L'assignation à résidence sous surveillance électronique

Ppes et conditions

ne peut être décidée qu’à condition que les obligations de contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes

lorsque le mis en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans

Modalités

décidée, par ordonnance motivée duJI ou du JLD qui statue après débat contradictoire ou au vu des réquisitions écrites du PR .

Elle peut être décidée sans débat contradictoire par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou décidant d’une mise en liberté d’office

Obligations

personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat

durée

Assignation à résidence peut être prononcée pour une durée de 6m renouvelable de la même durée au cours de l’instruction dans la limite de 2ans

Personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises est maintenue sous ARSE il n’est pas nécessaire de prolonger la durée de l’assignation à résidence régulièrement. Elle ne peut cependant excéder 2ans

rapport au SPIP

juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le SPIP qui peut être saisit à cette fin à tt moment de l’instruction

À ce titre et en matière correctionnelle, cette saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation est obligatoire avant la date à laquelle la détention peut être prolongée :

• Si elle est demandée par la personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du JI

• Lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge

Mainlevée de l’assignation à résidence

Outre les conditions de durée, l’assignation à résidence peut prendre fin par la mainlevée de la mesure.

Elle peut aussi se terminer à la suite de la révocation liée à une violation des obligations d’assignation à résidence.

Une telle révocation a pour conséquence le placement en détention provisoire du mis en examen

Ordonnance de règlement

maintien ou non de l’assignation à résidence répond aux mêmes

règles que celles exposées pour le contrôle judiciaire