B. La protection des salariés grévistes

Quelle était la position historique de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur l'exercice du droit de grève ?

Elle avait pendant longtemps une conception très limitante de l'exercice du droit de grève.

Quel arrêt majeur a fait évoluer la protection des salariés grévistes avant d'être codifié dans le Code du travail ?

L'arrêt Cass. Soc., 23 mai 1939.

À quel article du Code du travail est codifié le principe de protection du salarié gréviste ?

À l'article L. 2511-1 du Code du travail.

Que dispose l'article L. 2511-1 du Code du travail concernant la rupture du contrat de travail ?

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Que dispose l'article L. 2511-1 du Code du travail concernant les mesures discriminatoires ?

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Quelle est la sanction d'un licenciement prononcé en l'absence de faute lourde pendant une grève ?

Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.

Comment s'incarne notamment l'interdiction des mesures discriminatoires durant la grève ?

Par la paralysie du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Qu'est-ce que la discrimination indirecte dans le cadre d'une grève ?

C'est l'application de mesures d'apparence neutre qui touchent de manière indifférenciée les grévistes.

Quelle est la conséquence de la grève sur le versement du salaire ?

La grève suspend l'exercice du travail, ce qui a pour corollaire la suspension de l'obligation de verser un salaire.

Quelle règle s'applique à la retenue sur salaire pour éviter toute discrimination envers un gréviste ?

La perte de salaire doit être strictly proportionnée à la durée de l'arrêt de travail (ex. 1 heure de grève = 1 heure de salaire en moins).

L'employeur peut-il décompter sur le salaire des grévistes les pertes de production ou le temps de remise en marche des machines ?

Non, l'employeur ne peut pas décompter les pertes de production résultant d'une grève ni le temps consacré à la remise en marche des machines.

De quoi dépend la licéité de la suppression d'une prime en cas de grève ?

De l'objet de la prime et de ses conditions d'attribution.

La grève peut-elle entraîner le retrait d'une prime attribuée dès 1 an d'ancienneté ?

Non, la grève ne peut pas jouer sur une prime liée à l'ancienneté.

À quelle condition le retrait d'une prime d'assiduité pour cause de grève est-il licite ?

Il est licite si toutes les causes d'absences entraînent le même retrait sans exception.

Pourquoi la retenue sur la prime d'assiduité dans l'arrêt Cass. 26 mars 2014 a-t-elle été jugée discriminatoire ?

Parce que les absences pour événements familiaux ou accords collectifs ne donnaient pas lieu à un retrait, contrairement aux absences pour fait de grève.

L'employeur peut-il attribuer une prime aux seuls salariés non-grévistes ?

Non, l'attribution d'une telle prime constitue une mesure de discrimination directe.

Quels sont les 2 cas exceptionnels où les heures de grève peuvent être rémunérées ?

1) Si les grévistes obtiennent par accord de fin de grève le paiement de leurs heures ; 2) Si les salariés ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter un droit essentiel face à un manquement grave et délibéré de l'employeur.

Quel exemple de manquement grave de l'employeur justifie le paiement des heures de grève ?

Le non-paiement des heures supplémentaires.

Quelle est la seule faute qui permet à l'employeur de retrouver son pouvoir disciplinaire et de licencier un gréviste ?

La faute lourde.

Comment se définit la faute lourde du salarié gréviste ?

C'est une faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (l'intention doit être réelle et non un simple effet de la faute).

L'occupation paisible des locaux constitue-t-elle immédiatement une faute lourde ?

Non, elle peut être tolérée ; toutefois, le maintien dans les locaux après une ordonnance d'expulsion constitue une faute lourde.

Quels types d'actes constituent de manière caractérisée une faute lourde pendant une grève ?

L'atteinte aux personnes (ex. la séquestration), l'atteinte aux non-grévistes et l'atteinte au droit des autres salariés de travailler (liberté du travail).

Quelle est la sanction d'un licenciement prononcé contre un gréviste sans faute lourde et quel en est le remède ?

Le licenciement est nul de plein droit et la sanction est la réintégration du salarié au sein du service