Grands arrêts du droit administratif et contentieux administratif

Fiches de vocabulaire et notions clés portant sur les grands arrêts du contentieux administratif et du droit administratif (Magnier, Société d'Eky, Quintin, ERDF/GRDF, Bac d'Eloka).

Arrêt Magnier (1961, CE)

Principe selon lequel une personne privée (qui peut gérer un service public) peut prendre un acte administratif, contestable devant le juge administratif (JA) par un recours pour excès de pouvoir (REP) si trois conditions sont réunies.

Conditions de compétence du juge administratif selon l'arrêt Magnier (1961)

Trois conditions cumulatives : 1) la personne privée exerce une mission de service public (SP) ; 2) l'acte est pris pour accomplir cette mission ; 3) l'acte manifeste l'exercice de prérogatives de puissance publique (PPP).

Arrêt Société d'Eky (1960, CE)

Arrêt prévoyant qu'une loi antérieure à la Constitution de 1958 incompatible avec celle-ci est considérée comme implicitement abrogée par la Constitution, permettant au juge administratif de contrôler la conformité d'un acte administratif (AA) à la Constitution.

Théorie de l'écran transparent (arrêt Quintin, 1989, CE)

Hypothèse où la loi laisse au pouvoir réglementaire (décret) le soin de fixer les règles générales applicables sans déterminer elle-même le contenu de ces règles, permettant au juge administratif de contrôler la conformité de l'acte administratif à la Constitution.

Organisation du SPIC lui-même (arrêt Époux Barbier)

Situation où l'acte concerne le fonctionnement du service et a une incidence sur les usagers, entraînant la compétence du juge administratif (JA).

Arrêt Comité d'établissement des sociétés ERDF et GRDF (2016, TC)

Décision retenant la compétence du juge judiciaire (JJ) lorsque l'acte porte sur l'organisation interne de la société et ne concerne que les seuls salariés.

Arrêt Bac d'Eloka (1921, TC)

Arrêt établissant que le service public industriel et commercial (SPIC) est géré comme une entreprise privée, donc soumis au droit privé et à la compétence du juge judiciaire (JJ), sauf exception.

Critère du service public après l'arrêt Bac d'Eloka

Conséquence directe de l'arrêt selon laquelle le critère du service public ne peut plus être le critère unique pour déterminer l'application du droit administratif et la compétence du juge administratif (JA).

Arrêt Conseil de la Concurrence (1987, Cconstit)

Décis° + adm + PPP

JA compétent

Action fr (1935, TC)

Voie de fait (création)

JJ compétent

Arrêt Bergoend (2013, TC)

P privé + liberté indivi

(Def restrictive de la voie de fait)

Arrêt Panizzon (2013, TC)

Emprise irrégulière (de adm)

JA compétent

Arrêt Saran (1998, CE)

C° > Traité international

JA controle x

Arrêt Nicolo (1989, CE)

Loi contraire à Traité international —> écartement (+ AA pris sur son fondement est illégal)

JA controle

Arrêt Boisdet (1990, CE)

Règlement eur > loi

JA controle

Arrêt SA Rothmans International Fr (1992, CE)

Directive eur > loi

JA contrôle

Arrêt Alitalia (1989, CE)

AAR incompatible avec à obj de directive

JA oblige son abrogation (peut)

Arrêt Mme Perreux (2009, CE)

Précise + inconditionnel + délai expiré

JA : directive, non transposé, peut être invoqué dv

Arrêt GISTI et FAPIL (2012, CE)

Effet direct de stipulation internat°

JA compétent (pour annulé décision)