La formation et l'exécution du contrat

Fiches de vocabulaire juridique portant sur la formation du contrat, les obligations des parties, les conditions de validité contractuelle et les particularités du contrat de consommation.

Contrat

Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Offre

Proposition faite par une personne à une autre par laquelle elle manifeste sa volonté de contracter (de manière expresse, tacite, par un signe ou une attitude), révocable tant qu'elle n'a pas été acceptée.

Acceptation

Manifestation de volonté qui signale qu'une personne donne son accord à l'offre proposée.

Débiteur

Partie au contrat qui doit exécuter une obligation.

Créancier

Partie au contrat envers laquelle l'obligation doit être exécutée.

Contrat synallagmatique (ou bilatéral)

Contrat qui crée des obligations réciproques et interdépendantes entre les parties (par exemple, le contrat de travail).

Obligation

Lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, contraignant une ou plusieurs d'entre elles à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Obligation de résultat

Obligation dans laquelle le contractant doit impérativement atteindre le résultat prévu ; en cas de contestation, il suffit de prouver que le résultat n'a pas été atteint.

Obligation de moyens

Obligation dans laquelle le contractant doit mettre en œuvre tout ce qui est possible pour atteindre le but fixé sans être obligé de l'atteindre (la faute étant plus difficile à prouver).

Majeure

Première étape de la construction d'un argument juridique énonçant la règle de droit applicable à la situation (par exemple, l'article 1112-1 du Code civil).

Mineure

Deuxième étape de la construction d'un argument juridique qui établit le lien direct entre les faits de la situation proposée et la règle de droit.

Conclusion (syllogisme juridique)

Dernière étape de la construction d'un argument juridique apportant la solution attendue en droit découlant de l'application de la règle aux faits.

Consensualisme

Principe juridique selon lequel le seul échange des consentements suffit pour former valablement un contrat.

Force obligatoire du contrat

Principe juridique selon lequel le contrat légalement formé constitue la loi des parties, garantissant la sécurité contractuelle.

Liberté contractuelle

Principe qui englobe la liberté de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant, et de déterminer le contenu du contrat (contrat de gré à gré).

Effet relatif des contrats

Principe prévoyant que le contrat ne produit pas d'effet obligatoire direct à l'égard des tiers.

Clauses générales

Dispositions contractuelles classiques fixant les bases du contrat telles que l'identité des parties, le prix/tarif, la date et le lieu.

Clauses particulières

Dispositions contractuelles qui précisent des éléments ou modalités spécifiques voulus par les parties.

Capacité juridique

Aptitude d'une personne à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à pouvoir les exercer (capacité d'exercice).

Nullité relative

Sanction d'un contrat encourue notamment lorsqu'une partie est frappée d'incapacité juridique (mineur, majeur incapable, condamnation) ou que son consentement a été vicié.

Dol

Vice du consentement caractérisé par une tromperie, qu'il s'agisse d'un mensonge actif ou d'une réticence dolosive (omission intentionnelle d'une information).

Erreur

Vice du consentement consistant pour un cocontractant à se méprendre ou se tromper sur les termes ou éléments du contrat.

Violence

Vice du consentement reposant sur l'exercice de pressions physiques ou morales sur le contractant ou sur l'un de ses proches.

Conditions de validité de l'objet

Exigences imposant à l'objet du contrat d'être licite, dans le commerce (hors corps humain), possible, existant (au présent ou futur), et déterminé ou déterminable.

Cause du contrat

Raison pour laquelle une personne conclut un contrat, qui doit impérativement être licite (autorisée par la loi) et morale (conforme aux bonnes mœurs).

Nullité absolue

Sanction encourue lorsqu'une exigence de forme imposée par la loi (acte authentique ou acte sous seing privé) n'a pas été respectée.

Professionnel (droit de la consommation)

Partie contractante qui conclut un contrat dans le cadre de son activité professionnelle.

Consommateur

Partie contractante qui conclut un contrat sans aucun lien avec son activité professionnelle.

Obligation d'information

Obligation légale (précisée par l'article L. 111-1 du Code de la consommation) imposant au professionnel d'informer le consommateur sur les éléments du produit ou service avant la conclusion.

Obligation de conseil

Devoir incombant au vendeur professionnel d'orienter le consommateur vers le produit le plus adapté à ses besoins spécifiques.

Obligations du cybervendeur

Obligations imposant au vendeur en ligne de mentionner ses mentions légales (dénomination, adresse, RCS) et de s'assurer que le client a lu et accepté les conditions générales de vente (CGV).

Droit de rétractation (ou droit de repentir)

Droit accordé au consommateur lui permettant de rompre unilatéralement son contrat pendant une durée limitée.