Domaine de la loi, règlements et procédures constitutionnelles

Domaine de la loi (art. 34)

Matières réservées à la loi : soit elle fixe les règles, soit elle détermine les principes fondamentaux. Domaine plus étendu qu'en apparence.

Mise en cause / mise en œuvre

Dans les matières de l'art. 34, la loi fixe ce qui met en cause les règles ; leur mise en œuvre relève du pouvoir réglementaire d'exécution.

Procédure de l'article 41

Procédure préventive : le Gouvernement peut s'opposer à une proposition ou un amendement parlementaire qui ne relève pas du domaine de la loi.

Procédure de l'article 37 alinéa 2 (délégalisation)

Procédure curative : le Gouvernement peut modifier par décret une disposition législative intervenue en matière réglementaire, après constat de son caractère réglementaire par le Conseil constitutionnel (pour les lois postérieures à 1958).

Règlement administratif

Norme de portée générale édictée par une autorité administrative, donc toujours de valeur inférieure à la loi. Définition formelle (auteur) et matérielle (portée générale).

Pouvoir réglementaire, pouvoir fondé sur un texte

Une autorité administrative ne peut édicter un règlement que si un texte le lui permet. Exceptions : le pouvoir de police du Premier ministre et le pouvoir du chef de service.

Règlement acte contestable et « reprochable »

Contestable : il peut être annulé s'il viole une norme supérieure. « Reprochable » : un règlement illégal est fautif et peut engager la responsabilité de l'administration.

Pouvoir réglementaire général

Pouvoir détenu par le Premier ministre (principe, art. 21) et le Président de la République (décrets délibérés en Conseil des ministres, art. 13), s'exerçant dans toutes les matières non réservées à la loi.

Contreseing

Signature des ministres chargés de l'exécution à côté de celle de l'auteur d'un décret (art. 19 et 22). Son absence rend le décret illégal.

Parallélisme des compétences

L'autorité compétente pour adopter un règlement est aussi, en principe, compétente pour le modifier ou l'abroger.

Règlement d'exécution des lois

Règlement qui précise les modalités d'application d'une loi. Le pouvoir de l'édicter découle directement de la Constitution (CC 1961, Droits civiques).

Ordonnance (art. 38)

Mesure prise par le Gouvernement, dans le domaine de la loi, sur autorisation du Parlement donnée par une loi d'habilitation.

Loi d'habilitation

Loi qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances. Elle fixe la durée de l'habilitation, la finalité et les domaines, et le délai de dépôt du projet de loi de ratification.