle vise à satisfaire les besoins internes de la collectivité et de ses services.

Arrêt Société des autobus antibois (CE, 29 janvier 1932)

Décision consacrant l'exception inconditionnée de la gestion domaniale : une collectivité peut créer un service de transport concurrent dès lors qu'il participe à l'exploitation et à la mise en valeur de son domaine public routier.

Arrêt Delansorme (CE, 18 décembre 1959)

Décision consacrant l'exception inconditionnée du complément : une personne publique peut exploiter une activité commerciale privée si celle-ci constitue le complément nécessaire ou utile d'un service public existant (station-service à côté d'un parking public).

Arrêt Commune d'Aix-en-Provence (CE, 6 avril 2007)

Arrêt de principe fixant le cadre des modes de gestion du service public, affirmant le libre choix entre la gestion directe (régie) et la gestion déléguée à un tiers (marché public ou concession/délégation de service public).

Gestion en régie

Mode de gestion directe par lequel la personne publique exploite elle-même le service public avec ses propres biens et son propre personnel, sous forme de régie simple, à autonomie financière ou dotée de la personnalité morale.

Établissement public

Personne morale de droit public créée par une autre personne publique pour accomplir une mission spécialisée de service public, dotée de l'autonomie juridique, financière et de l'insaisissabilité de ses biens.

Établissement public « Janus »

Établissement public à double visage assurant simultanément des missions de nature administrative (SPA) et des missions à caractère industriel ou commercial (SPIC), tels que l'ONF ou VNF.

Arrêt Société Distilleries bretonnes (TC, 24 juin 1968)

Décision statuant sur les établissements publics à visage inversé : le juge peut requalifier un établissement qualifié à tort par un décret réglementaire (FORMA), mais doit s'incliner devant une qualification textuelle issue de la loi en vertu du principe d'intangibilité.

Délégation unilatérale de service public

Modalité par laquelle l'autorité administrative investit unilatéralement un organisme de droit privé d'une mission d'intérêt général par un acte administratif réglementaire ou individuel (illustrations : Caisse primaire, Monpeurt, Bouguen).