Leçon 2 : le champs territorial de l'IR

0.0(0)
Studied by 0 people
call kaiCall Kai
learnLearn
examPractice Test
spaced repetitionSpaced Repetition
heart puzzleMatch
flashcardsFlashcards
GameKnowt Play
Card Sorting

1/3

encourage image

There's no tags or description

Looks like no tags are added yet.

4 Terms

1
New cards

Qu’est-ce que le domicile fiscale ?

Une notion permettant de définir à quel état le contribuable sera redevable de l’impôt

2
New cards

Quels sont les critère de définition du domicile fiscal ?

ALTERNATIFS = article 4B CGI

Critère personnel :

  • Foyer : lieu de résidence habituel et effectif, centre de vie familiale

  • Lieu de séjour principal (à défaut de foyer CE, Larcher 1995) : lieu où le contribuable a séjourné le plus de temps (au moins 183 jours ou lorsque sa durée est supérieure à celle dans les autres états)

Critère professionnel : lieu où le contribuable exerce son activité professionnel à titre principal eu égard au temps passé mais à défaut c’est la prépondérance de revenus qui est prise en compte

Critère économique : centre de ses intérêts économiques = lieu où il tire l’essentiel de ses revenus (comparaison avec l'ensemble des revenus) et réalise ses principaux investissements

3
New cards

A quoi sert la détermination du domicile fiscal du contribuable ?

Il permet de définir l’obligation de ce dernier (article 4A CGI)

Contribuable = domicilié en France → revenus français ET revenus étrangers = imposé en France OBLIGATION ILLIMITÉ (si les revenus sont aussi imposables à l’étranger alors la CFI entre en jeu)

Contribuable = non domicilié en France → revenus français = imposés en France OBLIGATION LIMITÉE


4
New cards

Que faire si le contribuable a son domicile fiscal dans deux états ?

Dans ce cas c’est la CFI qui va venir déterminer où est le domicile fiscal effectif (celui qui aura l’obligation fiscal illimité) via des critère alternatifs :

Le centre des interêts vitaux

Le lieu de séjour habituel

Le

La nationalité :