notions droir adm

service publique

activité d’intérêt général, assumée ou assurée par une personne publique, ou confiée par celle-ci à une personne privée sous certaines conditions

principe de continuité

un des principes fondamentaux du SP, associés aux lois rolland, avec l’égalité et la mutabilité.

il impose au SP fonctionne de manière régulière afin de satisfaire les besoins général

principe d’égalité

principe général devant la loi, assure le SP de manière indifférenciées, sans considération des particularismes et conviction perso des usagers (sans discrimination)

acte réglementaire

pose une règle général et impersonnelle, elle s’applique à tous : ex décret fixant les conditions générales d’accès à un concours adm

acte individuel

s’applique à une ou plusieurs personnes nommément désignées

acte décisoire

modifie l’ordonnancement juridique, créé le droit, l’obligation à l’égard des adm

acte non décisoire

pas d’effet sur l’ordonnancement juridique, ne crie pas de droits ni obligations

actes décisoires non attaquable

moi

actes du gouvernement