TD 1 : la distinction droit privé/droit public

SUMMA DIVISIO

Droit

Ensemble des règles régissant la vie en société, et qui sont sanctionnés par la puissance publique

Droit privé

-Rapports entre les personnes physiques (individus) et/ou les personnes morales de droit privé (ex: société, assoc)

-Intérêt particulier/individuel

-Symétrique (deux personnes privées sont considérées comme égales devant la loi)

-Fondé sur l'autonomie (les individus ont la liberté de créer leurs propres règles juridiques dans la limite de la loi. En matière de contrat, la règle centrale est l'autonomie de la volonté : les parties sont libres de s'engager ou non, et de négocier librement les clauses de leur accord (article 1102 du Code civil))

-Ex : contrats, droit civil, droit du travail, droit commercial, droit affaires

Droit public

-Rapports entre les personnes publiques entre elles

-Rapports entre les particuliers et les personnes publiques

-Intérêt général

-Asymétrique (Etat supériorité juridique face aux particuliers)

-Fondé sur des prérogatives de puissance publique

-Ex : droit administratif, droit constit

Droit mixte

Droit pénal et droit du numérique

Prérogative de puissance publique

Une prérogative de puissance publique est un pouvoir exceptionnel accordé à l'État (et aux entités investies d'une mission de service public) pour remplir sa mission d'intérêt général en imposant sa volonté aux personnes physiques ou morales de droit privé

Common law

Système juridique d’origine anglo-saxonne dont les règles ne sont pas codifiés et reposent principalement sur la jurisprudence (source majeure du droit) et la règle du précédent (Stare Decisis, ce principe oblige le juge à respecter les décisions antérieures rendues par les juridictions supérieures pour des cas similaires)

Mais lois écrits votées par le Parlement (Statutes)

Romano-germanique

Système juridique codifié (ex : Code civil napoléonien), fondé principalement sur la loi écrite et la norme écrite. Historiquement marqué par le légicentrisme (la loi comme « expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), il repose aujourd'hui sur la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen