Les sources du droit objectif et les institutions de la Ve République

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Flashcards de vocabulaire couvrant les sources formelles et informelles du droit, la hiérarchie des normes, la procédure législative et l'organisation institutionnelle de la Ve République française.

29 Terms

1
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Hiérarchie des normes

Classement hiérarchisé et pyramidal de l'ensemble des règles juridiques garantissant la cohérence du système juridique, imposant à toute norme inférieure d'être conforme à la norme supérieure.

2
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Constitution

Norme suprême du système juridique français située au sommet de la hiérarchie des textes, regroupant les dispositions écrites qui organisent les pouvoirs publics et fixent les droits et libertés des citoyens.

3
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Projet de loi

Texte législatif rédigé à l'initiative du Gouvernement, examiné et éventuellement adopté en Conseil des ministres avant d'être déposé au Parlement.

4
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Proposition de loi

Texte législatif rédigé à l'initiative d'un ou plusieurs membres du Parlement (députés ou sénateurs).

5
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Navette parlementaire

Transmission et examen successifs d'un projet ou d'une proposition de loi entre l'Assemblée Nationale et le Sénat afin d'aboutir à l'adoption d'un texte identique.

6
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Commission mixte paritaire (CMP)

Commission composée de députés et de sénateurs chargée de négocier un texte de consensus en cas de désaccord persistant entre les deux assemblées.

7
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Amendement

Modification soumise au vote d'une assemblée pour corriger, compléter ou annuler tout ou partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération, ou d'une loi préexistante.

8
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Promulgation

Acte officiel par lequel une loi adoptée devient exécutoire, prenant la forme d'un décret du Président de la République contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de son exécution.

9
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Traités internationaux

Accords conclus entre États et ratifiés par la France qui ont force obligatoire pour les signataires et prévalent sur les lois nationales.

10
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Règlement européen

Acte élaboré par les organes de l'Union européenne qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans l'ensemble des États membres.

11
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Directive européenne

Acte juridique de l'Union européenne fixant des objectifs à atteindre dans un délai imparti, obligeant chaque État membre à modifier son droit interne pour s'y conformer.

12
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Lois constitutionnelles

Lois destinées à réviser ou à modifier le texte de la Constitution.

13
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Lois organiques

Lois ayant pour objet de préciser, compléter ou fixer les modalités d'application des principes établis par la Constitution.

14
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Lois ordinaires

Lois votées par le Parlement dans les domaines de compétence expressément réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution.

15
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Décret autonome

Texte réglementaire pris par le Premier ministre dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

16
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Ordonnance

Mesure prise par le Gouvernement pour exécuter son programme après habilitation par le Parlement, permettant d'intervenir pendant une durée limitée dans le domaine de la loi.

17
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Décret

Acte réglementaire pris par le Président de la République et/ou le Premier ministre destiné à appliquer, préciser, compléter ou expliquer la loi.

18
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Arrêté

Acte administratif unilatéral d'application pris par les ministres, les préfets ou les maires pour mettre en œuvre les lois et décrets dans leur champ de compétence.

19
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Autorité Administrative Indépendante (AAI)

Organisme d'État (tel que l'ARCOM ou la CNIL) chargé de la régulation d'un domaine précis et de la garantie des libertés, disposant selon les cas de pouvoirs de recommandation, décision, réglementation ou sanction.

20
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Droit négocié

Ensemble des règles issues d'accords collectifs conclus entre les syndicats représentatifs des salariés et ceux des employeurs, qui s'imposent aux entreprises d'un secteur d'activité.

21
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Coutumes et usages

Sources informelles du droit fondées sur des comportements et des pratiques habituelles, régulières et prolongées au sein d'un groupe social, d'un lieu ou d'un secteur professionnel.

22
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Jurisprudence

Ensemble des décisions et solutions de droit rendues par les cours et tribunaux (arrêts et jugements), permettant aux juges d'interpréter, de préciser et de faire évoluer le droit.

23
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Doctrine

Ensemble des avis, analyses critiques et opinions exprimés par les juristes et universitaires spécialistes du droit, influençant le législateur ou les juges.

24
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Président de la République (Ve République)

Détenteur du pouvoir exécutif élu pour un mandat de 5 ans au suffrage universel direct, disposant du droit de dissoudre l'Assemblée Nationale, de recourir au référendum et de désigner 3 membres du Conseil Constitutionnel.

25
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Assemblée Nationale

Chambre parlementaire composée de 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct, exerçant le pouvoir législatif, contrôlant le Gouvernement et disposant du dernier mot lors du vote de la loi.

26
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Sénat

Chambre haute du Parlement composée de 348 sénateurs élus pour un mandat de 6 ans au suffrage universel indirect, participant à l'examen et à l'adoption des lois et du budget.

27
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Grands électeurs

Collège électoral composé des députés, conseillers régionaux, conseillers généraux et délégués des conseils municipaux, chargé de l'élection des sénateurs.

28
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Conseil Constitutionnel

Institution garante de l'État de droit constituée de 9 membres nommés pour 9 ans (3 par le Président de la République, 3 par l'Assemblée Nationale, 3 par le Sénat), chargée de contrôler la constitutionnalité des lois.

29
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Motion de censure

Instrument de contrôle par lequel l'Assemblée Nationale met en jeu la responsabilité du Gouvernement pour le contraindre à la démission.