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Fiches de vocabulaire et de jurisprudence synthétisant les sources, limites et garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux (DLF) en droit public et administratif français.
L. Favoreu
Auteur soulignant que la Constitution ainsi que son interprétation par le Conseil constitutionnel constituent des sources essentielles de la protection des libertés.
F. Sudre
Auteur affirmant que la protection des Droits et Libertés Fondamentaux (DLF) s'est internationalisée grâce à la CEDH, le droit interne et le droit international se complétant mutuellement.
X. Philippe
Auteur indiquant que le contrôle exercé par le juge doit mesurer la restriction d'une liberté au regard de l'objectif poursuivi.
A. Dufarty
Auteur mettant en évidence que la recherche permanente de sécurité peut entraîner une accumulation de restrictions aux libertés.
H. Kelsen
Théoricien affirmant que la supériorité de la Constitution doit obligatoirement être garantie par un contrôle juridictionnel.
CE, 1933, BAJADAIR
Décision de principe posant qu'une mesure de police restreignant une liberté doit être adéquate, nécessaire et proportionnée aux risques.
CE, 1959, Société Lutetia (comparé à Commune d'Arcueil 1997)
Jurisprudence relative à l'articulation entre Police Administrative Générale (PAG) et Police Administrative Spéciale (PAS) en fonction des circonstances locales particulières.
CE, 1993, Morsang sur orge
Arrêt affirmant que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public justifiant l'interdiction d'une activité par l'autorité de police.
CE, 2007, Ministre de l'intérieur / solidarité
Décision par laquelle le juge des référés admet la possibilité d'interdire une manifestation lorsqu'il existe un risque avéré pour l'ordre public.
CE, 2014, M'Bala M'bala
Arrêt énonçant que la liberté d'expression est fondamentale mais qu'elle peut faire l'objet d'une restriction préventive en cas de trouble à l'ordre public (conflit liberté d'expression contre dignité).
CE, 2019, Commune de Marseille
Décision consacrant le contrôle du juge des référés lorsqu'une décision administrative menace l'exercice d'une liberté fondamentale.
CE, 2015, Société Grasse Boulange
Décision relative à une représentation offensante face à la dignité humaine, subordonnant l'action du juge des référés à la reconnaissance d'un intérêt protégé, à l'existence d'une illégalité et à des conditions particulières.
TA Châlons en Champagne, 2016
Jugement portant sur la nécessaire conciliation entre l'exercice d'une liberté fondamentale et le maintien de l'ordre public.
CE, 2016, Ligue des d.H. et autres
Arrêt affirmant que l'état d'urgence n'échappe pas au contrôle du juge administratif, qui vérifie s'il y a eu une atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale et peut suspendre ou faire cesser tout ou partie des mesures prises.
Article 4 de la DDHC
Texte servant de fondement au contrôle de proportionnalité des restrictions des libertés, prohibant les restrictions arbitraires et affirmant que la liberté est le principe et la restriction l'exception.
CE, 2023, Soulèvement de la terre et autres
Décision où le Conseil d'État exerce un contrôle de proportionnalité sur les dissolutions de groupements (art. L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure) en précisant que la protection de l'ordre public ne permet pas une dissolution automatique.
CASS. Ass. plein, 2023, AGrif
Arrêt de la Cour de cassation retenant que la liberté d'expression ne peut être restreinte sur le seul fondement de la dignité humaine sans respecter l'ensemble des exigences posées à l'article 10 paragraphe 2 de la CEDH.
Loi de 1955 sur l'État d'urgence
Législation d'exception adoptée suite aux événements d'Algérie dont les articles 1 à 6 organisent un régime justifié par la nécessité de protéger l'ordre public face à l'exercice des libertés fondamentales.
MICAS (Articles L. 228-1 à L. 228-7 du Code de la sécurité intérieure)
Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance destinées à prévenir les actes de terrorisme, illustrées par la décision CE du 18/07/2018 Salah Abdeslam.
CE, 2008, El Shennawy et CIIP
Décision retenant que la détention ne fait pas disparaître l'ensemble des droits et libertés fondamentaux des personnes incarcérées.
CE, 2011, Ville de Paris et SEM PARIS Seine
Décision appliquant l'article 2 de la CEDH dans le cadre du référé-liberté pour permettre au juge d'intervenir en cas de carence de l'administration créant un danger pour la vie.
CE, 2020, Sect FR de l'OIP
Arrêt prévoyant que le juge du référé-liberté peut ordonner des mesures d'urgence pour faire cesser dans un bref délai une atteinte grave portée à une liberté fondamentale.
CE, 2023, Assoc juriste p l'enfan
Décision précisant que la procédure de référé-liberté peut valablement viser une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.