Famille - Filiation et contestation partie 1

Quelles sont les trois dimensions de la filiation?

La dimension sociale, la dimension psychologique et la dimension juridique.

Qu’est-ce que la dimension sociale de la filiation?

La filiation constitue une réalité sociale par laquelle la personne s’identifie et est identifiée dans la société, notamment dans les registres de l’état civil.

Qu’est-ce que la dimension psychologique de la filiation?

Elle renvoie notamment au lien d’attachement (« nurture ») et au besoin psychologique de connaître ses origines.

Quel besoin psychologique peut notamment exister chez les enfants adoptés ou issus de la procréation assistée?

Le besoin de connaître leurs origines dans le cadre de leur quête identitaire.

Qu’est-ce que la dimension juridique de la filiation?

C’est le lien de droit qui unit chacun des parents à l’enfant et à partir duquel le législateur impose des droits et des obligations.

Le principe d’égalité c’est quoi selon l’art. 522 C.c.Q. consacre-t-il selon les notes de cours?

Le principe d’égalité : peu importe la source de leur filiation, les enfants ont les mêmes droits.

Quelles sont les trois grandes sources de filiation présentées dans les notes?

1) La filiation naturelle ou par le sang; 2) la filiation résultant de la procréation assistée avec apport d’autrui; 3) la filiation résultant d’un jugement d’adoption.

La filiation reflète-t-elle nécessairement la vérité biologique?

Non. Le droit peut créer un lien de filiation entre un enfant et une personne qui ne lui est pas biologiquement apparentée.

qu’est e que la fiction juridique

alternative a la réalité biologique de la filiation.

Quelles sont les deux grandes façons d’établir une filiation après une procréation naturelle?

Par un mode non judiciaire (extrajudiciaire) ou par un mode judiciaire.

Qu’est-ce qu’un mode extrajudiciaire d’établissement de la filiation?

Un moyen d’établir la filiation sans avoir à recourir au tribunal.

Quel est le fondement extrajudiciaire de la filiation du parent qui a donné naissance?

L’accouchement.

Quels sont les trois modes extrajudiciaires présentés pour établir la filiation paternelle ou de l’autre parent?

La reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état et la présomption de parenté.

Quel est l’ordre hiérarchique présenté pour les modes extrajudiciaires de filiation paternelle?

1) Reconnaissance dans la déclaration de naissance; 2) possession constante d’état; 3) présomption de parenté.

Quel mode extrajudiciaire est prioritaire pour établir la filiation paternelle?

La reconnaissance dans la déclaration de naissance.

À défaut de reconnaissance dans la déclaration de naissance, quel mode peut établir la filiation?

La possession constante d’état.

Quel mode vient après la reconnaissance et la possession constante d’état dans la hiérarchie présentée au cours?

La présomption de parenté.

Pourquoi la reconnaissance occupe-t-elle le premier rang selon les notes de cours?

Parce qu’elle repose sur la volonté de reconnaître le lien de filiation; les racines volontaristes de la filiation sont donc particulièrement fortes.

Dans l’univers extrajudiciaire présenté au cours, la vraisemblance biologique est-elle toujours déterminante?

Non. Les notes insistent sur l’importance de la volonté, particulièrement dans la reconnaissance.

Qui dresse le constat de naissance?

L’accoucheur.

Pourquoi le Code utilise-t-il la notion d’« accoucheur » plutôt que seulement celle de médecin?

Parce que l’accouchement peut être effectué ou assisté par d’autres personnes, notamment une sage-femme, voire dans certaines circonstances une personne sans certification professionnelle.

Quels renseignements sont notamment indiqués dans le constat de naissance selon les notes?

Le lieu, l’heure et la date de naissance, le sexe ainsi que des renseignements concernant la mère ou le parent ayant donné naissance.

Quel article est associé dans les notes au contenu du constat de naissance?

L’art. 111 C.c.Q.

Quel article est associé dans les notes au contenu de la déclaration de naissance?

L’art. 115 C.c.Q.

Quel article est associé dans les notes à la reconnaissance du lien de filiation dans la déclaration de naissance?

L’art. 114 C.c.Q.

En principe, qui doit déclarer sa propre filiation paternelle

Le père lui-même et la mère en couple marier union civil ou union de fait avec le père peut signer

Lorsque les parents sont hors couple dans le scénario présenté au cours, qui doit signer pour établir la filiation paternelle par reconnaissance?

Le père lui-même.

Pourquoi la signature du père est-elle qualifiée de constitutive dans les notes?

Parce que la reconnaissance constitue alors le fondement de sa filiation.

Pourquoi la signature de la mère est-elle qualifiée de corroborative dans les notes?

Parce que le fondement de sa filiation est l’accouchement et non sa signature.

Qu’est-ce qu’une déclaration tardive selon les notes?

Une déclaration qui n’a pas été transmise dans les 30 jours de la naissance.

Quelles conditions les notes associent-elles à une déclaration tardive?

Notamment l’accord de la mère, l’impossibilité de contredire la déclaration initiale en y ajoutant un autre homme, et l’accord de l’enfant s’il a 14 ans ou plus.

Quels sont les deux éléments associés à la possession constante d’état dans les notes?

Le tractatus et la constance.

Qu’est-ce que le tractatus?

Une réunion de faits, de traitements et d’actes qui témoignent d’une relation de nature parentale; concrètement, la personne se comporte comme un parent à l’égard de l’enfant.

Que faut-il pour que la possession d’état soit « constante » selon le cours?

La conduite parentale doit commencer à la naissance et se poursuivre pendant une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Quelle est la durée minimale normalement exigée pour la possession constante d’état?

24 mois.

À quel moment la conduite constitutive de la possession constante d’état doit-elle normalement commencer?

À la naissance de l’enfant.

Une possession constante d’état peut-elle être établie simultanément à l’égard de plus d’une personne?

Non.

Que se passe-t-il si deux personnes exercent simultanément une possession d’état à l’égard du même enfant?

Les possessions se neutralisent; la possession constante d’état ne peut alors être établie.

Quelle utilité importante la possession constante d’état peut-elle avoir lorsqu’elle concorde avec l’acte de naissance?

Elle peut contribuer à créer le verrou de filiation.

Quelle différence pratique les notes soulignent-elles entre la reconnaissance dans l’acte de naissance et la possession constante d’état?

Même si elles ont une valeur juridique, la reconnaissance inscrite à l’état civil possède une force sociale et pratique plus directement visible aux tiers que la seule possession d’état.

Quel article est associé à la possession constante d’état?

L’art. 524 C.c.Q.

Qu’est-ce que la présomption de parenté dans le contexte du cours?

Un mode extrajudiciaire permettant, lorsque ses conditions sont remplies, de présumer la filiation de l’autre parent sans exiger immédiatement une preuve biologique.

Quelle période est importante pour l’application de la présomption de parenté selon les notes?

Une période de 300 jours liée à l’union ou à sa fin, selon les situations visées.

Pourquoi le législateur utilise-t-il une présomption de parenté selon les notes?

Pour privilégier l’établissement immédiat d’un lien de filiation plutôt que d’exiger systématiquement une preuve de la paternité biologique.

La présomption de parenté signifie-t-elle nécessairement que la personne présumée est le parent biologique?

Non.

La présomption de parenté peut-elle être contestée?

Oui, dans les circonstances prévues par la loi. (contestation, réclamation, agression, absence de vertu) 542 ss

Quel article est associé dans les notes à la présomption de parenté?

L’art. 525 C.c.Q.

Qu’est-ce qu’un mode judiciaire d’établissement ou de modification de la filiation?

Une action en justice visant à revendiquer un lien de filiation ou à contester une filiation préalablement établie.

Quelles sont les trois grandes actions judiciaires étudiées?

1) L’action en réclamation d’état; 2) l’action en contestation d’état; 3) l’action en contestation d’état et réclamation d’état.

Dans quelle situation utilise-t-on l’action en réclamation d’état?

Lorsque l’enfant n’a pas de filiation paternelle parce qu’aucun mode d’établissement extrajudiciaire ne permet de la fonder.

Quel article est associé à l’action en réclamation d’état?

L’art. 542.23 C.c.Q.

Quel est l’objectif de l’action en réclamation d’état?

Établir judiciairement une filiation paternelle.

Qui peut être requérant dans une action en réclamation d’état?

L’enfant ou l’homme qui se croit le père biologique de l’enfant.

La mère peut-elle, en principe, réclamer directement contre un homme la filiation qu’elle croit être celle du père biologique?

Non. Selon le cours, elle doit normalement agir par l’intermédiaire de l’enfant, notamment en sa qualité de tutrice.

Comment la mère peut-elle atteindre l’objectif d’établir judiciairement la filiation d’un homme qu’elle croit être le père biologique?

En agissant par l’intermédiaire de l’enfant, en qualité de tutrice.

Dans le cas type d’une action en réclamation d’état, que retrouve-t-on quant aux trois modes extrajudiciaires?

Aucun ne permet d’établir la filiation paternelle : déclaration de naissance/acte de naissance = N/A; possession constante d’état = N/A; présomption de paternité = N/A.

Dans l’exemple de l’action en réclamation, que doit-on démontrer à propos de M. H?

Que M. H est le père biologique de l’enfant.

Quelle preuve est admissible dans une action en réclamation d’état?

Toute preuve admissible, sous réserve des règles particulières applicables notamment au témoignage.

Quelle condition doit être remplie pour utiliser une preuve par témoignage dans l’action en réclamation selon le cours?

Un commencement de preuve est exigé.

Quels articles sont associés dans le cours aux restrictions relatives au témoignage en matière de réclamation?

Les art. 542.26 et 542.27 C.c.Q.

La preuve génétique peut-elle être utilisée dans une action en réclamation d’état?

Oui, sous réserve des restrictions applicables prévues notamment à l’art. 542.30 C.c.Q.

Que permet au tribunal l’art. 542.30 C.c.Q. dans une action relative à la filiation?

À la demande d’un intéressé, il peut ordonner une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique d’une personne visée par l’action.

Lorsqu’une action vise à établir une filiation, une analyse génétique peut-elle être ordonnée automatiquement?

Non.

Quelle première condition peut permettre au tribunal d’ordonner une analyse génétique lorsqu’on cherche à établir une filiation?

Le demandeur a établi un commencement de preuve de la filiation.

Quelle autre situation peut justifier l’ordonnance d’une analyse génétique pour établir une filiation?

Les présomptions ou indices découlant de faits déjà clairement établis par le demandeur sont assez graves pour justifier l’ordonnance.

Pourquoi l’accès à l’analyse génétique est-il encadré dans une action visant à établir la filiation?

Le cours exige un commencement de preuve ou des présomptions ou indices suffisamment graves avant que le tribunal puisse ordonner l’analyse.

Qui fixe les conditions du prélèvement et de l’analyse génétique?

Le tribunal.

Quel principe doit guider les conditions du prélèvement génétique?

Elles doivent porter le moins possible atteinte à l’intégrité de la personne qui y est soumise ou au respect de son corps.

Sur quels éléments les conditions du prélèvement génétique peuvent-elles notamment porter?

La nature du prélèvement, sa date et son lieu, l’identité de l’expert, l’utilisation des échantillons et la confidentialité des résultats.

Quelle conséquence peut avoir le refus injustifié de se soumettre à une analyse génétique ordonnée par le tribunal?

Le tribunal peut en tirer une présomption négative.

Quel est, en principe, le délai pour exercer l’action en réclamation d’état?

Aucun délai, en principe.

Quel article est associé à l’absence de délai de l’action en réclamation d’état?

L’art. 542.32 C.c.Q.

Dans quelle situation utilise-t-on une action en contestation d’état?

Lorsqu’une filiation paternelle est déjà établie par un mode extrajudiciaire et que l’enfant, l’homme avec qui cette filiation est établie ou un tiers intéressé cherche à la renverser.

Quel est l’objectif de l’action en contestation d’état?

Renverser la filiation paternelle préétablie.

Quels modes extrajudiciaires peuvent avoir préalablement établi la filiation visée par une contestation d’état?

La reconnaissance dans la déclaration de naissance menant à l’acte de naissance, la possession d’état ou la présomption de paternité.

Qui peut agir en contestation d’état selon le cours?

L’homme avec qui la filiation paternelle est établie, l’enfant ou un tiers intéressé.

Un tiers intéressé peut-il demander la contestation d’une filiation?

Oui.

Quel exemple le cours donne-t-il d’un tiers pouvant avoir intérêt à contester une filiation?

Le frère de M. X lorsque M. X n’a comme famille que son frère et l’enfant et que, sans testament, l’enfant hériterait de tout; le frère peut avoir un intérêt successoral à faire renverser la filiation.

Pourquoi le frère de M. X pourrait-il avoir un intérêt à contester la filiation entre M. X et l’enfant?

Parce que si M. X décède sans testament, l’existence du lien de filiation peut permettre à l’enfant d’hériter de tout, alors que son renversement pourrait avoir une incidence sur les droits successoraux du frère.

Dans l’exemple où M. X signe la déclaration de naissance puis quitte le pays, quel mode a établi sa filiation?

La reconnaissance dans la déclaration de naissance, qui mène à l’acte de naissance.

Dans cet exemple de contestation, quelle personne figure à la déclaration de naissance/acte de naissance?

M. X.

Dans cet exemple, y a-t-il une possession constante d’état de M. X?

Non, elle est indiquée N/A.

Dans cet exemple, y a-t-il une présomption de paternité?

Non, elle est indiquée N/A.

Que soupçonne M. X dans l’exemple de contestation d’état?

Que M. Z est en réalité le père biologique de l’enfant.

Que doit démontrer celui qui conteste la filiation de M. X dans cet exemple?

Que M. X, avec qui le lien de filiation paternelle est déjà établi, n’est pas le père biologique de l’enfant.

Quelle preuve est admissible pour une action en contestation d’état selon le cours?

Toute preuve admissible, notamment le témoignage et la preuve écrite.

Quel article est associé à la preuve dans l’action en contestation d’état?

L’art. 542.28 C.c.Q.

La preuve génétique est-elle soumise au même commencement de preuve dans le volet de pure contestation?

Non. Le cours indique que la preuve génétique y est accessible sans la restriction applicable au volet visant à établir une filiation.

Quel article régit notamment la preuve génétique en contestation?

L’art. 542.30 C.c.Q.

Quel est, en principe, le délai d’action pour la contestation d’état?

Aucun délai, en principe.

Quel article est associé à l’absence de délai en matière de contestation d’état?

L’art. 542.32 C.c.Q.

Quelle différence fondamentale existe entre la réclamation d’état et la contestation d’état?

La réclamation vise à établir une filiation qui n’est pas déjà établie, tandis que la contestation vise à renverser une filiation préexistante.

Dans quelle situation utilise-t-on l’action combinée en contestation d’état et réclamation d’état?

Lorsqu’un mode extrajudiciaire établit déjà une filiation paternelle avec un homme, mais qu’un autre homme apparaît être le père biologique de l’enfant.

Quel article est associé à l’action en contestation d’état et réclamation d’état?

L’art. 542.23 al. 2 C.c.Q.

Quel est l’objectif de l’action en contestation d’état et réclamation d’état?

Substituer la filiation du père biologique à la filiation paternelle préétablie par un mode extrajudiciaire.

Pourquoi faut-il à la fois contester et réclamer dans cette action combinée?

Parce qu’il faut d’abord faire tomber la filiation préexistante puis établir la filiation revendiquée avec le père biologique.

Qui peut être requérant dans l’action combinée en contestation et réclamation d’état?

L’enfant ou le père biologique qui veut substituer sa paternité à la filiation paternelle extrajudiciairement préétablie.

Dans l’exemple de l’action combinée, avec qui la filiation est-elle déjà établie?

Avec M. P.

Dans l’exemple de l’action combinée, qui est vraisemblablement le père biologique?

M. R.

Quels sont les trois scénarios extrajudiciaires illustrés pour la filiation préétablie de M. P?

1) M. P figure à la déclaration de naissance/acte de naissance; 2) M. P bénéficie d’une possession constante d’état; 3) M. P bénéficie de la présomption de paternité.