competence

CE. Cadot 1889

Se prononce seul compétent pour statuer sur les affaires administratives. Devient juge de Droit commun

CCL 1987 Conseil de la Concurrence

Principe :

Compétence exclusive du juge adm en cas de REP contre décision prise dans l’ex de PPP au visa de l’art 16 DDHC + loi du 24 mai 1872 qui consacre la souveraineté du CE.

• critère de PPP

Exception :

• contentieux des matières par nature réservées au judiciaire (lib, pprt, E et cap des pers, fonctionnement du s pub de la J)

• Unification de la compétence judiciaire au profit du judiciaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

TC 1873 Blanco

Toute réclamation formée contre l’E a l’occasion d’un s pub est de la compétence adm

• Autonomie du Droit adm en raison de son caractère particulier

• S pub = critère spécifique du JA

TC Bac d’Eloka 1921

SPIC & privatisation du s pub qui établie compétence judiciaire.

Judiciaire pour connaître des opérations à gestion pv de l’adm

→ de comp comme pers pv

• distinction SPA // SP industriel et commerciaux

• Met fin au critère du s pub posé par Blanco 1873

TC 2016 ERDF/GRDF

EXCEPTION au principe de comp judiciaire pour connaître des opérations à gestion privé de l’adm (établi par TC 1921 Bac d’Eloka)

• ex de ppp sur orga du s pub.

CE 1944 Dame Veuve Trompier gravier

Consacre le PGD de La Défense

• le respect de la procédure contradictoire s’impose à l’adm (→ obligation d’information préalable + entendre les observations de l’administré)

condition :

• Concerne que sanction

• Caractère de gravité particulière

CE 1980 Société établissement Cruse

Étend le PGD de La Défense établie en 1944 Dame veuve Trompier à toutes les mesures prises intuitu personnae à caractère assez grave. (Donc pas que sanction)

→ si non respect de la procédure contradictoire, alors nullité de l’AAI.

CE 1945 Aramu

Élargie le PGD de La Défense posée par Dame veuve Trompier en 1944. Concerne que sanction MAIS RETIRE condition de gravité.

CE 1951 Société des concerts du Conservatoire

PGD d’égalité des usagers devant le s pub (s’impose à l’adm)

• d’accès

• de traitement

• devant les charges

CE 1974 Dénoyez et Chorques

Prévoit 3 EXCEPTIONS au PGD d’égalité des usagers devant le service public ( 1951, Scté des concerts du conservatoire)

• situation objective différente

• Une loi l’impose

• Motif d’IG

CE 2006 Société KPMG

PGD sécurité juridique

→ impose a administration de prévoir mesures transitoires lors d’un changement de réglementation.

Exception :

• motif d’IG supérieur

CE M.Marcy 1987

Juge au fonds.

• dans intérêt d’une bonne administration de la J

CE Magnier 1961

Comp adm pour REP contre décision prise par une personne pv

2 Conditions :

• mission de s pub adm (SPA)

• Manifeste ex de PPP

CE 1978 ADASEA

Étend la comp adm établie par Magnier (1961) au delà du REP… pour les décision prises par une personne pv quand elles relèvent d’une mission de SPA et manif ex de PPP.

→ finalité de SPA + moyen de PPP : Critères fondant la Responsabilité administrative.

CE 1875 Prince Napoleon

Immunité juridictionnel des actes de gouvernement

• théorie du mobile politique

CE 1989 Allain

Acte de gouv insusceptible de recours :

• Critère de relation entre les pouv pub constit

(Acte de dissolution ne peut pas être sujet à un recours)

CE 2006 Rolin

Le décret d’E d’urgence n’est pas un acte de gouvernement. (CE 1875 Prince Napo)

CE 1952 Geny

Acte de Gouv (voir CE 1875 Prince Napo)

• critère des relations entre l’E français & les E étrangers

→ Finalité diplomatique

CE 1998 Mégret

Théorie des Actes détachables

• Décret chargeant un parlementaire d’une mission temporaire (cf critère de relation entre les pouv pub constit qui fonde actes de gouv 1989 Allain)

• PAS d’immunité juridictionnelle

→ comp adm, susceptible de recours

TC 1952 Préfet de Guyane

EXCEPTION au critère spécifique du s pub qui fonde comp adm ( 1873 Blanco)

Principe :

Particularité du fonctionnement du s pub de la Justice → relève de la compétence judiciaire.

• actes pris par le JAP

• Décisions prises pour exécution du s pub pénitentiaire

• Actes de police judiciaire

→ actes relatifs au fonctionnement juridictionnel : comp judiciaire

Exception :

• suppr trib judiciaire spécialisé

→ actes relatifs à organisation du s pub de la J : comp adm

TC 2004 x contre Ministre de l’intérieur

incompétence adm pour connaître de l’action judiciaire.

Visa : sep des pouv ( loi des 16 et 24 août 1790)

CE 1993 RU&Mme Joy

Théorie des actes détachable (cf critère de finalité diplomatique CE 1952 Gény)

• Décret d’extradition est susceptible de recours.

TC 1964 Clément

Comp adm pour juger du caractère « légal » de l’AA. Apprécier la légalité

• question préjudicielle (cf qd il y a voie de fait)

• Vérifie si l’AA repose sur un titre juridique

TC 1949 Société Hôtel du vieux Beffroi

Théorie de l’emprise irrégulière

Condition : dépossession immobilière

Compétence judiciaire sur l’indemnisation.

TC 1949 Nogier

Il y a emprise irrégulière qui engage responsabilité judiciaire de l’autorité adm qd :

• dépossession réelle et effective par l’administration

• D’un b immobilier

• Effectué sans titre légal

→ comp adm sur appréciation de légalité / régularité de l’AA (TC 1949 société Hotel du vieux Beffroi)

TC 2013 Panizzon

Dépossession ponctuelle et irrégulière # dépossession définitive et irrégulière

• atteinte # extinction (de la pprt)

Extinction → Voie de fait

Atteinte → répartition des compétences en fav du juge adm (pour indemnisation et appréciation de régularité, je suis pas sûre)

TC 2013 Bergoend

Théorie de la voie de fait :

Comp judiciaire pour AA si :

• manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir adm // exécution forcé de la décision dans des conditions irrégulières

• Atteinte à une lib indiv // extinction du D de pprt

Visa : 66 c• qui pose principe de comp judiciaire comme gardienne des lib indiv

136 CPC qui pose comp exclusive judiciaire en cas d’atteinte à lib individuelle

CE 1989 Mme Brousse

Rétention arbitraire constitue voie de fait

→ caractère grave du vis juridique

• decision // opération de la décision

Qui est manifestement insusceptible de se rattacher au pouv de l’adm

CE 2013 Commune de Chironguie

Voie de fait dans la procédure du référé liberté → compétence judiciaire pour indemnisation.

Condition :

• atteinte à lib fondam

• Opération matérielle de l’adm

TC 2026 Mme H

Voie de fait, 66 c•, isolement et contention.

Mesures d’hospitalisation sans consentement.