Droit des personnes: les composants de l'état des personnes

le no

état des personnes

Nom, sexe, domicile, nationalité, filiation et état matrimonial.

nom de famille-2002

Le nom peut être transmis par le père, la mère ou les deux avec la loi de 2002

article 311-21

Règles de choix du nom de famille de l’enfant.

parents d’accord

Nom du père, de la mère ou les deux, dans la limite d’un nom par parent.

désaccord des parents

Les deux noms, dans la limite d’un nom par parent, par ordre alphabétique.

premiere enfant

Le choix du nom s’applique en principe aux autres enfants du même couple.

a partir de 13ans

Consentement de l’enfant nécessaire au changement de nom qui le concerne

nom d’usage

Utilisation du nom du conjoint par substitution ou adjonction, sans changement du nom officiel.

article 61

Changement de nom possible si un intérêt légitime est justifié

article 61-2

Possibilité de demander un changement pour éviter l’extinction d’un nom familial.

nature du nom

Le nom est à la fois une institution de police civile et un élément d’identité.

immutabilité du nom

Le nom doit rester stable et ne peut pas être changé librement.

pseudonyme

Nom d’emprunt choisi pour une activité particulière, par exemple artistique.

droit de la personnalité

Droits qui protègent notamment l’identité de la personne.

Droit extra-patrimonial

Droit qui ne fait pas partie du patrimoine comme un bien ordinaire

Action en revendication du nom

Action permettant de demander l’arrêt de l’utilisation injustifiée d’un nom.

Imprescriptibilité de l’état civil

Le temps qui passe ne suffit pas à faire disparaître un droit lié à l’état civil.

prescription acquisitive

Possibilité, sous certaines conditions, d’acquérir un droit grâce à une possession prolongée.