TD4 - le droit à un trib impartial

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6 Terms

1
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indépendance

absence de lien de sub, pour ctrl indé du juge cour se base sur plusieurs critères :

  • organique = nomination et durée du mandat

  • fonctionnel = absence influence extérieure sur manière de dire le droit

Pdv du justiciable doit être pris en considération

2
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Piersack c. Belgique 1er oct 1982

cumul f° président de cour d’assise et chef hiérarchique des substituts de procureurs en charge des poursuite

  • critère fonctionnel = existence d’une intervention ext du juge pour une mm cause. Essence des affaires qu’aura à traiter et f° que revêtit à ce moment là

  • critère organique = parquet puis traiter dossier comme magistrat du siège. Simple fait qu’en occupant 2 f° au sein d’une mm affaire à post différents

ici dit que la critère organique entraine le critère fonctionnel. Mm la cour comprend pas trop la fontière

3
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De Cubber c. Belgique 26 oct 1984

cumul juge du fond et JI

explique que le requérant pouvait avoir des appréhensions legi quant à impartialité du trib. A pu connaitre affaire de façon approfondie donc préjugé sur affaire. Réaffirme position stricte qui repose sur interdiction G de cumul.

4
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Hauschildt c. Dänemark 24 mai 1989

Juge du fond avant procès DP puis lors du jugement.

appréciation concrète, circ de la cause pouvait y avoir un doute légitime quant à impartialité. pour proroger art nécessite conviction d’une culpabilité très claire = q° similaire à celle d’un juge du fond.

= plus difficile de ccl à la partialité d’un magistrat, conception concrète plus assouplie.

5
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Kaya c. Belgique 22 janv 2026

I. impartialité au prisme des apparences

cumul de f° dans une mm affaire entre la présidence d’un trib corr et de conseiller à la cass

  • Mobilise théorie des apparences qui suppose de prendre en compte optique du justiciable pour ne pa nuire confiance des justiciables en la justice

  • juge de cass role particulier où se détache des faits de l’espèce en ctrl légalité des décisions de justice et pas les faits. MAIS ce qui compte est qu’a participé à deux instances sur les mm faits sous-jacent


6
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Kaya c. Belgique 22 janv 2026

II. impartialité au prisme dès de l’impartialité

  • ctrl in globo. Exclusion temporalité (s’intéresse pas au seul cumul mais aux faits qui garantissent impartialité) et collégialité (secret du délibéré)

  • legi belge prévoit pas de mécanisme pour empêcher de siéger ou informer une partie = notion d’o° +.