5. Sources écrites internationales/Européennes

Def traité

Accord de volonté conclu entre les sujets du droit international, qui les lie par des obligations contraignantes. Il produit des règles de droit obligatoires entre les États.

Elaboration d’un traité international

En droit français

• ratifié par le président de la république

• approuvé par le parlement (article 53 constitution)

• possible de saisir le CC et si traité inconstitutionnel il faut réviser la constitution avant de le ratifier (article 54) → permet de garder la constitution au dessus

Application d’un traité international

article 55

• réserve de réciprocité - exception d’inexécution (si l’autre Etat respecte pas traité le 1er peut se libérer de ses engagements) (pas dans traités multilatéraux, traités UE, ou DH)

• valeur traité > valeur loi

Décision du CC quant à la vérification conventionnalité d’une loi

15 janvier 1975

Le CC doit statuer de la conventionnalité de la loi IVG

→ il se déclare incompétent

Arrêt de la Cour de Cassation “société des cafés Jacques Vabre”

24 mai 1975 :

histoire de loi française qui taxe + entreprises étrangères VS traité de Rome

le CC s’est déclaré incompétent quelques mois plus tôt, la balle est dans le camp des juges ordinaires

Il s’agit d’un désaccord judiciaire c donc le juge judiciaire de la cour de cassation qui déclare que la loi concorde avec le traité

Arrêt du CE “Nicolo”

Depuis Jacques Vabres le Conseil d’Etat refuse de faire comme la cour de cassation (jurisprudence semoules = si loi antérieure au traité on la supprime, si postérieure au traité alors ct un choix des parlementaires)

Mais 1989 un mec Niccolo rejette résultat élections UE, sous pression CE reconnaît

1. supériorité droit international sur droit national

2. CE compétent sur compatibilité

Def droit primaire Européen

Normes au fondement de l'ordre juridique européen, de nature constitutive (constitue la personne juridique de l’UE) et institutive (institue ses organes et mécanismes).

A. traités fondateurs (tels que modifiés)
B. charte des droits fondamentaux de l’UE (valeur juridique primaire depuis Lisbonne)
C. Les traités d’adhésion (et les traités de modification mais en gros on regarde les traités déjà modifiés)
D. Principes Généraux du Droit de l’UE (dégagés par la cour de justice de l’UE)

Les traités fondateurs de l’UE tels que modifiés

• TUE actuel (traité sur l’union européenne) : aspect constitutif - 1992 - principes généraux, valeurs, objectifs de l'UE et cadre institutionnel commun

• TFUE actuel (traité sur le fonctionnement de l’UE anciennement traité de Rome) : aspect institutif - 1957 - fonctionnement des institutions, politiques sectorielles et procédures de vote

Charte des Droits fondamentaux de l’UE

2000

6 thématiques : la dignité, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice.

a même valeur juridique que les traités depuis le traité de Lisbonne en 2009

• s’impose aux organes de l’UE mais les Etats membres eux ne s’y soumettent que quand ils mettent en oeuvre le droit de l’UE

Traité de Maastricht

1992

passage de communauté économique à union politique

3 piliers : 1. Communautés européennes, 2. Politique étrangère et de sécurité commune [PESC], 3. Coopération policière et judiciaire

Citoyenneté Européenne

Traité de Lisbonne

2009

débloque l’UE après référendum sur constitution européenne de 2005

fin structure en piliers et agencements des textes entre TUE et TFUE

renforcement démocratique (notamment pouvoir du parlement européen)

Acte du 20 septembre 1976

suffrage universel direct des membres du parlement européen

→ traité modificateur, mais donc en soi le principe est inscrit dans le TFUE actuel

Arrêt Stork

février 59, entreprise de charbon Allemande conteste décision CECA qui viole constitution All. auprès de la CJCE

• la CJCE dit “on annule pas une décision de la CECA juste parce que ça marche pas chez un pays”

• All disent “si nos droits fondamentaux pas respectés, on reconnaît pas primauté droit européen” (origine de la jurisprudence All Solange I en 74)

• 10 ans plus tard CJCE fait marche arrière (droits fondamentaux font partie des PGD que la CJCE protège)

Def droit dérivé UE

Ensemble des actes adoptés par les institutions UE visant à compléter les traités par des règles.

règlements européens VS directives européennes

• règlement = portée générale obligatoire, les Etats doivent les appliquer directement (effet direct vertical = citoyen este en justice contre l’Etat ; effet direct horizontal = citoyen contre autre citoyen)

• directive (article 288 TFUE) = peut concerner quelques Etats, porte sur les objectifs à atteindre dans un délai de 6mois-2 ans; Etats doivent transposer directive dans leur droit national sinon condamnés et doivent pas aller à contresens en attendant (effet direct vertical MAIS PAS HORIZONTAL)

Jurisprudence intégrationniste

La CJCE interprète les traités dans une orientation intégrationniste (rapprocher les peuples, renforcer l’intégration politique et juridique des Etats membres)

Elle a ainsi créé des principes par différents arrêts

arrêt de la CJCE “Van Gend en Loos”

1963 - jurisprudence intégrationniste

création du principe d’effet direct : les citoyens européens peuvent invoquer directement le droit communautaire devant leurs juges nationaux.

Arrêt de la CJCE “Costa contre Enel”

1964 - principe de primauté

La Cour affirme que le droit européen l'emporte sur n'importe quelle norme nationale (même une loi postérieure ou une constitution).

Arrêt de la CJCE “Simmenthal”

1978 - comment faire appliquer la primauté

Tous les juges nationaux doivent faire primer le DE dès son entrée en vigueur, quitte à mettre de coté la loi

Article 88-1 de la constitution Fr

créé en 92 pour permettre ratification traité Maastricht

• constitution reste au sommet de la hiérarchie des normes

• mais fait de la transposition des directives UE une obligation constitutionnelle SAUF si va à l’encontre de l’identité constitutionnelle de la Fr

def arrêt

décision d’une cour de justice (appel ou cassation)

→ un tribunal (1ere instance) rend lui un jugement

def recours

Démarche juridique pour obtenir d'un juge l'annulation/modification/réparation d'une décision/situation litigieuse.

Le conseil de l’Europe

Promeut les droits de l’homme via la convention Européenne des Droits de l’Homme, rentrée en vigueur en 53, ratifiée en 74 par la Fr; et sa cour qui est la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Cours à Strasbourg. 2 voies de recours (individuel = individu contre Etat; interétatique = Etat contre Etat)

En gros t’attaque ton Etat sur la base du droit européen auprès de tes juges nationaux, si tu es allé jusqu’à la plus haute instance sans résultats, à compter de la décision de la plus haute instance tu as un délai de 4 mois de saisine pour envoyer ton dossier à la CEDH

Etats membres se sont engagés à respecter arrêt, mais ≠ 4e degré, donc seul moyen de pression est politique (comité des ministres et risque d’expulsion)

L’autorité de la chose jugée

un jugement ou arrêt a l’autorité de la chose jugée quand il est définitif (pas d’appel, délai dépassé, ou plus haute instance (dans ce cas autorité de la chose interprétée))

Dans ce cas on ne peut plus revenir sur l’affaire (si même demande/objet, en s’appuyant sur les mêmes faits/preuves, entre les mêmes parties)

Arrêt de la CEDH “Airey contre Irlande”

1979 - fait acte de jurisprudence

Mme Airey veut se séparer de son mari violent mais procédure trop complexe et coûteuse en Irlande - saisit la CEDH

CEDH déclare “La Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs.”

Jurisprudence : pas simples libertés, souvent pousse l’Etat à avancées sociales

Article 8 de la convention européenne des DH

En 1953 il consacrait l’aspect fondamental du libre quadriptyque vie privé/famille/domicile/communication

Surnommé “article caméléon” (permet de protéger pleins de libertés modernes) grâce à la doctrine jurisprudentielle de “l’instrument vivant”qu’est la convention européenne des DH