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Président et vice président du Conseil d’Etat

Marc Guillaume

Vice-président du Conseil d’Etat qui exerce les fonctions du président. Pas de président juste un théorique qui est le premier ministre (LECORNU)

Comment réviser la Constitution ?

Le processus de révision est prévu à l’art 89 c.const. Il peut être exercer par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre ou par le Parlement. Ensuite il y a un vote devant l’assemblée nationale et le sénat (majorité des 2/3). Puis si c’est un projet de loi, le président de la république décide si l’adoption se fait par référendum (art 11) ou Congrès (réunion AN & Sénat avec Maj des 2/3). Si c’est une proposition de loi, elle ne peut être faite que par référendum.

Que prévoient les articles 34 et 37 de la Constitution ?

L’article 34 de la Constitution prévoit le domaine de la loi pour lequel le pouvoir législatif est compétent pour légiférer

L’article 37 de la Constitution prévoit le domaine du pouvoir réglementaire

Quels sont les principes inhérents à l’identité nationale (ou identité constitutionnelle française) ?

Un seul principe est officiellement reconnu en droit : principe de non transfert de l’autorité de police pour un contrat ou par la loi à une autorité privée.

On peut en citer d’autres qui pourrait en être comme la laïcité, la langue de la République, l’égalité, la séparation des pouvoirs, souveraineté nationale, forme républicaine du gouvernement.

Les attributs et Les caractères de la possession

Les attributs de la possession (art 2255 c.civ) : corpus (maîtrise matérielle ou juridique de la chose) & animus domini (volonté de se comporter en propriétaire).

les caractères de la possession utile (art 2261 et sv c.civ) : continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire.

Rachida Dati va-t-elle devoir retourner au Tribunal ?

Deux axes de réponse :

1) Dans le cadre de l’affaire avec Renault, elle est mise en cause pour corruption passive et trafic d’influence et est accusée d’avoir fait du lobbying au Parlement européen pour Renault-Nissan. Elle aurait été rémunérée au titre d’honoraires d’avocat à hauteur de 900.000€

2) Elle est magistrate de formation et a demandé début septembre 2026 a réintégré le corps de la magistrature. Les élus locaux peuvent continuer à exercer en tant que magistrat. En revanche, les élus nationaux ou avocat doivent cesser d’exercer la magistrature et sont placés en détachement ou disponibilité et pourront reprendre à la fin du mandat. Polémique ici car condamnation pour corruption pourrait être vu comme un manquement à la probité (sanction disciplinaire)

Les principes déontologiques du serment de l’avocat

Il y en a 5 issus de la loi de 1971 : la dignité, la conscience, l’indépendance, la probité, l’humanité

Peut-on être déclaré indigne en droit ?

Il n’y a pas de principe générale d’indignité mais spéciale OUI :

*Cas de l’indignité successorale en droit civil (art 726 & 727c.civ) : héritier déclaré indigne de plein droit ou de manière facultative qu’il a commis un acte pénalement répréhensible à l’égard de la personne décédée

*Nul ne peut alléguer sa propre turpitude : qui joue dans le champ des restitutions dans le cadre de l’annulation d’un contrat pour immoralité.

*Cas de l’indignité nationale : mis en place à la fin de la 2nd guerre mondiale qui entraîne la déchéance des droits civiques pour les personnes ayant collaborées.

L’avocat peut-il être indigne ?

Il est tenu par un principe de dignité lié à ses fonctions qui restreint donc ses libertés notamment celle d’expression. Par exemple s’il se met à hurler dans un lieu public on pourrait le considérer comme indigne. En revanche, s’il hurle dans un prétoire pour défendre les intérêts de ses clients, c’est ok

L’avocat peut-il insulter le juge ?

En principe, non il y a même une infraction prévue dans le code pénal qui interdit l’outrage. En revanche, l’insulte qui est utilisé dans le cadre des droits de La Défense est permise. En effet dans l’affaire Bono c/ France de 2015, la CEDH affirme qu’il y a violation de l’art 10, cette dernière retenant une ingérence injustifiée suite à la sanction disciplinaire donnée à un avocat qui avait qualifié un juge d’instruction de complice de torture puisqu’il utilisait des preuves obtenues par la torture.

La France est-elle la fille ainé de l’église ?

D’un point de vue juridique non puisqu’il y a un principe constitutionnel de laïcité et donc un principe de séparation de l’église et de l’état. Après d’un point de vue historique, on ne peut pas nier que la France a un héritage catholique et que cela se reflète dans notre droit.

Qu’est ce que l’ordre public ?

L’ordre public est une notion pluridisciplinaire (administratif, civil, pénal, international), qui est un ensemble de règles et de valeurs essentielles dans une société de sorte qu’elles doivent être des normes qui ont un caractère indérogeable et qui s’imposent donc aux volontés individuelles.

qu’est ce que l’ordre public international ?

*L’ordre public de droit international privée qui est une notion paradoxale puisque sa source est nationale. En effet, c’est l’ensemble des normes jugés fondamentales par le for et qui permettent d’écarter l’application d’une loi étrangère ou de refuser l’application d’une décision étrangère (exéquatur) sur le territoire national car elle est considérée comme inacceptable dans ses effets. Il a deux volets : l’ordre public de fond (le contenu de la loi/ jugement heurte nos valeurs) et l’ordre public procédural (la procédure suivie à l’étranger a été inéquitable = uniquement contrôlé en matière d’exéquatur).

*L’ordre public de droit international public : normes impératives de la communauté internationale (art 53 conv Vienne) dont le contrôle relève de la CIJ

Les conditions de recevabilité d’une requête individuelle devant la CEDH

Avoir épuisé les voies de recours internes; un délai de 4 mois; être victime personnellement et directement d’une violation d’un droit garanti; doit être compatible avec la Convention; elle ne doit pas être mal fondée, ni abusive, le requérant doit avoir subi un préjudice important.

qui est le président du Sénat

Gérard Larcher

Quelle est la première femme avocate en France ?

La première femme a avoir prêté serment est Olga Balachowsky-Petit (1900) et la première a avoir plaidé, c’est Jeanne Chauvin (1901)

quand a été aboli l’esclavage ?

27 avril 1848 (par le décret porté par Victor Schoelcher)

Quand a été abolie la peine de mort ?

9 octobre 1981 et abolition inscrite dans la Constitution à l’art 66-1 en 2007

date du droit de vote pour les femmes ?

1944

IVG en France ?

L’IVG a été autorisé sous certaines conditions grâce à la loi Veil de 1975 (+ loi supprimant l’autorisation maritale pour travailler) et en 2024 constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG à l’art 34 (domaine de la loi)

une démocratie libérale peut-elle être illibérale ?

Il faut distinguer démocratie (régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple qui l’exerce directement ou par l’intermédiaire de représentants élus (élections libres, pluralisme politique, possibilité d’une alternance)) et un état libéral (état qui limite l’exercice du pouvoir par le droit et garantit les libertés fondamentales des individus (état de droit, séparation des pouvoirs, existence contre-pouvoirs)). Donc démocratie libérale est un régime qui combine souveraineté populaire et protection des libertés et de l’Etat de droit. donc illibérale conserve les mécanismes démocratiques mais dans lequel les garanties libérales sont affaiblies (restrictions des libertés publiques, affaiblissement contre-pouvoirs, atteintes à l’indépendance de la justice…). Donc terme contraire, on va parler d’un état libéral qui eu égard à l’affaiblissement des garanties libérales va vers un état illibéral.

La France devient-elle une démocratie illibérale ?

on ne peut pas affirmer de manière catégorique que la France est une démocratie illibérale. Elle reste une démocratie et un état libéral au sens politique du terme (liberté fonda garantie par la Constitution, organe de contre-pouvoirs…). Cependant, on peut s’interroger sur un éventuel mouvement d’illibéralisation notamment dans le domaine de la sécurité et surveillance des manifestations (violence policière = atteinte liberté de manifestation), pouvoir administratif de dissolution des associations (atteinte liberté de manifestation)

quel est le président du Conseil Constitutionnel ?

Richard Ferrand (avant Laurent Fabius, ancien premier ministre sous Mittérand).

Le président est dit le premier des neufs “Sages”, il dirige les audiences et départagent en cas d’égalité, pouvoirs de nominations du secrétaire général du CC mais aussi membres du CSM et Arcom (régulateur des médias)

Composition du Conseil Constitutionnel ?

9 membres pour un mandat de 9 ans non renouvelable qui se renouvelle par tiers tous les 3 ans (3 membres nommés par le Président, 3 par le président de l’AN et 3 par le Président du sénat). Les nominations faites par le PDR doivent être votés à la majorité des 2/5 des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Ceux des présidents AN et Sénat soumis au simple avis des commissions permanentes.

Ex : Alain Juppé, Phillipe Bas, Jacques Mézard

Quelles sont les missions du Conseil Constitutionnel ?

Il joue un rôle de contrôle de la conformité des lois : avec un contrôle a priori (Saisi par le PDR, le 1er ministre, le prez d'une assemblée ou au moins 60 députés ou 60 sénateurs, le Conseil examine une loi tout juste votée par le Parlement. Si une disposition est jugée contraire à la Constitution, la loi ne peut pas entrer en vigueur. Ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées) et a posteriori avec la QPC.

Il est le juge électoral : élections présidentielles, législatives, référendum

Il a des fonctions consultatives et exceptionnelles notamment en matière d’empêchement du PDR, en cas de crise majeur il rend un avis obligatoire lorsque le PDR demande réunion pv légal & exécutif (art 16).

La Cour de justice de la République ?

Rôle : juridiction d’exception chargée de juger les ministres et le secrétaire d’état des crimes et délits commis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Composition : 12 parlementaires (6 députés élus par l’AN et 6 sénateurs) + 3 magistrats professionnels qui sont des conseillers de la Cour de Cass et dont fait partie le Prez.

Procédure : peut être saisie par tout citoyen ou procureur général. la plainte arrive devant la commission des requêtes composées de hauts magistrats qui évalue la recevabilité (si pas le cas pourvoi en cass possible). commission d’instruction avec 3 magistrats Cass puis le procès.

Laurent Nunez est il un délinquant ?

Il est l’actuel Ministre de l’intérieur et une plainte a été déposée par Rima Hassan devant la CJR pour violation du secret de l’enquête pour avoir révéler que les analyses toxicologiques exercées sur des produits détenus par Rima Hassan était positives.