P1 T1 CHAP 2 - Les effets de la vente

art 1583

vente parfaite dès qu’il est convenu de la chose et du prix

transfert de propriété en matière immobilière

transfert n’est opposable aux tiers qui ont acquis des droits que si la publicité foncière a été opérée

transfert de propriété en matière mobilière

droit de propriété aux possesseurs de bonne foi dès qu’il entre en possession

art 1196

si la chose vient à périr, la charge est subie par le propriétaire de la chose, donc l’acheteur, et doit toujours le prix même si la chose a disparu

pour la vente en bloc de choses de genre (arts 1585 et 1586)

individualisation a lieu lors de la formation du contrat par la désignation du lieu où se trouve le bloc vendu = transfert immédiat

pour les autres ventes de choses de genre

individualisation a lieu après la formation du contrat

pour la vente au poids

individualisation se fait par le comptage → une fois que la chose est comptée, on la met dans un endroit spécifique

qd elle doit être transportée par un tiers

individualisation s’effectue par la remise de la chose au transporteur, elle est risque de l’acheteur, sauf clause contraire

art 1601-2 CC

transfert a lieu par la constatation de l’achèvement, pour un corps certain

vente à condition

clause qui organise la résolution de la chose au vendeur et donc résoudre la vente ( ≠ vente à essai)

la vente à réméré

vente avec faculté de rachat

obligations du vendeur selon CC

obligation de délivrer la chose + de garantir l’acheteur contre l’éviction + de garantir contre les vices cachés

délivrance ( ≠ livraison)

obligation de laisser la chose vendue à la disposition de l’acheteur pour qu’il en prenne livraison

art 1608 CCivil

frais de la délivrance à la charge du vendeur, frais enlèvement = charge acheteur

art 1610 CCivil

manquement du vendeur à la délivrance dans le temps convenu entre les parties = faute , et s’expose à résolution du contrat

art 1609 CCivil

délivrance peut avoir lieu par simple consentement des parties → car délivrance = juste laisser la chose à dispo de l’acheteur

art 1614 CCivil ( = chose convenue)

doit délivrer la chose dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente

vice caché

qd chose affectée d’un défaut la rendant impropre à sa destination normale

art 1615

obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel + accessoires conventionnels (ex: emballage) + accessoires juridiques

arrêt Lamborghini, 1re civ, 9 oct 1979

au nom du pcpe du non-cumul des resp, si sous-acquéreur décide d’agir contre le vendeur initial = action de nature contractuelle car transmission de l’action initiale au sous-acquéreur

art 1231-1

si simple retard du vendeur = mise en demeure qui va faire courir les intérêts moratoires

art 1610 sur l’exécution forcée

exécution forcée de la délivrance (dérogation à l’art 1221), sauf si disproportion manifeste entre coût et pour le propriétaire initial et l’intérêt de l’acquéreur → pas applicable en matière de vente

csq faute du vendeur depuis l’ordonnance de 2016

réduction du prix à la demande de l’acheteur et remplacement

clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité (art L212-1 CConso)

ont pour effet de supprimer ou réduire droit de séparation du préjudice subi par consommateur en cas de manquement par le pro → présumée abusive si déséquilibre significatif