P1 T1 CHAP 1 - La formation du contrat

nécessité de plusieurs éléments constitutifs

consentement, capacité, contenu certain

liberté de vendre et d’acheter

en pcpe tlm est libre de vendre et d’acheter, et faire ce qu’il veut dès lors que la chose est dans le comm

Cass, 5 juin 1994

liberté d’acheter = nul n’est jamais tenu d’acheter sans l’avoir voulu

clause d’exclusivité (art L130-1 cdc)

interdiction d’acheter au vendeur de son choix dans certains contrats d’approvisionnement

seule exception légale à la liberté d’acheter

depuis fév 2000, fournisseurs d’électricité est obligé d’acheter l’électricité produite par des installations utilisant des énergies renouvelables

obligations légales de vendre

en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique (art 545 CCivil); interdiction de refus de vente par un pro à un conso sauf motif légitime (art L121-11 cdc)

droit de préemption

pas de liberté de ne pas vendre à l’acheteur qui lui est imposé

types de DP

DPU (droit de préemption urbain au profit des communes), DPD (droit de préemption du département), DP des communes sur les fonds artisanaux (loi du 2 août 2005), DP des communes à l’occasion de la division de l’immeuble (CC QPC 9 janv 2018)

SAFER → DP conféré à une pers semi-pb

société d’aménagement foncier et d’établissement rural

DP conférés à des pers pv

fermiers, locataires de logement (art 15 loi du 6 juillet 1999), propriétaire d’un logement loué veut le rendre libre (art 10 loi du 31 déc 1975), vente à la découpe, preneur à bail commercial, dp forestier de l’Etat, dp forestier de la commune, dp d’un propriétaire d’un terrain voisin contigu au terrain mis en vente

exceptions au pcpe de consensualisme

ventes solennels → nécessité d’un écrit ou d’enchères

loi SARU

7 jours de délai de rétractation lors de l’achat d’un immeuble neuf

clause de déni

permet à une partie de se libérer de son obligation de vente ou d’achat ( → pas une clause pénale)

arrhes (art 1590 cc)

somme versé par l’acheteur se réservant un droit de dédit lors d’une vente dans le cas où elle n’aboutirait pas

arrêt Cass, 3e civ

valide mécanisme de pacte de préférence

pacte de préférence

mécanisme juridique où une partie s’engage, dans le cas où elle voudrait vendre un droit, à ne pas vendre à un tiers avant d’avoir demandé au bénéficiaire du pacte