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Qu’est-ce que le domicile fiscale ?
Une notion permettant de définir à quel état le contribuable sera redevable de l’impôt
Quels sont les critère de définition du domicile fiscal ?
ALTERNATIFS = article 4B CGI
Critère personnel :
Foyer : lieu de résidence habituel et effectif, centre de vie familiale
Lieu de séjour principal (à défaut de foyer CE, Larcher 1995) : lieu où le contribuable a séjourné le plus de temps (au moins 183 jours ou lorsque sa durée est supérieure à celle dans les autres états)
Critère professionnel : lieu où le contribuable exerce son activité professionnel à titre principal eu égard au temps passé mais à défaut c’est la prépondérance de revenus qui est prise en compte
Critère économique : centre de ses intérêts économiques = lieu où il tire l’essentiel de ses revenus (comparaison avec l'ensemble des revenus) et réalise ses principaux investissements
A quoi sert la détermination du domicile fiscal du contribuable ?
Il permet de définir l’obligation de ce dernier (article 4A CGI)
Contribuable = domicilié en France → revenus français ET revenus étrangers = imposé en France OBLIGATION ILLIMITÉ (si les revenus sont aussi imposables à l’étranger alors la CFI entre en jeu)
Contribuable = non domicilié en France → revenus français = imposés en France OBLIGATION LIMITÉE
Que faire si le contribuable a son domicile fiscal dans deux états ?
Dans ce cas c’est la CFI qui va venir déterminer où est le domicile fiscal effectif (celui qui aura l’obligation fiscal illimité) via des critère alternatifs :
Le centre des interêts vitaux
Le lieu de séjour habituel
Le
La nationalité :