A. Les notions d’assujettissement, d’immatriculation et d’affiliation

Quels sont les trois termes juridiques distingués en matière d'accès à la Sécurité sociale et que désignent-ils globalement ?

• Assujettissement (situation de droit/obligations)

• Immatriculation (opération administrative d'inscription)

• Affiliation (rattachement juridique et lien à une caisse)

  Chacun désigne un plan différent de la situation d'une personne à l'égard du système.

Que prévoit l'article L. 311-2 du CSS concernant l'affiliation ?

Il dispose que certaines personnes sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général et emploie la notion de bénéficiaire.

D'où vient le terme d'« assujettissement » et comment est-il utilisé dans la pratique ?

Emprunté au vocabulaire fiscal (analogie avec le contribuable assujetti à un impôt), il est utilisé par la doctrine et les juges comme un équivalent pratique de l'affiliation au sens de la loi.

Quelle est la définition et la nature juridique de l'assujettissement ?

C'est une situation de droit. Une personne est assujettie dès qu'elle remplit les conditions de fait prévues par la loi (ex. l'exercice d'une activité salariale pour le régime général), la plaçant dans le champ d'application d'un régime obligatoire.

Quelles sont les conséquences de l'assujettissement et quelle est la condition de fait principale du régime général ?

• Conséquences : Il emporte des obligations juridiques, principalement celle de cotiser.

• Condition de fait (Régime général) : En principe, l’exercice d’une activité salariale.

Qu'est-ce que l'immatriculation et à qui incombe-t-elle ?

C'est l’opération administrative par laquelle une personne est inscrite sur la liste des assurés sociaux et reçoit un numéro unique (en principe immuable).

À qui incombe l’immatriculation ?

Elle incombe à l’employeur qui embauche un travailleur non encore immatriculé.

Quelle est la portée juridique de l'immatriculation (consacre-t-elle la qualité d'assuré social) ?

Elle consacre la qualité d’assuré social (ex. attribution du numéro), mais elle n’en est pas la source (qui découle de l'assujettissement et de la loi).

Quels sont les deux sens du terme affiliation ?

1. Au sens large : Le rattachement obligatoire d'une personne à un régime de Sécurité sociale.

2. Au sens étroit : Le lien juridique et administratif qui unit directement l’assuré à la caisse spécifique dont il dépend.

À l'occasion de quel événement naît le contentieux de l'assujettissement pour un employeur ?

Lors d'un contrôle de l'URSSAF (ex. lorsqu'une entreprise requalifie à tort un salarié en travailleur indépendant). L'URSSAF réintègre les sommes dans l'assiette des cotisations du régime général et notifie un redressement.

Quels sont les rôles respectifs de l'URSSAF et de la CPAM en matière d'assujettissement et d'affiliation ?

• CPAM : Seule compétente pour prononcer l’affiliation de l'assuré (selon sa résidence habituelle).

• URSSAF : Compétente pour qualifier la nature de l’activité et la rémunération contrôlée (faisant surgir la question de l'assujettissement).

Quel article du CSS régit la coordination ou la résolution de conflit d'articulation entre organismes de Sécurité sociale ?

L'article L. 311-11 du CSS.

Que se passe t’il en cas de conflit entre l’URSSAF et la CPMA en matière d’affiliation ?

Dans le Précis Dalloz, il explique que en cas de conflit avec la CPAM, le dernier mot lui revient (en réalité, c’est un peu plus complexe) sous réserve d’un petit dispositif qu’on retrouve à l’article L.311-11 du CSS.