Finance Publique

Def juridique finance publique

Règles juridique régissant les flux d’argent public

Liste les 3 administrations publiques

APU centrales : états et opérateurs (ministère et universités…)

APU locales : collectivités et établissements locaux (écoles, collège/lycée publique, établissements locaux etc)

APU de sécurité sociale : régime obligatoire, caisse (maladie, famille, retraite, chômage, hôpital)

Def et resp entre ordonnateur et comptable

Ordonnateur : celui qui décide de l’engagement de la dépense budgétaire, toute personne possédant une délégation pour engager un dépense (maire, ministre)

Comptable : celui qui dispose de la compétence pour manier les fonds et tenir les comptes.

Depuis mars 2022 années recherche du vrai coupable, le juge ne fonce plus direct sur le comptable et ne sanctionne que les fautes graves, avec préjudice significatif.

Organe de contrôle administratif et comp

IGF : Inspection générale des finance, sa mission principale est de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace des finances publique

HCFP (Haut conseil des finances publiques).Organisme indépendant qui va se prononcer sur les prévisions économiques et budgétaires sur lesquelles reposent les projets de loi de finance. Avant que le Parlement débatte HCFP donne un avis seulement consultatif

Cour des comptes dans sa fonction non juridictionnelle: article 47-2 de la constitution : la cour des compte porte assistance au Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement, participe a l'évaluation des politiques publiques et informe au regard de la publicité de ces rapport les citoyens. Ce n'est pas seulement un juge financier, elle alerte aussi les pouvoirs publiques, émet des recommandations, elle contrôle et évalue. Les rapports rendu par le cour des comptes sur des domaines extrêmement varié (santé, défense, éducation, environnement…). La cour dispose d'une grande expertise financière et mais ne permet que de recommandation n'ayant aucune force contraignante mais au regard du pouvoir d'influence de la cour, ces recommandations sont très souvent suivis de fait (entre 70 et 80% sont suivis d'application).

Organe de contrôle juridictionnel et comp

Conseil constitutionnel: Il ne va pas juger de la pertinence des réformes. Il n’est pas le juge des politiques publiques produites. Il s’assure que le contenu de la loi et la procédure qui lui a permis d’être adoptée sont conformes aux prescriptions constitutionnelles.

Art 13 DDHC

Répartition de l’impôt de manière équitable en fonction des revenus individuels des contribuables

Plafonnement a 75% des impôts sur l’intégralité des revenus

Peut y avoir de la discriminations uniquement à but d’un objectif de loi : imposition forte sur l’émission de CO2

Art 14 DDHC

Instaure le principe de consentement à l’impôt et de nécessité: annualité budgétaire: débat annuel sur les recette et dépenses

Art 15 DDHC

Principe de contrôle de l’emploi des fonds publics = Cour des Comptes

Art 34 Constitution

Parlement:

• exclusif en matière d’impôt :Le gouvernement ne fait qu’interpréter les loi fiscale et les met en place;

• Compétence de vote sur les LF et les LFSS : différences sur le principe, les LF ont un budgets max admis alors que les LFSS parte du principe que c’est pour le bien du contribuable donc un objectif de dépense et non une obligation.

• types de LF:

  • LPFP : seulement un but fixé mais rien de contraignant

  • LFR: changé un budget de la loi déjà voté car les estimation était erroné ou un évènement imprévu

Art 47 Constitution

Condition d’adoption des LF initiale:

• LFI doit être adopté un délai de 70j max après sa présentation au Parlement : cours à partir du premier mardi d’octobre

  • L’AN a 40j pour adopter la LF

  • Le Sénat entre 15j et 20j

  • Le CC entre 10j et 15j mais non obligatoire.

• Sinon mise en place d’une LOLF vote par le Parlement permettant la continuité de la vie national en prélevant l’impôt et les dépenses de l’année précédente

• délai de 50j pour LFSS et possibilité de 49-3

• dernier mots de l’AS en cas de désaccord avec le Sénat

FMI : création et vocation historique

Créé en 1944-1945 afin d'organiser le système monétaire international, de superviser les politiques budgétaires des États membres et d'assurer la stabilité macroéconomique.

Fonction du FMI

• Conditions strictes de redressement exigées par le FMI en contrepartie d'une assistance financière : hausses d'impôts, réformes structurelles (ex. recul de l'âge de départ à la retraite), coupes dans les dépenses publiques et baisses de remboursements sociaux.

• recommandation surveillance et assistance au développement manquant d’expertise

Banque mondiale : missions et mécanisme d'intervention

Missions principales : Soutien financier et accompagnement des pays en développement dans la réalisation de projets structurels coûteux, innovants et nécessaires à leur développement (ex. adaptation face au dérèglement climatique).

Rôle de garant : Sécurise les investisseurs et créanciers privés face à des investissements jugés risqués en apportant sa garantie, facilitant ainsi l'obtention de financements pour ces États.

OCDE : rôle historique et missions en matière fiscale

L’OCDE depuis 80 ans travaille pour harmoniser le système fiscal international.

S’assurer par exemple qu’il n’y a pas de double imposition des contribuables. En incitant les États à conclure entre eux des conventions bilatérales, permet de lutter contre la double imposition.

Sa fonction est de lutter contre l’évasion et la fraude fiscale.

BCE

Rôle de maintiens des prix et régulateur en temps de crise par la remise de liquidité ou de taux d’intérêt bas

Défini et œuvre sur la politique monétaire européenne