Introduction à la recherche juridique : Sources du droit, législation, doctrine et jurisprudence

Fiches de vocabulaire synthétisant les notions fondamentales du Code civil du Québec, de la législation, de la doctrine, de la jurisprudence et de l'organisation judiciaire.

Personne physique

Être humain en chair et en os qui naît, vit et meurt, titulaire de droits de la personnalité incessibles et détenteur d'un patrimoine.

Personne morale

Entité juridique créée par la loi (ex. une entreprise, une ville, un cégep) qui existe juridiquement et indépendamment des personnes physiques et détient un patrimoine.

Débiteur

Personne qui a l'obligation juridique d'accomplir une prestation envers autrui (ex. payer un loyer, livrer un bien, fournir un service).

Créancier

Personne titulaire d'un droit de créance lui permettant d'exiger l'accomplissement d'une prestation de la part de son débiteur.

Hypothèque

Droit accordé à un créancier sur un bien précis (ex. une maison) afin de garantir et sécuriser le remboursement d'une créance ou d'un prêt bancaire.

Priorité (en droit civil)

Privilège accordé par la loi à certaines créances ou personnes (ex. l'État) d'être désintéressées avant tous les autres créanciers.

Prescription acquisitive

Mécanisme juridique permettant d'acquérir un droit de propriété ou un autre droit réel par le simple écoulement du temps.

Prescription extinctive

Mécanisme juridique entraînant l'extinction ou la perte d'un droit ou d'une action en justice par l'inaction prolongée et le simple écoulement du temps.

Publicité des droits

Inscription ou publication d'actes juridiques dans un registre officiel pour rendre les droits opposables aux tiers et informer le public de la situation juridique des biens.

Droit international privé (Livre X du CCQ)

Branche du droit civil visant à résoudre les conflits de lois et les contradictions juridiques lorsque des situations impliquent des systèmes juridiques étrangers.

Doctrine

Ensemble des textes et analyses écrits par des spécialistes qui décrivent, expliquent, interprètent et critiquent le droit; ou théorie générale portant sur une question juridique.

Monographie

Étude doctrinale écrite et relativement exhaustive portant sur un sujet juridique précis et délimité.

Ouvrage collectif

Ouvrage doctrinal réalisé par la collaboration de multiples auteurs (ex. Développements récents, Collection de droit).

Périodique juridique

Publication ou revue paraissant généralement à intervalles réguliers sous forme de fascicules numérotés et datés, regroupant des articles de multiples auteurs.

Commentaire de jugement (ou d'arrêt)

Texte doctrinal ayant pour objet d'expliquer une décision judiciaire et d'offrir une réflexion ou une analyse critique sur sa portée.

Recension

Compte rendu critique visant généralement à présenter et à expliquer le contenu d'une monographie ou d'un autre ouvrage juridique.

Loi annotée

Texte de loi reproduit article par article, accompagné de commentaires doctrinaux explicatifs, de renvois législatifs et de résumés de jugements pertinents.

Collection de droit du Barreau du Québec

Ouvrage doctrinal de référence de l'École du Barreau lu intégralement par les futurs avocats, regroupant les bases juridiques essentielles de la pratique.

Législation

Ensemble des textes normatifs écrits émanant des autorités étatiques, regroupant à la fois les lois et les règlements.

Code (en droit)

Loi d'envergure regroupant un ensemble structuré de règles portant sur une grande variété de sujets ordonnés selon une suite logique particulière.

Charte

Loi consacrant des droits et libertés fondamentaux, ou loi constitutive qui crée une institution/organisation et lui attribue des compétences.

Loi publique (d'intérêt public)

Loi concernant l'ensemble ou une part importante de la collectivité, présumée publique et dont nul n'est censé ignorer l'existence.

Loi privée (d'intérêt privé)

Loi adoptée à la demande d'un requérant parrainé par un député, visant à accorder des prérogatives ou pouvoirs spécifiques à une personne physique ou morale déterminée, et devant être expressément plaidée.

Loi déclaratoire

Loi se bornant à expliciter, reconnaître et confirmer des règles de droit déjà existantes (souvent issues de la jurisprudence).

Loi modificative

Loi formellement adoptée par le législateur ayant pour objet exclusif de modifier le texte d'une ou plusieurs lois existantes.

Loi constitutive

Loi créant juridiquement une organisation, une corporation ou une personne morale publique (ex. Charte de la ville de Montréal, Loi sur Hydro-Québec).

Loi supplétive

Règle législative s'appliquant par défaut pour combler les silences ou l'absence de volonté formulée par les parties dans un acte juridique (ex. CCQ en matière de testament ou de régimes matrimoniaux).

Loi habilitante

Loi conférant à un agent de l'État ou à une entité administrative le pouvoir d'agir ou d'adopter des normes juridiques déléguées.

Loi d'ordre public

Loi impérative à laquelle il est formellement interdit de déroger ou de porter atteinte par entente contractuelle privée.

Règlement (législation déléguée)

Acte normatif impersonnel et général, édicté par le pouvoir exécutif en vertu d'une loi habilitante, ayant force exécutoire de loi sans recevoir de sanction royale.

Principe moderne de Driedger

Règle cardinale d'interprétation statutaire exigeant de lire les termes d'une loi dans leur contexte global, selon leur sens ordinaire et grammatical s'harmonisant avec l'esprit, l'objet et l'intention du législateur.

Jurisprudence

Ensemble des décisions rendues par les instances judiciaires, ou manière habituelle adoptée par les tribunaux pour trancher une question de droit spécifique.

Litige

Différend, contentieux, conflit ou désaccord juridique existant entre deux ou plusieurs parties, soumis à l'arbitrage d'un tribunal.

Instance

Degré hiérarchique d'une cour (première instance ou appel) ou continuum temporel s'écoulant de l'introduction d'un recours judiciaire jusqu'au prononcé du jugement final.

Tribunal de première instance

Première juridiction qui entend la demande, instruit la preuve et tranche initialement le litige (au Québec : Cour du Québec et Cour supérieure).

Tribunal d'appel

Juridiction détenant le pouvoir de réviser, réformer ou renverser une décision rendue par un tribunal hiérarchiquement inférieur (ex. Cour d'appel du Québec, Cour suprême du Canada).

Cour suprême du Canada (CSC)

Plus haute cour d'appel du pays et juridiction de dernière instance, dotée d'une compétence générale sur l'ensemble des tribunaux et des domaines du droit fédéral et provincial.

Demande introductive d'instance

Premier acte écrit et officiel de procédure par lequel une partie demanderesse expose ses prétentions, allégations factuelles et conclusions au tribunal.

Pourvoi

Recours juridique formalisé par lequel un justiciable demande à une cour de réviser, d'annuler ou de modifier un jugement antérieur.

Dispositif d'un jugement

Partie exécutoire et conclusive d'une décision judiciaire (souvent sous la mention « PAR CES MOTIFS ») qui tranche formellement les conclusions du litige et émet les ordres de la cour.

Ratio decidendi

Motifs et fondements juridiques indispensables ayant conduit le tribunal à adopter son dispositif, constituant la seule partie du jugement dotée de l'autorité du précédent.

Obiter dictum

Commentaire incident, remarque d'illustration ou propos secondaire énoncé par le juge dans les motifs sans que cela ne soit nécessaire au soutien du dispositif.

Stare decisis

Règle jurisprudentielle qui contraint les tribunaux hiérarchiquement inférieurs à respecter et à appliquer les précédents établis par les cours supérieures.

Distinguishing

Raisonnement juridique démontrant que les faits déterminants d'une cause présente diffèrent matériellement de ceux du précédent invoqué pour refuser de l'appliquer.

Tribunal judiciaire

Organe juridictionnel créé par la Constitution ou par la loi, rattaché au pouvoir judiciaire et garanti d'une indépendance absolue vis-à-vis du pouvoir exécutif (inamovibilité des juges, sécurité financière).

Tribunal administratif

Organisme créé par une loi et rattaché à la branche exécutive de l'État, chargé de trancher des litiges spécialisés sans jouir des pleines garanties d'indépendance des tribunaux judiciaires.

Compétence ratione materiae

Capacité juridique d'un tribunal à entendre un recours en considération de l'objet du litige ou de la valeur pécuniaire de la demande (ex. seuil de 75\,000,00\,\ au Québec).

Compétence ratione personae

Capacité juridique d'une cour ou d'un tribunal d'instruire un litige en fonction du statut ou de la qualité de la personne visée (ex. cour martiale, conseil de discipline).

Compétence ratione loci

Aptitude géographique et territoriale d'un tribunal à juger une affaire compte tenu du lieu de rattachement des faits litigieux (échelle locale, provinciale ou fédérale).

Compétence ratione temporis

Pouvoir juridique d'un tribunal de statuer à l'égard de faits survenus au cours d'une plage temporelle donnée (ex. principe de non-rétroactivité des lois pénales ou compétence de la CPI).