Droit : Les sources du droit

Fiches de vocabulaire et notions clés issues du cours de Droit : Thème 1, Chapitre 2 « Les sources du droit ».

Hiérarchie des normes

Principe juridique indiquant l'ordre de primauté d'une règle par rapport à une autre, souvent représenté sous la forme d'une pyramide où chaque règle doit respecter celles qui lui sont supérieures.

Parallélisme des formes

Principe découlant de la hiérarchie des normes selon lequel, pour abroger ou modifier une règle, il faut impérativement adopter une règle de niveau équivalent ou supérieur.

Constitution

Ensemble de textes définissant les différentes institutions composant l'État, organisant leurs relations et présentant les droits fondamentaux des citoyens ; il s'agit de la loi fondamentale de l'État (en France, celle de 1958 fondant la Ve République).

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Texte à valeur constitutionnelle ayant pour objectif de définir les droits fondamentaux des citoyens.

Préambule de 1946

Texte à valeur constitutionnelle qui précise les droits des personnes en adéquation avec les enjeux de la période d'après-guerre.

Charte de l'environnement de 2004

Texte constitutionnel qui fait entrer le droit à un environnement sain au sein des droits constitutionnels français.

Conseil constitutionnel

Institution chargée de vérifier que les règles de droit respectent la Constitution, que ce contrôle se déroule avant ou après la promulgation de la loi.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure créée en 2008 permettant à toute personne engagée dans une procédure judiciaire de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur.

Loi

Règle de droit écrite, générale et permanente, votée par le Parlement dans les domaines fixés par l'article 34 de la Constitution de 1958.

Projet de loi

Texte législatif préparé par le Conseil des ministres, sous la direction du Premier ministre, et soumis au Parlement.

Proposition de loi

Texte législatif préparé et déposé à l'initiative des parlementaires (députés ou sénateurs).

Traité international

Accord juridique conclu entre plusieurs États (directement ou au sein d'institutions internationales comme l'ONU), visant à organiser les relations internationales entre États ou entre personnes d'États différents.

Droit originaire européen

Ensemble des textes fondamentaux (traités constitutifs) qui encadrent la construction de l'Union européenne, tels que le Traité de Rome (1957), le Traité de Maastricht (1992) et le Traité de Lisbonne (2007).

Droit dérivé européen

Ensemble des actes émis par les institutions de l'Union européenne (notamment règlements et directives) sur le fondement des traités constitutifs et tenus de respecter le droit originaire.

Règlement européen

Acte de droit dérivé obligatoire dans tous ses éléments, applicable à l'ensemble des États membres et à leurs ressortissants, et directement applicable sans mesure nationale de transposition.

Directive européenne

Acte de droit dérivé imposant aux États membres un but à atteindre dans un délai imparti tout en les laissant libres des moyens, devant faire l'objet d'une transposition dans le droit national (par une loi ou un décret).

Procédure de manquement devant la CJCE

Voie de recours judiciaire ouverte devant la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu'un État membre n'a pas transposé une directive dans le délai imparti.

Règlement (pouvoir exécutif)

Texte juridique de portée générale émanant de l'autorité exécutive nationale, regroupant les décrets, les ordonnances, les arrêtés et les circulaires.

Décret

Acte général ou individuel signé par le pouvoir exécutif central (Président de la République ou Premier ministre), qui peut être autonome ou pris pour l'application d'une loi.

Arrêté

Acte juridique émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ex. : ministres, préfets, maires).

Ordonnance

Mesure prise par le gouvernement dans des domaines relevant normalement de la loi, devant obligatoirement faire l'objet d'un vote par le Parlement a posteriori.

Circulaire

Acte administratif émanant de l'autorité exécutive destiné à commenter, expliquer et éclairer les règles juridiques en vigueur.

Vide juridique

Situation dans laquelle il n'existe aucune règle de droit spécifique pour régler un litige, contraignant le juge à adapter des lois existantes en vertu de l'obligation de juger (article 4 du Code civil).

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux (arrêts), ainsi que la manière dont les juges appliquent, interprètent et adaptent les règles abstraites aux situations concrètes de fait.

Cour de cassation et Conseil d'État

Juridictions suprêmes françaises chargées d'unifier la jurisprudence, respectivement compétentes en matière judiciaire (Cour de cassation) et en matière administrative (Conseil d'État).

Conventions et accords collectifs

Arrangements contractuels conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs afin de déterminer les conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales.

Partenaires sociaux

Terme désignant collectivement les représentants des salariés (organisations syndicales) et les représentants des employeurs qui négocient les conventions collectives.

Autorités administratives indépendantes (AAI)

Organisations publiques créées dans le but d'assurer une mission de régulation ou économique (ex. : Autorité de la concurrence, CSA, CNIL, HADOPI), habilitées à prendre des décisions obligatoires.

Coutume

Manière d'agir à laquelle la majorité des membres d'un groupe social se conforme, reconnue comme règle de droit à la condition expresse de respecter l'ensemble des règles juridiques supérieures.

Séparation des pouvoirs

Principe politique démocratique séparant le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire entre différentes personnes pour garantir la démocratie.

Hiérarchie des normes

Principe qui indique l'ordre de primauté d'une règle de droit par rapport à une autre, souvent représenté sous la forme d'une pyramide où chaque règle inférieure doit respecter les règles situées au-dessus d'elle.

Parallélisme des formes

Principe juridique selon lequel, pour abroger ou modifier une règle, il est impératif d'adopter une règle d'un rang équivalent ou supérieur (par exemple, une loi constitutionnelle ne peut être modifiée que par une loi constitutionnelle).

Constitution

Ensemble de textes définissant les différentes institutions composant l'État, organisant leurs relations et présentant les droits fondamentaux des citoyens ; il s'agit de la loi fondamentale de l'État (actuellement celle de 1958 instaurant la Ve République).

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Texte constitutionnel historique ayant pour objectif de définir les droits fondamentaux des citoyens.

Préambule de la Constitution de 1946

Texte à valeur constitutionnelle qui précise les droits des personnes en adéquation avec les enjeux de la période d'après-guerre.

Charte de l'environnement de 2004

Texte constitutionnel qui fait entrer le droit à un environnement sain dans les droits fondamentaux protégés.

Conseil constitutionnel

Institution qui vérifie la conformité des règles de droit à la Constitution avant ou après la promulgation d'une loi ; il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou par 60 députés ou 60 sénateurs.

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Procédure instaurée en 2008 permettant à toute personne engagée dans une procédure judiciaire de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur concernant un texte législatif.

Loi

Règle écrite, générale et permanente, votée par le Parlement dans les domaines d'intervention prévus par l'article 34 de la Constitution de 1958.

Projet de loi

Texte législatif préparé par le Conseil des ministres, sous la direction du Premier ministre, avant sa discussion et son vote par le Parlement.

Proposition de loi

Texte législatif rédigé et déposé à l'initiative des parlementaires (députés ou sénateurs).

Promulgation de la loi

Signature d'une loi par le Président de la République et les ministres chargés de son exécution, suivie de sa parution au Journal officiel pour la rendre obligatoire sur l'ensemble du territoire.

Droit international

Ensemble des règles visant à organiser les relations internationales entre les États ou entre les individus d'États différents.

Traité international

Accord conclu entre plusieurs États (de manière directe ou via des institutions comme l'ONU), signé et engagé par les chefs d'État.

Droit originaire européen

Ensemble des traités européens fondamentaux encadrant la construction de l'Union européenne et signés par les chefs d'État des pays membres (notamment le Traité de Rome de 1957, le Traité de Maastricht de 1992 et le Traité de Lisbonne de 2007).

Droit dérivé européen

Ensemble des actes adoptés par les institutions communautaires (Commission, Conseil de l'UE, Parlement européen) sur le fondement des traités constitutifs et soumis au respect du droit originaire.

Règlement européen

Acte de droit dérivé obligatoire dans tous ses éléments, applicable à tous les États et ressortissants de l'UE, et directement applicable sans nécessiter de mesure de transposition nationale.

Directive européenne

Acte de droit dérivé qui fixe aux États membres un résultat à atteindre dans un délai imposé tout en les laissant libres des moyens, devant faire l'objet d'une transposition en droit interne sous peine de recours devant la CJCE.

Procédure de manquement (CJCE)

Procédure judiciaire engagée devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre d'un État membre en cas de défaut de transposition d'une directive dans les délais prescrits.

Règlement (pouvoir exécutif national)

Texte de portée générale pris par l'autorité exécutive nationale, pouvant prendre la forme d'un décret, d'une ordonnance, d'une circulaire ou d'un arrêté.

Décret

Acte administratif à portée générale ou individuelle signé par l'exécutif central (Président de la République ou Premier ministre), qui peut être autonome ou destiné à faire appliquer une loi.

Ordonnance

Mesure prise par le gouvernement dans un domaine relevant ordinairement de la compétence de la loi, devant obligatoirement être soumise ultérieurement au vote du Parlement.

Circulaire

Acte émis par l'autorité administrative qui a pour but d'expliquer, d'éclairer et de commenter les règles de droit en vigueur auprès des agents publics.

Arrêté

Acte juridique pris par une autorité administrative autre que le Président ou le Premier ministre (ex. : ministre, préfet, maire).

Vide juridique

Situation dans laquelle aucune règle de droit n'est prévue pour trancher un litige, obligeant néanmoins les magistrats à juger en vertu de l'article 4 du Code civil en adaptant des règles existantes.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux, caractérisant la manière dont les juges appliquent, interprètent et adaptent les lois aux situations de fait concrètes.

Juges suprêmes

Juridictions placées au sommet de la hiérarchie des tribunaux en France : la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'État pour l'ordre administratif.

Conventions et accords collectifs

Accords contractuels négociés entre employeurs et syndicats représentatifs de salariés (les partenaires sociaux) pour adapter les règles communes, conditions de travail et garanties d'un secteur professionnel.

Autorités administratives indépendantes (AAI)

Organismes publics régulateurs (ex. : CNIL, CSA, HADOPI, Autorité de la concurrence) chargés d'une mission économique ou sociale, habilités à prendre des décisions contraignantes pour les personnes visées.

Coutume

Usage ou pratique générale suivie spontanément par un groupe social donné, reconnue comme source de droit sous la condition expresse de respecter les règles supérieures du droit écrit.