Les formalités d'embauche, de départ, la durée du travail et la paie

Flashcards de vocabulaire et notions clés issues du cours sur les formalités d'embauche, de départ, la durée du travail, la gestion de la paie, la comptabilisation et l'épargne salariale.

Lien de subordination

Caractérisé par la Cour de cassation par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du subordonné.

Période d'essai

Clause du contrat de travail permettant à l'employeur et au salarié de s'apprécier mutuellement avant de confirmer leurs engagements, répondant aux exigences du Code du travail et de la convention collective.

Contrat à durée indéterminée (CDI)

Contrat de droit commun constituant la forme normale et générale de la relation de travail sans terme prédéfini. Il peut être à temps plein ou à temps partiel et n'exige pas obligatoirement un écrit s'il est à temps plein (sauf disposition contraire).

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire avec un terme prédéfini, obligatoirement écrit. Sa durée maximale ne peut dépasser 18 à 24 mois (renouvellement compris) selon les cas de recours.

Délai de carence (CDD)

Délai d'attente obligatoire avant de proposer un nouveau CDD au même salarié. Il est égal à la moitié de la durée du CDD si celui-ci est inférieur à 14 jours, ou au tiers si le contrat est d'au moins 14 jours.

Contrat de travail temporaire (CTT)

Relation tripartite dans laquelle un salarié intérimaire est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ETT) qui le met à disposition d'une entreprise utilisatrice pour effectuer une mission précise et temporaire.

Clause d'exclusivité

Clause interdisant au salarié d'exercer toute activité parallèle, pour son propre compte ou pour celui d'un autre employeur, pendant l'exécution de son contrat de travail.

Clause de mobilité

Clause garantissant à l'employeur l'accord du salarié quant à une modification ultérieure d'affectation à un autre poste (fonctionnelle) ou un autre lieu de travail (géographique).

Clause de non-concurrence

Clause visant à limiter dans le temps, dans l'espace et dans l'activité la liberté d'un salarié d'exercer des fonctions équivalentes après la rupture de son contrat.

Clause de dédit-formation

Clause imposant au salarié de respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l'entreprise qui lui a financé une formation coûteuse, sous peine d'en rembourser le coût.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Formalité unique transmise à l'URSSAF au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche. Télédéclaration obligatoire sur net-entreprises.fr pour les entreprises ayant effectué plus de 50 DPAE en N-1.

Visite d'information et de prévention (VIP)

Examen médical d'embauche réalisé dans les 3 mois suivant l'embauche en CDI/CDD par le médecin du travail ou un professionnel de santé au travail, renouvelable dans un délai maximal de 5 ans.

Licenciement pour motif économique

Rupture unilatérale du contrat par l'employeur liée à une cause économique (difficultés, mutations, réorganisation ou cessation d'activité) entraînant la suppression/transformation de l'emploi refusée par le salarié. Nécessite un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Licenciement pour motif personnel

Rupture unilatérale du contrat liée à la personne du salarié, pouvant être disciplinaire (faute simple, faute grave ou faute lourde avec intention de nuire) ou non disciplinaire (inaptitude, insuffisance professionnelle).

Préavis

Période s'écoulant entre la notification de la volonté de rompre le contrat et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Démission

Rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui ne se présume pas et doit être exprimée de manière claire et non équivoque.

Rupture conventionnelle

Seule modalité de rupture du contrat de travail à l'amiable issue du commun accord de l'employeur et du salarié. Elle implique 15 jours calendaires de délai de rétractation et l'homologation par la DDETSPP sous 15 jours ouvrables.

Certificat de travail

Document social obligatoire remis à la date de fin de contrat (quel que soit le motif de rupture) mentionnant l'identité des parties, la nature/dates des emplois et le maintien des garanties de santé/prévoyance.

Attestation France Travail

Document obligatoire permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage, devant être transmis par voie électronique pour les entreprises de plus de 10 salariés.

Solde de tout compte (STC)

Document établi en double exemplaire faisant l'inventaire de l'ensemble des sommes dues et versées au salarié à la date de fin de contrat, remis contre reçu.

Durée légale du travail

Durée fixée pour un temps complet à 35 heures par semaine, ce qui équivaut à 151,67 heures par mois ($\frac{35 \times 52}{12}$).

Durées maximales de travail

Limites légales fixées à 10 heures par jour (12 heures si convention), 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Repos quotidien et hebdomadaire

Temps de repos obligatoire d'au moins 11 heures consécutives par jour (réductible à 9h par dérogation) et d'au moins 24 heures consécutives par semaine, soit un repos hebdomadaire cumulé minimal de 35 heures consécutives.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Volume maximal d'heures supplémentaires exigible par l'employeur sur l'année sans accord spécifique, fixé par défaut à 220 heures par salarié.

Majoration des heures supplémentaires

Taux de majoration fixé par défaut à 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la semaine ($36 \text{ à } 43\text{h}$) et à 50 % pour les heures suivantes ($> 44\text{h}$).

Repos compensateur de remplacement (RCR)

Dispositif permettant de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un temps de repos équivalent (multiplication du nombre d'heures par 1,25 ou 1,5).

Contrepartie obligatoire en repos (COR)

Repos obligatoire attribué au salarié pour chaque heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel : fixé à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au maximum et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Heures complémentaires

Heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, limitées à 1/10e (ou 1/3 selon accord) de la durée contractuelle, majorées à 10 % (dans la limite du 1/10e) et 25 % (au-delà).

Jours ouvrés

Jours effectivement travaillés dans l'entreprise, admis par convention au nombre de 5 par semaine pour 35 heures et représentant une moyenne de 21,67 jours par mois (18 à 23 selon le mois).

Jours ouvrables

Tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés, admis au nombre de 6 par semaine, représentant une moyenne de 26 jours par mois (24 à 27 selon le mois).

Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

Indemnités brutes correspondant à 50 % du salaire journalier de base ($\text{Salaire de référence} \times \frac{1}{91,25}$), versées tous les 14 jours pour chaque jour calendaire d'arrêt maladie.

Subrogation

Manière dont l'employeur fait l'avance des IJSS directement au salarié et se fait rembourser leur montant par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM).

Congés payés (CP)

Droit cumulé à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif durant la période de référence (habituellement du 1er juin au 31 mai), équivalant à 30 jours ouvrables par an.

SMIC (au 1er janvier 2025)

Salaire interprofessionnel de croissance fixé au 1er janvier 2025 à un taux horaire brut de $11,88\text{ €}$.

Avantages en nature

Fourniture par l'employeur à ses salariés de biens ou services (repas, logement, voiture, NTIC) gratuitement ou à un coût inférieur à leur valeur réelle, obligatoirement évalués sur le bulletin de paie.

Prélèvement à la source (PAS)

Système de collecte directe de l'impôt sur le revenu appliqué par l'employeur sur le salaire net imposable à partir des taux communiqués par la DGFIP.

Taux neutre du PAS

Taux appliqué par l'employeur lorsqu'aucun taux personnalisé n'est transmis par la DGFIP, notamment pour les primo-déclarants ou les contrats de courte durée.

Acompte sur salaire

Versement anticipé d'une somme d'argent correspondant à un travail déjà effectué par le salarié au cours du mois.

Avance sur salaire

Prêt accordé par l'employeur pour un travail non encore effectué, récupérable par une retenue sur salaire ne pouvant dépasser 1/10e du salaire net exigible.

Saisie-arrêt sur salaire

Retenue sur la rémunération d'un salarié effectuée par l'employeur suite à une décision judiciaire pour payer directement un créancier.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Fichier mensuel dématérialisé issu de la paie, transmis au plus tard le 5 (entreprises de plus de 50 salariés) ou le 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés) pour déclarer et payer les cotisations sociales.

DSN événementielle

Déclaration à effectuer sous 5 jours ouvrés après la survenance d'un événement (arrêt de travail, reprise, fin de contrat) pour déclencher les droits des salariés.

Compte 641

Compte de charges du Plan Comptable Général intitulé 'Rémunération du personnel', comptabilisant les salaires bruts, primes, indemnités et avantages en nature.

Compte 421

Compte du Plan Comptable Général intitulé 'Personnel - Rémunérations dues', crédité du montant des salaires bruts et débité lors du versement du salaire net et de la constatation des retenues.

Participation aux résultats

Dispositif légal obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés, prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices réalisés sous forme d'une réserve spéciale de participation (RSP).

Réserve spéciale de participation (RSP)

Somme globale attribuée aux salariés calculée selon la formule légale $RSP = \frac{1}{2} (\text{bénéfice net fiscal} - 5\text{ courage} \times \text{capitaux propres}) \times \frac{\text{salaires bruts}}{VA}$, plafonnée à 75 % du PASS par salarié ($47100\text{ €}$ en 2025).

Forfait social

Contribution à la charge de l'employeur versée à l'URSSAF au taux de 20 % sur le montant total de la RSP pour les entreprises de plus de 50 salariés (inexistant pour les moins de 50 salariés).

Intéressement

Dispositif d'épargne salariale facultatif conclu pour 3 ans, permettant d'associer les salariés aux performances et résultats de l'entreprise via des primes dont le montant global ne peut excéder 20 % de la masse salariale.

PEE (Plan d'épargne entreprise)

Système d'épargne collectif dans lequel les sommes versées (participation, intéressement, versements personnels) restent bloquées pendant au moins 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé).

Tableau de bord social

Outil de gestion et de pilotage à court terme regroupant des indicateurs sociaux clés (d'efficacité et d'efficience) régulièrement mis à jour pour mesurer et évaluer la performance sociale de l'entreprise.