Droit des patients et maltraitance

Droits des patients et secret professionnel

Ce droit est inscrit dans le CSP mais aussi dans le CP

Article 226-13 du CP

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raisons d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros », il s’agit d’un délit

Ex de l’affaire Watelet de 1894 et du Dr. Gubler

Jurisprudence

« L’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état. Elle est généralement et absolue et il n’appartient à personne des les en affranchiré » et ce même après la mort

Dérogations prévues par la loi

Par exemple pour les cas de certaines maladies transmissibles, dérogations faites au agence régionales de Santé ARS pour les MDO (maladies à déclarations obligatoires) 36 maladies infectieuses sur 38

Article 226-14 du CP

L’article 226-13 du CP n’est pas applicable lorsque la loi autorise ou oblige la révélation d’un secret. L’article 226-14 du CP apporte une dérogation. L’article 226-13 du CP qui n’est donc pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives