LECON 3 : LES REGIMES EXCEPTIONNELS DE POLICE ADMINISTRATIVE

art 16 constit

n’organise pas un régime de police d’exception

Etat de siège

Régime exceptionnel et temporaire déclaré face à un péril national imminent. Il y a un transfert de pouvoir aux autorités militaires

norme de l’état de siège

art 36 + loi du 9 aout1944

Conditions de fonds de mise en place de l'état de siège

Selon le code de la défense, l'état de siège ne peut être mis en place en cas de péril Soit d'une guerre étrangère ou une insurrection à main armée

Conditions de forme.

Il faut un décret du Conseil des ministres Et la prolongation est décrétée par le pouvoir réglementaire, c'est à dire le Parlement

Effet de l'état de siège

L'autorité militaire peut restreindre les libertés individuelles

Contrôle

Par le juge administratif, CE delmotte.

Applications

Pendant la commune de Paris et les 2 guerres mondiales.

Pourquoi crée t on un nouveau régime d'état d'urgence ?

Car l'état de siège est inadapté en cas de conflit et le pouvoir militaire n'est donc pas compétent ici, c'est le pouvoir civil compétent.

Norme de l'état d'urgence

Loi du 3 avril 1955 (Guerre d'Algérie) + 2015 ( silt)

CE 2005 BOISVERT

La loi n'a pas été Abroger

Conditions de forme de l'état d'urgence

Peril Imminent ou calamité publique

Conditions de forme

Conseil des ministres

Effet

Pouvoir au régime civil, circulation et réunion interdite et mise en place de couvre feu mesure individuelle telle que assignation à résidence.

Applications

Guerre d'Algérie, Nouvelle Calédonie Banlieue, terrorisme, Nouvelle-Calédonie.

Contrôle juridictionnel de l'état d'urgence

On contrôle la légalité du décret

CE 2005, Rolin

Le Conseil d'État contrôle le décret, mettant fin à l'état d'urgence.

Fin de l'état d'urgence

Le Conseil d'État contrôle La fin de l'état d'urgence

CE 2017 LDH.

Le Conseil d'État contrôle la décision de mettre fin ou non à l'état d'urgence.

Le rôle du juge constitutionnel

Ils contrôlent la loi de prorogation.

L'état d'urgence sanitaire (norme)

Loi du 23 mars 2020

Conditions de fonds.

Catastrophe sanitaire.

Conditions de forme.

Contrôle des ministres avec un rapport du ministre de la santé. Cet état d'urgence doit durer un mois maximum et il est prorogé par une loi

Mise en œuvre

Premier ministre

Utilisation

2 fois le 23 mars 2020 par une loi et le 14 octobre 2020 par un décret

Effet

Le ministre de la santé et le Premier ministre sont les autorités Compétente. Le Premier ministre, par décret, peut restreindre les libertés individuelles et le ministre part arrêtés motivés.

Le contrôle Juge administratif.

Vérifie la légalité Des décrets et des actes. C'est lui qui qualifie un régime d'exceptionnel