Tableau des Articles des Cadres Légaux (TACL)

Fiches de vocabulaire synthétisant les bases légales et les articles de référence du Code de procédure pénale et du Code de justice pénale des mineurs selon les différents cadres procéduraux (TACL - Guide G94).

Enquête préliminaire (cadre légal)

Cadre d'enquête de police judiciaire régi par les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale (CPP).

Enquête de flagrance (cadre légal)

Cadre d'enquête de police judiciaire d'urgence régi par les articles 53 à 67 du Code de procédure pénale (CPP).

Commission rogatoire (cadre légal)

Délégation de pouvoirs délivrée par un juge d'instruction à des officiers de police judiciaire, régie par les articles 151 à 154-2 du Code de procédure pénale (CPP).

Découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée

Cadre légal d'enquête d'initiative ou sous contrôle judiciaire régi par l'article 74 du Code de procédure pénale (CPP).

Disparition inquiétante

Cadre d'enquête spécifique pour la recherche d'une personne disparue dans des circonstances suspectes, régi par l'article 74-1 du Code de procédure pénale (CPP).

Recherche de personne en fuite

Cadre légal d'enquête aux fins de localiser et d'appréhender un individu en fuite, régi par l'article 74-2 du Code de procédure pénale (CPP).

Article 15-4 du CPP

Disposition légale assurant la protection des enquêteurs de police judiciaire.

Compétence des enquêteurs (cadre général)

Dispositions régissant la qualité des officiers de police judiciaire (articles 16 à 19 du CPP), des agents de police judiciaire (articles 20 et 21-1 du CPP), des réservistes anciens OPJ ou APJ (article 20-1 du CPP) et des APJA (articles 21 et 21-1 du CPP).

Articles 706-57 et 706-58 du CPP

Dispositions légales prévoyant respectivement l'autorisation du changement de domiciliation (art. 706-57) et l'anonymat (art. 706-58) pour l'audition d'un témoin ou d'une victime.

Article 15-3-4 du CPP

Disposition prévoyant la possibilité d'un dépôt de plainte effectué par l'employeur au bénéfice d'un professionnel de santé victime d'une infraction.

Audition libre de mis en cause

Modalité d'audition sans contrainte régie par l'article 77 du CPP en préliminaire, l'article 61-1 en flagrance, l'article 154 en commission rogatoire, et les articles L412-1 et L412-2 du CJPM pour les mineurs.

Garde à vue en enquête de flagrance

Mesure privative de liberté régie par les articles 62-2 à 64 du CPP pour les majeurs, et par les articles L413-6 à L413-11 du CJPM pour les mineurs.

Article 78 du CPP (contrainte en préliminaire)

Règle subordonnant l'obligation de comparaître et la contrainte par la force publique à l'autorisation préalable du procureur de la République en enquête préliminaire.

Prolongation de GAV en criminalité organisée et terrorisme

Régimes dérogatoires de prolongation prévus aux articles 706-88 (art. 706-73), 706-88-1 (terrorisme), 706-88-2 (ingestion de stupéfiants) et 706-88-3 (art. 706-73-1) du CPP.

Réquisition à personne qualifiée

Mesure technique régie par l'article 77-1 en préliminaire, l'article 60 en flagrance, l'article 81 en commission rogatoire, ainsi que les articles 74 al. 4, 74 al. 6, 74-1 et 74-2 du CPP.

Ouverture de scellé informatique

Ouverture d'un scellé constitué d'un support de données informatiques, régie par l'article 77-1-3 en préliminaire, l'article 60-3 en flagrance et l'article 99-5 en commission rogatoire.

Réquisition aux fins de remise d'informations et gel de données

Actes de réquisition régis par les articles 77-1-1 et/ou 77-1-2 en préliminaire, 60-1 et/ou 60-2 en flagrance, et 99-3 et/ou 99-4 en commission rogatoire.

Réquisition de géolocalisation en temps réel

Mesure technique régie par les articles 230-32 à 230-44 du CPP (à l'exclusion des cas formellement exclus par l'article 230-44).

Article 706-96 du CPP

Base légale autorisant les opérations de réquisition pour sonorisation et fixation d'images pour les infractions relevant des articles 706-73, 706-73-1, 706-1-1, 706-1-2, 706-72 et 706-2-2 (également applicable au titre de l'art. 74-2).

Réquisition d'interception de correspondances électroniques

Mesure régie par l'article 706-95 du CPP en enquête préliminaire et en recherche de personne en fuite (74-2), et par les articles 100 à 100-8 ainsi que 80-4 du CPP en commission rogatoire.

Perquisition en enquête préliminaire

Visite domiciliaire régie par l'article 76 du CPP, comprenant l'accès aux données stockées dans un système informatique en vertu de l'article 76-3 du CPP.

Perquisition en enquête de flagrance

Visite domiciliaire et constatations régies par les articles 56, 57, 58 et 59 du CPP, avec accès aux données d'un système informatique selon l'article 57-1 du CPP.

Perquisitions de nuit en criminalité organisée

Dérogations aux heures légales régies par l'article 706-90 en préliminaire, l'article 706-89 en flagrance et l'article 706-91 en commission rogatoire pour les infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1 du CPP.

Perquisitions de nuit pour crimes prévus par le livre II du CP

Perquisitions hors heures légales autorisées par l'article 59-1 en flagrance et l'article 97-2 en commission rogatoire pour les crimes du livre II du CP autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1.

Bris de scellé

Procédure encadrant la restitution (articles 41-4 ou 99 du CPP) ou la destruction (articles 41-5 ou 99-2 du CPP) des objets et éléments saisis sous scellés.

Article 73 du CPP

Cadre légal fondant le procès-verbal d'interpellation par toute personne ou par les forces de l'ordre d'un individu pris en flagrant crime ou délit.

Mandats de justice

Actes du juge d'instruction régis par les articles 122 à 136 du CPP (comparution, amener, arrêt, recherche) et par les articles 695-11 et suivants du CPP pour le mandat d'arrêt européen.

Article 230-28 du CPP

Cadre juridique autorisant et organisant l'assistance des officiers ou agents de police judiciaire aux opérations d'autopsie médico-légale.