Introduction au droit : Institutions judiciaires, interprétation et modes de règlement des différends

Fiches de vocabulaire complètes basées sur les cours d'introduction au droit couvrant la Common law et le droit civil, l'organisation et la compétence des tribunaux québécois et canadiens, la structure des jugements, les méthodes d'interprétation législative et les modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD).

Arrêt

Décision rendue par une juridiction d’appel qui confirme ou infirme le jugement de première instance.

Renvoi

Procédure par laquelle le gouvernement soumet une question de droit directement à l'examen d'un tribunal.

Article $1457$ C.c.Q.

Régime de responsabilité civile extracontractuelle imposant la réunion de trois éléments : une faute commise par une personne, un préjudice subi par une autre et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Article $1458$ C.c.Q.

Régime de responsabilité contractuelle fondé sur le manquement d'une partie à ses engagements contractuels causant un préjudice au cocontractant.

Stare decisis

Principe fondamental de la Common law imposant la force obligatoire des précédents jurisprudentiels des tribunaux supérieurs.

Distinguishing

Technique en Common law consistant à écarter l'application d'un précédent jurisprudentiel au motif que les faits en cause sont trop différents.

Stare decisis vertical

Obligation des tribunaux inférieurs de respecter et d'appliquer les décisions et précédents rendus par les tribunaux supérieurs dans la hiérarchie judiciaire.

Stare decisis horizontal

Question de savoir si un tribunal doit respecter ses propres décisions antérieures ou celles d’un tribunal de même niveau hiérarchique.

Revirement de jurisprudence

Abandon exceptionnel par un tribunal d'une règle de droit qu'il avait lui-même établie antérieurement, motivé par une évolution substantielle des circonstances, des connaissances ou de la société (ex. arrêt Carter c. Canada de $2015$).

Droit statutaire

Droit écrit officiellement adopté et édicté par le pouvoir législatif.

Caractère supplétif du droit privé provincial

Rôle du droit privé provincial québécois consistant à compléter les règles applicables ou le droit fédéral lorsqu’une loi ne prévoit pas toutes les dispositions nécessaires.

Principe d’égale autorité des versions des lois

Principe constitutionnel découlant de l'article $133$ de la Loi constitutionnelle de $1867$, selon lequel les versions française et anglaise des lois du Canada et du Québec ont une autorité égale, imposant de rechercher le sens commun et l'intention du législateur sans donner automatiquement priorité à une langue.

Dispositif

Partie finale d’un jugement qui énonce la décision formelle et définitive du tribunal (par exemple, pourvoi rejeté ou accueilli).

Opinion majoritaire

Opinion partagée par la majorité des juges siégeant sur une cause, dont le raisonnement juridique dicte la solution formulée au dispositif.

Opinion concordante

Opinion d’un juge qui s’accorde avec la conclusion ou la solution énoncée au dispositif, mais qui diverge quant au raisonnement juridique pour y parvenir.

Opinion dissidente

Opinion exprimée par un juge qui est en désaccord avec la solution finale adoptée par la majorité du tribunal.

Qualification juridique

Opération consistant à traduire un fait brut en fait institutionnel en le faisant correspondre à une catégorie ou un concept normatif prévu par la loi afin d'en déterminer le régime juridique applicable.

Étanchéité des procès civil et pénal

Principe selon lequel les procédures civiles et pénales demeurent distinctes et indépendantes, sauf en matière de violence sexuelle et conjugale où un verdict de culpabilité au criminel peut servir de preuve de responsabilité civile.

Prépondérance des probabilités

Fardeau de la preuve applicable en matière civile exigeant du demandeur de convaincre le tribunal que sa version des faits est plus probable que celle de la partie adverse.

Hors de tout doute raisonnable

Fardeau de preuve très exigeant incombant à la poursuite en matière criminelle, reposant sur des éléments lourds et difficilement réfutables afin d’éviter de condamner un innocent.

Jugement déclaratoire

Décision de justice par laquelle le tribunal précise ou constate les droits et les obligations juridiques respectifs des parties sans leur adresser d'ordonnance d'action ou d'inaction.

Injonction

Ordonnance judiciaire intimant formellement à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Infraction punissable par procédure sommaire

Infraction pénale la moins grave, passible d'un emprisonnement maximal de $6\text{ mois}$ et d'une amende de 5000\text{ }\textdollar, soumise à un délai de prescription de poursuite de $12\text{ mois}$ et jugée devant une cour inférieure sans jury.

Acte criminel

Infraction pénale la plus grave (ex. meurtre, voies de fait graves), imprescriptible quant au délai pour poursuivre et ouvrant pour l'accusé des choix de modes de procès (juge seul ou juge et jury), sauf exceptions.

Infraction mixte

Infraction pour laquelle le procureur de la Couronne a la discrétion de choisir s'il engage des poursuites par procédure sommaire ou par acte criminel selon les antécédents, la gravité et l'impact sur la peine.

Enquête préliminaire

Étape préalable du procès criminel devant un juge de paix, possible sur demande pour les actes criminels passibles d'une peine de $14\text{ ans}$ ou plus d'emprisonnement, servant à vérifier la suffisance des preuves de la poursuite.

Plafonds de l’arrêt R. c. Jordan ($2016$)

Cadre juridique fixant la présomption de délai déraisonnable à plus de $18\text{ mois}$ devant une cour inférieure et plus de $30\text{ mois}$ devant une cour supérieure (délais imputables à la défense exclus).

Audi alteram partem

Principe de justice fondamentale et du contradictoire en vertu duquel nul ne peut être condamné ou privé de ses droits sans avoir eu l'opportunité d'être entendu et de présenter une pleine réponse et défense.

Huis clos

Exception légale à la publicité des débats judiciaires interdisant l'accès de l'audience au public pour protéger l'ordre public, les mineurs ou la dignité des personnes.

Juges puînés

Terme désignant les juges ordinaires siégeant au sein d'un tribunal collégial par distinction avec le juge en chef (la Cour suprême du Canada compte ainsi $8$ juges puînés et $1$ juge en chef).

Compétence résiduaire

Pouvoir inhérent de la Cour supérieure d'entendre en première instance tout litige dont la loi n'a pas expressément et formellement confié la juridiction à un autre tribunal.

Tribunal de droit commun

Qualification de la Cour supérieure du Québec, signifiant qu'elle dispose d'une compétence de première instance générale et inhérente pour administrer la justice civile et pénale.

Contrôle judiciaire

Pouvoir de surveillance et de contrôle exercé par la Cour supérieure sur la légalité des décisions des tribunaux inférieurs et des organismes administratifs publics.

Autorité de la chose jugée (res judicata)

Principe rendant irrévocable une décision définitivement tranchée, empêchant qu'un litige soit rejugé entre les mêmes parties, sur le même objet et pour la même cause.

Seuils monétaires de compétence civile de la Cour du Québec

Répartition établie suite au Renvoi relatif au CPC art. $35$ : compétence exclusive à la Cour du Québec sous 75000\text{ }\textdollar, compétence concurrente entre la Cour du Québec et la Cour supérieure de 75000\text{ }\textdollar à moins de 100000\text{ }\textdollar, et compétence exclusive à la Cour supérieure dès 100000\text{ }\textdollar.

Division des petites créances

Division de la chambre civile de la Cour du Québec entendant les litiges de 15000\text{ }\textdollar ou moins, où les parties se représentent obligatoirement sans avocat et dont le jugement est sans appel.

Principe moderne d'interprétation

Règle formulée par Elmer Driedger exigeant de lire les termes d’une loi dans leur contexte global, selon leur sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit, l’objet de la loi et l’intention du législateur.

Règle du sens clair

Doctrine (interpretatio cessat in claris) selon laquelle un texte clair n'a pas à être interprété, postulats critiqués car apprécier la clarté exige déjà un exercice d'interprétation.

Méthode grammaticale (ou littérale)

Méthode d’interprétation qui s'attache strictement à la lettre du texte et au sens ordinaire des mots, présumant que le législateur maîtrise les règles de communication et dit précisément ce qu'il a voulu dire.

Méthode systématique et logique

Méthode selon laquelle les dispositions d'une loi forment un tout cohérent et s'interprètent les unes par rapport aux autres pour en dégager l'effet utile (art. $41.1$ Loi d'interprétation du Québec).

Cohérence interne

Principe interprétatif voulant qu'une disposition se comprenne en tenant compte de la structure et de l'ensemble des autres dispositions contenues dans la même loi.

Cohérence externe

Interprétation d'un texte législatif à la lumière de textes de même rang hiérarchique portant sur des matières connexes (horizontale) ou en harmonie avec les normes qui lui sont supérieures (verticale).

Méthode téléologique

Méthode d’interprétation large et libérale visant à donner plein effet au but, à la finalité ou à l'objet recherché par le législateur lors de l'adoption du texte.

Méthode historique

Méthode consistant à déterminer l'intention du législateur en se replaçant dans le contexte de l'époque d'édiction grâce aux travaux préparatoires, débats parlementaires et documents d'origine.

Raisonnement a contrario

Argument logique d'exclusion selon lequel une règle expressément prévue pour une situation précise ne s'applique pas aux situations différentes ou non énumérées.

Raisonnement a pari

Raisonnement par analogie soutenant qu'une solution prévue pour un cas donné doit s'appliquer à un cas non prévu parce que les deux situations sont essentiellement similaires.

Raisonnement a fortiori

Argument logique concluant qu'une règle s'applique à plus forte raison à une situation non prévue parce que les motifs qui la justifient y sont encore plus évidents ou déterminants.

A pari materia

Argument d'interprétation comparant des dispositions ou lois distinctes qui portent sur une matière semblable afin de dégager une solution harmonieuse.

Pluralisme juridique

Théorie affirmant que l'État n'a pas le monopole de la création du droit et que des ordres juridiques distincts peuvent coexister (ex. règlements privés, ordres juridiques autochtones).

Théorie républicaine du droit

Conception juridique selon laquelle l'État constitue la source unique et exclusive du droit par ses institutions officielles habilitées.

Justice adversative

Système de justice classique dans lequel deux parties antagonistes s'affrontent en présentant leurs preuves et arguments devant un juge dont le rôle est d'arbitrer et de trancher le litige.

Justice participative

Approche favorisant l'implication active et concertée des parties dans la recherche de solutions à leur conflit en dehors ou en amont des procès classiques.

Modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD)

Procédés consensuels et volontaires (négociation, médiation, arbitrage) permettant aux parties de résoudre un différend sans recourir obligatoirement aux tribunaux d'État.

Conciliation

Mode de PRD dans lequel un tiers intervient de manière passive pour faciliter le dialogue direct et la conclusion d'une entente contractuelle entre les parties.

Médiation

Mode de PRD impliquant un tiers neutre et impartial qui intervient de manière active pour aider les personnes à communiquer et proposer des options sans pouvoir décisionnel contraignant.

Conférence de règlement à l’amiable (CRA)

Processus judiciaire tenu par un juge afin de faciliter une entente négociée dans un dossier déjà judiciarisé; le juge ne tranche pas le litige et ne pourra pas présider le procès en cas d'échec.

Arbitrage

Mode de PRD contradictoire où les parties confient leur litige à un ou plusieurs arbitres dont la décision finale, appelée sentence arbitrale, est juridiquement obligatoire et lie les parties.

Ombudsman (Protecteur du citoyen)

Tiers neutre et indépendant qui examine les plaintes formulées à l'encontre de services au sein d'une organisation ou d'un organisme public et formule des recommandations sans rendre de décision judiciaire.