Droit constitutionnel français : Notions fondamentales, institutions et mécanismes

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Flashcards de vocabulaire couvrant les notions fondamentales du droit constitutionnel : définitions, typologies de constitutions, bloc de constitutionnalité, révision constitutionnelle, institutions de la Ve République et théories doctrinales.

29 Terms

1
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Constitution (définition générale)

Ensemble de règles juridiques fondamentales qui organisent les pouvoirs publics, déterminent leurs compétences et encadrent l'exercice du pouvoir politique afin d'empêcher l'arbitraire, garantir les droits et libertés et assurer la stabilité institutionnelle.

2
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Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Disposition affirmant que « toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

3
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Constitution écrite

Constitution contenue dans un ou plusieurs documents écrits formalisant les règles fondamentales de l'État (exemples : la Constitution française du 4 octobre 1958 ou la Constitution des États-Unis de 1787).

4
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Constitution coutumière

Constitution reposant sur des pratiques répétées des institutions qui sont considérées comme juridiquement obligatoires (exemple : le Royaume-Uni).

5
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Constitution au sens formel

Conception développée notamment par Hans Kelsen qui s'intéresse à la forme de la règle : elle figure dans le texte de la constitution et a été adoptée selon une procédure particulière, plus difficile à modifier qu'une loi ordinaire.

6
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Constitution au sens matériel

Conception qui s'intéresse au contenu ou à l'objet de la règle : concerne l'organisation des pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions ainsi que les droits et libertés des citoyens.

7
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Constitution rigide

Constitution qui ne peut pas être modifiée facilement et qui exige le respect d'une procédure spéciale, plus compliquée que celle requise pour modifier une loi ordinaire (ex. : l'article 89 en France).

8
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Constitution souple

Constitution qui peut être modifiée facilement en suivant une procédure comparable à celle d'une loi ordinaire, sans nécessité d'une procédure spéciale contraignante.

9
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Bloc de constitutionnalité

Ensemble des normes et principes ayant une valeur constitutionnelle qui servent notamment de référence au Conseil constitutionnel lorsqu'il contrôle la conformité des lois.

10
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Constitution du 4 octobre 1958

Composante du bloc de constitutionnalité qui organise les pouvoirs et les fonctions des institutions (incluant notamment les articles 1, 3, 34, 37, 49, 61 et 89).

11
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Préambule de la Constitution de 1958

Texte constitutionnel renvoyant expressément à trois autres textes : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.

12
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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC)

Texte intégré au bloc de constitutionnalité qui protège les libertés fondamentales : liberté, égalité, propriété, sûreté, liberté d'expression, séparation des pouvoirs et résistance à l'oppression.

13
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Préambule de la Constitution de 1946

Texte intégré au bloc de constitutionnalité protégeant les droits économiques et sociaux : droit de grève, liberté syndicale, droit à l'emploi, égalité femmes/hommes, droit à la santé et à l'instruction.

14
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Charte de l'environnement de 2004

Texte intégré au bloc de constitutionnalité protégeant l'environnement à travers le droit à un environnement sain, le principe de précaution, le principe de prévention et le principe pollueur-payeur.

15
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Pouvoir constituant originaire

Pouvoir juridique qui permet d'élaborer une nouvelle constitution, intervenant lors d'une révolution, d'un changement de régime ou de la création d'un nouvel État, sans obligation de respecter l'ancienne constitution.

16
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Pouvoir constituant dérivé

Pouvoir juridique qui permet de modifier une constitution existante, strictement encadré en France par la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution.

17
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Procédure de révision de l'Article 89

Processus comportant trois étapes : l'initiative (Président sur proposition du Premier ministre ou parlementaires), le vote d'un texte identique par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis l'approbation définitive soit par référendum soit par le Congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

18
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Limites à la révision constitutionnelle

Interdictions formelles prévues par la Constitution : aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie si le territoire est menacé ou occupé, et la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

19
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Pouvoirs constitués

Pouvoirs créés, organisés et encadrés par la Constitution (pouvoir exécutif, pouvoir législatif et autorité judiciaire) qui doivent obligatoirement respecter la Constitution et ne peuvent la reconstituer librement.

20
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Référendum législatif (Article 11)

Procédure par laquelle le peuple vote directement sur un projet de loi.

21
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Référendum constituant (Article 89)

Procédure par laquelle les citoyens votent sur une révision de la Constitution (utilisée par exemple en 2000 pour approuver le passage au quinquennat présidentiel).

22
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Suffrage universel direct

Mode de scrutin dans lequel les citoyens votent directement pour élire leurs représentants, applicable en France au Président de la République (mandat de 5 ans) et aux députés (mandat de 5 ans).

23
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Suffrage universel indirect

Mode de scrutin dans lequel des personnes préalablement élues (les grands électeurs) votent pour choisir les candidats, applicable en France aux sénateurs (mandat de 6 ans).

24
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Contrôle a priori (Article 61)

Contrôle de conformité de la loi à la Constitution exercé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi.

25
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Contrôle a posteriori (Article 61-1)

Contrôle de conformité exercé par le Conseil constitutionnel après l'entrée en vigueur d'une loi, permis grâce au mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

26
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Pluralisme politique

Principe démocratique selon lequel plusieurs partis politiques et opinions diverses peuvent exister et participer à la vie politique, garanti par l'article 4 de la Constitution et consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 11 janvier 1990 (n° 89-271 DC).

27
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Article 4 de la Constitution de 1958

Article reconnaissant le rôle des partis politiques, garantissant leur liberté de fonctionnement sous réserve du respect de la souveraineté nationale et de la démocratie, et prévoyant leur contribution à la parité entre les femmes et les hommes.

28
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Hiérarchie des normes (Hans Kelsen)

Théorie formalisant l'ordre juridique sous forme pyramidale, selon laquelle toute norme inférieure doit obligatoirement respecter la norme supérieure (la Constitution étant supérieure à la loi, qui est elle-même supérieure au règlement).

29
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Théorie de l'interprétation (Michel Troper)

Thèse affirmant qu'un texte juridique est susceptible de plusieurs sens et que le juge dispose d'un rôle déterminant, car son interprétation contribue à fixer le sens concret de la règle de droit.