Droit international public

Composition du corpus du DIP

• Normes relatives à la création/modification/fin du DIP selon la volonté des E : traités, coutumes

• Normes relatives aux droit et obligations des E : comportements, interdiction

• Normes relatives aux violation d’une norme et au règlement des différents

Hiérarchie du DIP

Très faible hiérarchie contrairement au droit interne

• Normes impératives (jus cogens) : ne peut y déroger sous peine de sanction/réaction des E + priorisation de la charte des NU sur un traité (art 103)

• règles coexistence des E (souveraineté, immunité, rapports…), coopération pour protection d’intérêts communs, relations économiques transnationales = conflits potentiels (climat vs énergie fossile)

Normes impératives

• interdiction génocide, crime contre l’humanité, esclavage

• droit autodétermination, droit international humanitaire

Organisation des rapports entre E

• Bilatéralisme : logique transactionnelle, parfois encadrer par un accord multilatéral/norme impérative

• Multilatéralisme : selon Devin, association de xxx E pour créer des normes pour des obj communs = pari que les E agiront de même

Réaction au violation des normes de comportement

• Décentralisation :

  • E apprécie si victime ou non et réagit comme souhaite pacifiquement car est souverain

  • Compétence universelle : obligation de réagir pour l’intérêt commun

• Recourt au juge interna sous réserve de la reconnaissance de son autorité

• Centralisation relative : CSONU pour usage force, orga régionales, OMC…

Critiques actuels du DI

• Abs de réaction suite violations répétées = fin ordre interna ? dénonciation par les E du Sud du double standard (application hétérogène)

• remise en cause des droits de l’homme et des juridictions interna (sanctions américaines) → logique transactionnelle > principes communs, bien que parties rarement égales en moyens et droits

• Protège les + puissants, décalage entre dev et mise en œuvre = perte confiance des E (avis consultatif sur Israël qui ne suit pas la décision)

Contradiction sur l’usage du DI

• Discours/comportements des E ne suivent pas DI → l’écarte avec ses avantages + compliqué de créer un droit commun

• en //, E font valoir règlement des litiges par droit et base leurs prétentions dessus et l’invoque ds leurs relations : ref à un cadre interna

• Idéalisme juridique vs réalisme politique : s’attacherait + aux crimes qu’aux relations

Avis consultatif sur Israël

• rendu en 07/2024 : reconnait occupation illicite de territoires palestinien + interdiction droit autodétermination → Israël doit quitter le territoire et cesser activité de colonisation

= Israël a que faire

Vision réaliste sur l’existence du DI

DI n’est qu’un accessoire des E pour leurs considérations d’intérêt national, rapport de force….

• R. Aron : contradictions car E souverains rivaux se soumettent aux lois qu’ils acceptent = pas vrai DI

• P. Smith : les E se comportent comme tel car les arrange/suivent directives, pas pour soumission pure → agissent parfois unilatéralement

Vision des E sur le DI

• Trouve un intérêt à suivre le DI car instaure une certaine confiance + régulation internationale (arbitrage interna) + coopération/régulation → constit affirme soumission au DI + interprétation subj → risque de se heurter à une juridiction reconnue

• Dev politique ext v-à-v DI :

  • attentes et exécution

  • régulation : coopération, bonne foi, traités

  • = principes dégagés de la pratique des E ou du juge interna

Les xxx approches du DI

• recul de l’approche jurisnaturaliste

• Volontarisme : selon Anzinotti et Trieten, DI est interétatique par objet et création → affaire du Lotus : règle coexistence et obj communs E qui peuvent transposer DI en droit interne

  • Avis de 1951 sur les réserves (exclusion/ altération de clauses précises applicables) émises par les E sur convention de 1948 sur génocide → risque dénaturation du traité = interdiction destruction d’un grp d’une société

• =/= Objectiviste : DI > droit interna → les E sont des organes d’application du DI

  • selon Selle, sujet du DI sont les individus et DI est une manif nécessités sociales

  • Selon Pellet, individus sujet du DI mais souveraineté de l’E centrale

  • PB : nécessités sociales pas tj retranscrits

• Normativiste : selon Kelsen, normes interna sont purement juridiques → PB : hiérarchie normes/sources faible, absence d’instances de contrôle d’application → appréciation des E qui est parfois critiquée (protection souveraineté vs intérêt commun, autres facteurs) = DI est une ? d’équilibre

L’Etat dans le DI

• Egaux en droits et capacité → sujets originaires et confère perju à autres acteurs (ONU depuis 1949, OI avc accroissement activités entre E, individus avc DUDH de 1948, même si moyens participation DI limités) → xxx enjeux et objets DI

• Création pour protéger intérêts humains : crimes contre l’humanité, aide interna, protection diplo

Communauté international

• Figure juridique renvoyant à une entité floue, y est fait ref dans la convention de Viennes ds def des normes impératives car elle a des valeurs/intérêts propres. Est avant tout dirigée par la volonté des E, notamment sur acceptation des normes impératives. But : codification/ dev DI selon besoins des E

• CI ds ensemble est cité dans statuts CPI → compétente pour juger atteintes graves à a CI ds son ensemble, même si cercle de compétence dépend des E la reconnaissant

• A des obligations des E v-à-v de la CI → tt E peut réclamer violation par un autre E devant une cour compétente pour manquement aux intérêts communs de la CI

Régimes internationaux sur les biens communs

• internationalisation négative : droits des E limités car zones non appropriables

  • Haute mer : utilisation libre sous respect de la convention de Montego Bay et des autres E + limite dans exploitation des ressources

  • Antarctique : régie par traité de 1959 pour apaiser les tensions et limiter l’intervention des E. Cadre de recherches scientifiques

  • Espace extra-atmosphérique : non appropriable depuis 1967, exploration/ exploitation seulement ds intérêt des E → conflits d’interprétation des txts

• Internationalisation positive : les E ont + de droits

  • Zone interna des fonds marins : depuis MBay, tous ont droits sur ses ressources → gestion commune via Auto interna des FM (pas de souveraineté des E) qui donne mandats : permet redistribution richesses vs dev exploitation des fonds marins

Les intérêts de l’humanité

• UNESCO en charge protection et transmission patrimoine culturel/naturel : coopération et obligations pour les E

• Préoccupation communes : droit humanitaire prévus par clause de Martens ds préambule Convention de la Haye : en l’absence de traité spécifique, humain soumis au “droit des gens “

• Convention cadre des NU de 1992 pour changement climatique

• Répression des crimes internationaux

Def générations futures

Selon Chart NU, générations pas encore nées → def flous mais nécessaires pour justifier restrictions imposés aux générations actuelles

Obligation de prise en compte des intérêts des générations futurs

Selon arrêt Ainés suisses de 2024 : CEDH affirme système actuels répondent aux besoins actuels, non futurs → nécessite élargissement + utilité ONG + mauvaise exploitation des instits interna = repenser les mécanismes/articulation des normes

Répression des crimes internationaux

• def crimes interna : crimes portant atteintes au jus cogens

• Répression des crimes :

  • juridiction étatique : exerce compétence sur leur sol, auteur/victime national + compétence universelle

  • TPI ad hoc : TPIY et TPIR

  • CPI : compétente si E ont pas capacité/volonté de mener les poursuites, peut être saisie par E partie, ONU ou procureur

Eléments constit de l’E

Art 1er convention de Montevideo de 1933 :

• Territoire (frontières discutables)

• Population permanente (résidents, nationaux…?)

• Gouvernement : précise par contrôle effectif/exclusif sur pop de l’E

• Capacité entrer en interaction avc autres E

Selon Badinter : Collectivité se composant d’une pop + un territoire soumis à un pv organisé caractérisé par la souveraineté, qui distingue E qui est sujet de DI

Def souveraineté étatique

Caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante. → affirmé par M. Huber ds affaire île de Palmas (1928) au sein relation interna = égalité souveraine des E

E ne doit son existence à aucun autre → souveraineté s’étend sur territoire et s’impose à la pop → E est la personne morale souveraine : exercer plénitude des capacités interna et se soumet au DI même si a pas participé à sa formation

Affaires conciliant souveraineté et intérêt général

• Affaire du Lotus : existence de principe nécessaires à la coexistence des E auxquels se soumettent volontairement car sont souverains

• Sentence Huber ds affaire île de Palmas : affirmation souveraineté territoriale et sa protection = assure minimum protection des droits humains → responsabilité à l’égard des autres E et de leur pop

Importance du territoire de l’E

• A diminué car considère que que l’E personifie une collectivité humaine et que se contente d’exercer ses prérogative de puissance publique dessus

• A un titre de souveraineté sur une portion de terre qui limite l’exercice de ses prérogatives

Espaces maritimes étatiques

• Eaux intérieures : compétence plénière et exclusive

• Mer territoriale : souveraineté + droit passage inoffensif (coutume + Montego Bay) règlementé

Les détroits

Régimes conventionnels selon relie HM, ZEE… + règles de Montego Bay (pour signataires) pour réguler droit de transit = E ne peuvent interdire passage mais peuvent le réguler. ? impôt droit de passage

• Nord-Ouest : débat de prétention (Canada : eaux intérieures, EUA : détroit interna reliant mers libres). N’arrive pas à trouver de droit coutumier

• Ormuz : mer territoriale Oman (signataire MB)/Iran = surveille ensemble mais Iran objecteur persistant passage en transit

Interdépendance économique à la fois stratégique, mais inclue négociations

Espace aérien

Réglementation libre des E :

• peut intercepter aéronefs sans mettre en danger vie civile

• Militaires sans autorisation = violation souveraineté

• Transit/escale sur base conventionnelle

Création d’un E

• Apparition spontanée officialisé par une déclaration d’indépendance effective sans instruction étrangère → leur confère leurs pv = spawn dans un ordre juri avc des normes impératives → ne peut naître en violant ces normes. Création n’est pas dissociable de l’existence

• Droit des peuples à l’autodétermination ne saurait être entravés par arguments sont pas prêts

Reconnaissance d’un E

• Par un autre E : acte par lequel un E préexistant proclame une autre entité politique existant pour lui en droit en tant que souverain, qu’est son égal et s’engage à en tirer des conséquences. Est préalable à l’établissement relation diplomatique → devient un E par cooptation

• Seulement déclaratif pour éviter hiérarchie E, n’est pas obligatoire mais est encadré (peut pas traiter avc un E né en violant DI).

• Pour les E pas reco par tt le monde, peut reco des capacités et conclure → fragmentation des statuts

Constitution du titre sur le territoire primitif

• se confond avc l’E car condition préalable à sa création. Depuis XIXe, E se constitue selon principe uti possidetis juris → selon territoire qu’à au moment de l’indépendance (frontières coloniales : irrespect entités ethniques) car évite conflits.

• Def comme principe général par la CIJ dans l’affaire Burkina Faso c. R du Mali, repris en Europe.

Par rapport à la vie du territoire de l’E

• constitution sur territoire primitif

• Acquisition de nveaux territoire

• Sécession

• Succession d’E

Acquisition de nouveaux territoires

• Qd considérait existence de territoire sans maitre : qualification des puissances coloniales pour justifier l’appropriation → avis de 1975 : CIJ affirme qu’une orga différente de celle de l’E =/= sans maitre → abs de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental

• Evolution : affaire île de Palmas de 1928 → reco souveraineté des P-B car ont effectué actes d’admin sur le territoire vs Espagne ne pouvait justifier de la consolidation du titre → nécessité devoirs de l’E

• Aj, n’a plus de territoire sans maitre → acquisition se fait au détriment d’un autre E, alors que territoire inviolable, et acquisition par la force non reco

Sécession

• Principe intégrité empêche sécession VS réso 1514 (1960) : droit peuple à dispo d’eux même + réso 2625 : rien ne peut encourager une action menaçant intégrité territoriale de l’E souverain conforme à égalité droit des peuples + qui représente le peuple ds son intégralité

• ONU reco droit à sécession pour peuples opprimés ds leur E : discrimination raciale, puis + large (Bangladesh, Kosovo → rien en DI n’interdisait sa sécession)

• E tiers ne doivent pas ingérer + peuvent reco nvel E si conditions d’effectivité et égalité réunies. Si oui, a transfert de souveraineté de l’ancien E au nveau sur le territoire.

Succession d’E

Substitution d’un E a un autre ds relation interna/ administration du territoire suite à une fusion/absorption/ passation. N’a pas de table rase des obligations antérieurs ni de continuité des obligations interna

Doit réglementer sur les effets succession sur les droits acquis des privés, relations E précédent/successeur, application des traités si rejoint un autre E, si E nouveau n’est pas tenu par traités du prédécesseur.

Cas d’un territoire habité sans pouvoir souverain

Surtout situation d’occupation (Palestine), sensé être temporaire selon la CIJ, et ne peut donner naissance/ transfert à un titre de souveraineté. Occupation donne droits limités et devoirs (administration dans intérêt pop locale). Peut avoir des territoires sous autorités interna hors occupation militaire (Kosovo après attaques contre la Serbie).

Vers un E de Palestine ?

Reconnu par 150 E comme tel, mais gouv palestinien n’a pas de contrôle effectif sur le territoire à cause présence d’Israël. Reco était nécessaire pour empêcher transfo juridiquement absorption des territoires palestiniens en situation de droit, mais manque d’action.

Aj a un staut d’observateur, a adhéré à des traités multilatéraux dont status CPI

Def compétence de l’E

Champ au sein duquel l’E a un titre juridique à exercer certains pouvoirs sur des personnes ou des activités. Les pv de l’E sont des actes juridiques qu’il accomplit lorsqu’à la compétence/titre à agir → exé, légi, juri

Les théories des compétences de l’E

• Principe de liberté : souveraineté de l’E est originaire, fait ce que veux tant que pas interdit, même en dehors de son territoire → au XXe, étend lois en dehors territoire mais pas sur autre E. Donne avantage au + puissant : projection loi donc a une compétence universelle → auteurs frileux à ce sujet

• Défendue par Fr : DI réparti compétences entre E et conditions exercice → éléments constit donne titre à agir : nationalité = compétence personnelle, service public = protection… Ne peut agir sur autre E sans son consentement. Explique pas naissance compétence universelle

In fine, théorie liberté l’emporte avc affaire du Lotus: comme dommage causé à un navire turque considéré comme son territoire, Turquie compétente pour juger commandant Fr. Conception abandonnée par Montego Bay prévoit compétence en cas accident marin