La notion de droit judiciaire privée

Comment définir la procédure ?

ensemble d’acte ou de formalité dont l’accomplissement permet à une juridiction de trancher un problème juridique

Pourquoi parler de “droit judiciaire privée” ?

C’est le droit de la solution d’un litige. il regroupe un ensemble de règles permettant au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogative. C’est une notion plus large que procédure civile car elle regroupe toute les démarches pour obtenir une décision

Définition de l’action

l’étude des conditions dans lesquelles une personne peut obtenir d’un tribunal la reconnaissance de la sanction de ses droits.

Définition de la juridiction

l’organisation de service public de la justice.

Définition de l’arbitrage

situation dans laquelle les parties recourent à une personne privée (ou plusieurs), et non l’autorité judiciaire, pour trancher un litige qui les oppose.

Jurisdictio

“ dire le droit “, désigne la fonction juridictionnel du juge (ou autre autorité investi du pouvoir de juger).

Renvoie préjudiciel

Mécanisme institué par l’art 267 du TFUE qui permet au juge national de saisir la CJUE d’une demande d’interprétation des traitées ou appréciation de validité et d’interprétation des actes de droit dérivé.