Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale

Fiches de vocabulaire synthétisant les articles du Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale.

Code de déontologie (cadre réglementaire)

Code figurant au Livre 4, Titre 3, Chapitre 4 de la partie réglementaire du Code de la sécurité Intérieure, entré en vigueur le 1 er Janvier 2014.

Article R434-2

Cadre général de l'action de la Police et de la Gendarmerie, placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et agissant dans le respect des lois.

Article R434-3

Définit le terme policier comme désignant tous les personnels actifs de la Police Nationale ainsi que les personnels exerçant dans un service de la Police ou dans un établissement public concourant à ses missions (ex. institut national de la police scientifique).

Article R434-4

Principe hiérarchique impliquant l'obligation de rendre compte.

Article R434-5

Principe d'obéissance, de dévouement et de respect de l'ordre donné.

Article R434-6

Obligation incombant à l'autorité hiérarchique d'assurer la protection et la préservation physique et psychologique de ses subordonnés.

Article R434-7

Protection fonctionnelle assurant la défense par l'État du policier ou gendarme victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions.

Article R434-8

Secret et discrétion professionnels imposant la non-divulgation d'informations professionnelles.

Article R434-9

Principe de probité stipulant qu'il ne faut tirer aucun avantage personnel de ses fonctions.

Article R434-10

Obligation de discernement consistant à analyser et adapter son comportement aux situations.

Article R434-11

Principe d'impartialité caractérisé par l'absence de discrimination.

Article R434-12

Protection du crédit et renom de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, obligeant à s'abstenir de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à leur image.

Article R434-13

Règle de non-cumul d'activité stipulant que le policier ou gendarme se consacre pleinement à ses missions sauf dispositions particulières.

Article R434-14

Règles de relation avec la population imposant la courtoisie et le vouvoiement.

Article R434-15

Obligation du port de la tenue et de l'uniforme, sauf dérogations.

Article R434-16

Cadre des contrôles d'identité : la palpation ne doit pas être systématique et doit se faire à l'abri du regard du public.

Article R434-17

Protection des personnes privées de libertés contre tout traitement inhumain et dégradant; le port des menottes n'est autorisé que si la personne est dangereuse pour elle-même ou autrui, ou susceptible de fuir.

Article R434-18

Règles sur l'emploi de la force : usage strictement nécessaire, et usage d'arme en cas d'absolue nécessité dans le cadre légal.

Article R434-19

Obligation d'assistance aux personnes, que l'on soit en service ou hors service.

Article R434-20

Aide aux victimes garantissant la confidentialité des déclarations, l'impartialité et la prise en charge des victimes.

Article R434-21

Règles d'usage des traitements de données à caractère personnel dans le respect de la vie privée, avec alimentation et consultation des fichiers conformes aux textes.

Article R434-22

Traitement des sources humaines imposant l'immatriculation des informateurs suivant la charte.

Article R434-23

Principe de contrôle prévoyant des contrôles internes et externes (contrôleur général des lieux de privation de liberté, contrôle judiciaire ou administratif).

Article R434-24

Rôle du Défenseur des droits : autorité constitutionnelle indépendante qui contrôle l'action des policiers ou gendarmes (disposition européenne).

Article R434-25

Contrôle hiérarchique et inspections, incluant l'inspection générale de la Police Nationale.

Article R434-26

Principe du contrôle des pairs exigeant que tout policier ou gendarme avertisse de tout manquement au code de déontologie.

Article R434-27

Règles relatives aux sanctions et manquements déontologiques exposant le policier ou gendarme à une sanction en cas de non-respect du code.

Article R434-28

Devoir de considération, respect et mémoire honorant la mémoire de ceux qui ont péri dans l'exercice des missions, notamment via une minute de silence.

Article R434-29

Devoir de réserve interdisant la tenue de propos discriminatoires et le port de signes religieux.

Article R434-30

Obligation de disponibilité imposant d'être disponible 24/24.