La Hiérarchie des Normes

Flashcards de vocabulaire portant sur la hiérarchie des normes, les niveaux normatifs et les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité.

Kelsen

Auteur scientifique qui a inspiré la hiérarchie des normes, en considérant que les textes juridiques obéissent à un ordre interne permettant l'application des règles existantes.

Principe de la hiérarchie des normes

Principe selon lequel chaque norme tient sa validité de la norme supérieure et toute norme inférieure est contrainte de respecter la norme supérieure.

Constitution

Norme située au sommet de la pyramide, rédigée le 4 octobre 1958, qui fonde sa validité sur la rédaction de textes fondamentaux issus notamment du préambule de 1946.

Article 55 de la constitution

Disposition constitutionnelle prévoyant que les traités et les conventions internationales et européennes (engagements ratifiés) ont une autorité supérieure à celle des lois.

Article 34 de la constitution

Article définissant la loi, qui est adoptée par le parlement bicaméral composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Règlements

Normes situées en dessous de la loi, prises par le pouvoir exécutif, comprenant les décrets d'application des lois ainsi que les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.

Normes individuelles et contractuelles

Catégorie de normes comprenant les contrats, les décisions administratives individuelles et les jugements, devant tous respecter l'ensemble des normes supérieures.

Contrôle de constitutionnalité a priori

Contrôle des lois exercé par le Conseil constitutionnel intervenant en amont de la promulgation de la loi.

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Procédure mise en place depuis 2008 permettant au Conseil constitutionnel d'intervenir à posteriori pour contrôler la constitutionnalité d'une loi.

Contrôle de conventionnalité

Contrôle par lequel le juge judiciaire et administratif vérifie la conformité des lois et des règlements aux traités et conventions internationaux, en écartant la loi contraire.

Arrêts Jacques Vabre et Nicolo

Arrêts fondateurs du contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire et le juge administratif.