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Le principe de subordination de l'administration
L'administration est au service du politique avec une fonction d'exécution, elle exécute les orientations politiques - Article 20 de la Constitution (Gouvernement dispose de l'administration)
La fonction administrative
Gère les affaires courantes
La fonction gouvernementale
Résout les affaires exceptionnelles, relève l'unité politique et les grands intérêts nationaux et politiques
Théorie des affaires courantes
théorie selon laquelle, quand un gouvernement est démissionnaire, il ne quitte pas immédiatement ses fonctions. Il doit continuer à gérer les affaires courantes le temps qu'un nouveau gouvernement soit formé.
Pouvoir hiérarchique
Autorité des supérieurs sur leurs subordonnés.
1) Le pouvoir d'instruction : Le supérieur peut donner des ordres, des directives et des orientations pour l'exécution du service.
2) Le pouvoir de modification et d'annulation : Il peut réformer, annuler ou substituer sa propre décision à celle prise par un subordonné.
3) Le pouvoir de contrôle et de sanction : Il évalue, note et participe aux mesures disciplinaires ou aux récompenses des agents.
4) L'obligation d'obéissance : Le subordonné doit exécuter les instructions reçues, qu'il s'agisse de fonctionnaires titulaires ou de contractuels.
5) L'interdiction des ordres illégaux : L'obéissance cesse d'être due si l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (conformément à l'article L. 121-10 du Code général de la fonction publique).
6) Le respect de la légalité et des statuts : Ce pouvoir s'exerce dans le respect du droit en vigueur, et les abus (tels que le harcèlement moral) sont strictement proscrits.
Pouvoir administratif
A un pouvoir de stabilité et un pouvoir technique
Pouvoir de stabilité de l'administration
Les gouvernements passent mais l'administration reste
Pouvoir technique
Rôle et influence des hauts fonctionnaires dans le processus décisionnaire, en lien avec la technicité accrue et croissante des missions de l'administration
La neutralité de l'administration
Administration régie par un principe d'impartialité et de neutralité
Loi de 2016 sur la déontologie et le droit des fonctionnaires
actualisation du statut général des fonctionnaires : dignité, probité, neutralité et laïcité
Article 6 de la DDHC sur l'administration
pose la principe d'égalité d'admissibilité aux emplois publics (selon les "vertus et talents" ce qui fonde le recrutement par concours)
Article 13 et 14 de la DDHC sur l'administration
pose le principe du consentement à l'impôt et la contribution commune pour financer l'administration + l'impôt n'est pas décidé par l'administration mais par parlement
Article 15 de la DDHC sur l'administration
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration
Article 16 de la DDHC sur l'administration
Consacre le principe de séparation des pouvoirs
Article 1er de la constitution de 1958
La France est une république une et indivisible et son organisation est décentralisée
Article 20 de la constitution de 1958
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée (place de l'administration par rapport au gouvernement)
Objectif suprême de l'administration
Assurer l'intérêt général avec le droit administratif qui lui accorde des Prérogative des Puissance Publique (PPP)
Prérogatives de Puissance Publique (PPP)
Pouvoirs du droit commun reconnus à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou à certaines personnes privées chargées d'une mission de service public
Caractéristiques principales
- Pouvoir unilatéral : L'administration peut imposer sa volonté aux administrés ou à ses cocontractants sans avoir besoin de leur consentement préalable.
- Caractère exorbitant du droit commun : Elles rompent l'égalité classique entre particuliers en conférant des moyens de contrainte ou des privilèges inconnus des relations privées.
- Intérêt général : Elles sont strictement destinées à permettre l'accomplissement des missions de service public et la satisfaction de l'intérêt général
Proportionnalité de l'action administrative
La finalité de l'intérêt général ne justifie pas tous moyens
Approche fonctionnelle de l'administration
Renvoie à l'action de mettre en oeuvre la loi
Exécution de mise en oeuvre de la loi en trois sous fonctions
1) Diffusion de la loi (journal officiel) pour la rendre publique et opposable
2) Exécution juridique de la loi : compléter la loi et mettre en oeuvre ses dispositions (matérialise par actes administratifs réglementaires comme des décrets et arrêtés)
3) Exécution matérielle de la loi : prestations concrètes de l'administration et pratique en nature (enseignement, soins médicaux, mise à disposition d'équipements)
Les trois catégories de missions de l'administration
1) Police administrative : prévention des troubles à l'ordre public et réglementation des activités privées (à ne pas confondre avec la police judiciaire qui est répressive /=/ la police administrative est préventive)
2) Service public : mission de prestation d'intérêt soumise à un régime juridique spécifique (les lois de Rolland : principe de continuité, principes d'adaptabilité)
3) La régulation économique : Etat arbitre qui instaure et maintient l'équilibre entre différents marchés (lutte contre les monopoles) grâce à des Autorités de régulation
Approche organique de l'administration
Renvoie à l'organe donc à la personne, c'est un ensemble de Personnes Morales de Droit Public (Etat, collectivités, établissements publics)
Spécificité des personnes publiques
Elles ont une "compétence d'attribution" : ne disposent pas librement de leur compétence et ne peuvent agir que dans le cadre défini par la loi
Prérogatives et obligations des personnes publiques
1) Privilèges : insaisissabilité des biens publics (on ne peut pas saisir leurs biens), pouvoir d'expropriation, privilège de juridiction (recours devant les tribunaux administratifs)
2) Obligations : soumise stricte aux règles de la comptabilité publique
3) Principe de non-arbitrage : ne peut pas recourir à l'arbitrage privé pour régler un litige
L'Etat
Un territoire, une population et une souveraineté. Il est doté de la souveraineté interne et une souveraineté externe (internationale). Il possède la « compétence de sa compétence » et détient le monopole de la contrainte légitime et de la production du droit.
Les Collectivités Territoriales (CT)
Personnes morales secondaires. Définies à l'article 72 de la Constitution (Communes, Départements, Régions)
Etablissements Publics (EP)
Personne morale de droit public qui est spécialisé et qui est en charge d'une mission, un service public personnalisé. Peut être soit un service public à caractère administratif (EPA) soit un service public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Principes structurants des EP
la spécialité (limitée à leur mission) ; l'autonomie (personnalité morale, budget propre) et tutelle (sous le contrôle d'une autre personne publique principale)
Personne publique sui generis
Banque de France (régime juridique qui lui est propre avec missions régaliennes + activités privées)
Autorités Publiques Indépendantes (API)
Institutions publiques exerçant des fonctions autonomes de régulations
Groupement d'Intérêt Public (GIP)
Organisme issue d'une convention constitutive entre partenaires publiques
Personnalité juridique
Capacité d'une entité à avoir des droits et obligations
Personne physique
Individus
Personne morale
Entité juridique ayant des droits et obligations (fiction)
Personnes morales de droit privé
Entités soumises au droit privé et poursuivant des intérêts particuliers, distincts de l'intérêt général (entreprises, associations)
Personnes morales de droit public
Entités ou personnes publiques comme l'État et collectivités territoriales.
Spécificité des personnes publiques
1) Compétences d'attribution : missions réalisées et assignées par des textes de loi ; pas le choix d'abandonner ou de déléguer librement ses communes
2) Prérogatives des Personnalités Publiques : droit d'expropriation (exproprier un propriétaire pour cause d'utilité publique) ; insaisissabilité des biens publics ; privilège de juridiction
3) Sujétions particulières : Comptabilité publique ; interdiction d'arbitrage
Autorité administrative
Personnes physiques (ou groupe de personnes physiques) habilitées juridiquement à accomplir des actes au nom et pour le compte des personnes morales de droit public.
Forme des autorités administratives
Individuelle (maire, ministre, préfet) ou collégiale (conseil municipal)
Dédoublement de nature politique et administrative d'une autorité administrative
Il est une autorité politique (il détermine et conduit la politique de la Nation avec le Président) et une autorité administrative (il dirige l'administration et détient le pouvoir réglementaire de principe).
Dédoublement fonctionnel
Rôle dual du maire comme agent de l'État : Il agit au nom de la Commune quand il gère les affaires locales (ex: budget de la ville, permis de construire) et au nom de l'État (personne morale = l'État) quand il agit en tant qu'officier d'état civil (célébration de mariages), officier de police judiciaire
Théorie de séparation des pouvoirs (Article 16 de la DDHC)
Les trois fonctions : législative, exécutive, juridictionnelle ne peuvent pas être détenu par la même personne
Centralisation
Toutes les décisions dans ce système sont prises au sein et au nom d'une seule personne publique morale (l'État). L'unité est indispensable et absolue.
Pouvoir d'instruction
Capacité de donner des ordres, devoir d'obéissance du subordonnée sauf si l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre l'intérêt public (CE, Langneur, 1944, baïonnettes intelligentes)
Pouvoir de réformer ou annueler un acte
Faire disparaître un acte de la vie juridique
Pouvoir de substitution
Remplacer une décision initiale d'une autre décision
Pouvoir de gestion des ressources humaines
Gestion d'un pouvoir disciplinaire sur les subordonnés
Délocalisation
Transfert géographique d'un service de la capitale vers la province
Déconcentration
Processus d'organisation qui consiste à implanter localement des administrations de l'Etat en transférant le pouvoir de décision vers d'autres autorités administratives réparties sur le territoire et nommées par l'Etat "le même marteau qui frappe mais on raccourci le manche" Odilon Barrot
Objectif de la déconcentration
Maîtriser le territoire d'un État unitaire et de quadriller le territoire à travers une carte de circonscription administrative territoire à laquelle on place une autorité qui sert de relais au pouvoir central
Décentralisation
Ttransfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales , des nouvelles personnes morales de droit public
Objectif de la décentralisation
Répondre à une exigence démocratique et de proximité
DREETS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
DREAL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
DRAAF
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DRAC
Direction régionale des affaires culturelles.
DDTM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DDETS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités
DDPP
Direction départementale de la protection des populations.
ARS
Agence Régionale de Santé
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
AMF
Autorité des Marchés Financiers