Droits et Libertés Fondamentaux et Régime de Police Administrative

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Fiches de vocabulaire et de jurisprudence synthétisant les sources, limites et garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux (DLF) en droit public et administratif français.

23 Terms

1
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L. Favoreu

Auteur soulignant que la Constitution ainsi que son interprétation par le Conseil constitutionnel constituent des sources essentielles de la protection des libertés.

2
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F. Sudre

Auteur affirmant que la protection des Droits et Libertés Fondamentaux (DLF) s'est internationalisée grâce à la CEDH, le droit interne et le droit international se complétant mutuellement.

3
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X. Philippe

Auteur indiquant que le contrôle exercé par le juge doit mesurer la restriction d'une liberté au regard de l'objectif poursuivi.

4
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A. Dufarty

Auteur mettant en évidence que la recherche permanente de sécurité peut entraîner une accumulation de restrictions aux libertés.

5
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H. Kelsen

Théoricien affirmant que la supériorité de la Constitution doit obligatoirement être garantie par un contrôle juridictionnel.

6
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CE, 1933, BAJADAIR

Décision de principe posant qu'une mesure de police restreignant une liberté doit être adéquate, nécessaire et proportionnée aux risques.

7
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CE, 1959, Société Lutetia (comparé à Commune d'Arcueil 1997)

Jurisprudence relative à l'articulation entre Police Administrative Générale (PAG) et Police Administrative Spéciale (PAS) en fonction des circonstances locales particulières.

8
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CE, 1993, Morsang sur orge

Arrêt affirmant que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public justifiant l'interdiction d'une activité par l'autorité de police.

9
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CE, 2007, Ministre de l'intérieur / solidarité

Décision par laquelle le juge des référés admet la possibilité d'interdire une manifestation lorsqu'il existe un risque avéré pour l'ordre public.

10
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CE, 2014, M'Bala M'bala

Arrêt énonçant que la liberté d'expression est fondamentale mais qu'elle peut faire l'objet d'une restriction préventive en cas de trouble à l'ordre public (conflit liberté d'expression contre dignité).

11
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CE, 2019, Commune de Marseille

Décision consacrant le contrôle du juge des référés lorsqu'une décision administrative menace l'exercice d'une liberté fondamentale.

12
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CE, 2015, Société Grasse Boulange

Décision relative à une représentation offensante face à la dignité humaine, subordonnant l'action du juge des référés à la reconnaissance d'un intérêt protégé, à l'existence d'une illégalité et à des conditions particulières.

13
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TA Châlons en Champagne, 2016

Jugement portant sur la nécessaire conciliation entre l'exercice d'une liberté fondamentale et le maintien de l'ordre public.

14
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CE, 2016, Ligue des d.H. et autres

Arrêt affirmant que l'état d'urgence n'échappe pas au contrôle du juge administratif, qui vérifie s'il y a eu une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale et peut suspendre ou faire cesser tout ou partie des mesures prises.

15
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Article 4 de la DDHC

Texte servant de fondement au contrôle de proportionnalité des restrictions des libertés, prohibant les restrictions arbitraires et affirmant que la liberté est le principe et la restriction l'exception.

16
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CE, 2023, Soulèvement de la terre et autres

Décision où le Conseil d'État exerce un contrôle de proportionnalité sur les dissolutions de groupements (art. L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure) en précisant que la protection de l'ordre public ne permet pas une dissolution automatique.

17
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CASS. Ass. plein, 2023, AGrif

Arrêt de la Cour de cassation retenant que la liberté d'expression ne peut être restreinte sur le seul fondement de la dignité humaine sans respecter l'ensemble des exigences posées à l'article 10 paragraphe 2 de la CEDH.

18
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Loi de 1955 sur l'État d'urgence

Législation d'exception adoptée suite aux événements d'Algérie dont les articles 1 à 6 organisent un régime justifié par la nécessité de protéger l'ordre public face à l'exercice des libertés fondamentales.

19
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MICAS (Articles L. 228-1 à L. 228-7 du Code de la sécurité intérieure)

Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance destinées à prévenir les actes de terrorisme, illustrées par la décision CE du 18/07/2018 Salah Abdeslam.

20
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CE, 2008, El Shennawy et CIIP

Décision retenant que la détention ne fait pas disparaître l'ensemble des droits et libertés fondamentaux des personnes incarcérées.

21
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CE, 2011, Ville de Paris et SEM PARIS Seine

Décision appliquant l'article 2 de la CEDH dans le cadre du référé-liberté pour permettre au juge d'intervenir en cas de carence de l'administration créant un danger pour la vie.

22
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CE, 2020, Sect FR de l'OIP

Arrêt prévoyant que le juge du référé-liberté peut ordonner des mesures d'urgence pour faire cesser dans un bref délai une atteinte grave portée à une liberté fondamentale.

23
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CE, 2023, Assoc juriste p l'enfan

Décision précisant que la procédure de référé-liberté peut valablement viser une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.