1/119
Looks like no tags are added yet.
515-14 CC
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ; sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens.
Loi du 16 févr. 2015. Ni sujets de droit ni catégorie autonome : rattachés aux meubles.
516 CC
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
518 à 520 CC
Immeubles par nature : le sol et tout ce qui s’y rattache (constructions, plantations).
Détachés du sol, ils deviennent meubles (tronc d’arbre). Meubles par nature : naturellement mobiles.
517 s. CC
immeubles par destination
Meubles corporels affectés par le propriétaire au service d’un immeuble qui lui appartient aussi (destination agricole, industrielle ou commerciale, civile).
Fiction : régime juridique unique, utile en cas de vente ou de saisie. À ne pas confondre avec l’immeuble par incorporation (indissociable).
1188 ancien et 1598 CC
Seules les choses dans le commerce peuvent faire l’objet d’une convention (1188 ancien) ; tout ce qui est dans le commerce peut être vendu si la loi n’en prohibe pas l’aliénation (1598).
16-1 et 16-1-1 CC
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ; les restes humains sont traités avec respect, dignité et décence.
L1 CG3P
Code général de la propriété des personnes publiques : biens et droits mobiliers et immobiliers de l’État, des collectivités, des établissements publics et des autres personnes publiques.
713 à 715 CC
Biens sans maître : à la commune (713) ; choses n’appartenant à personne, usage commun réglé par des lois de police (714) ; chasse et pêche réglées par des lois particulières (715).
L111-1 CPI
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (attributs moraux et patrimoniaux).
2284 CC (réforme des sûretés)
Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Lois du 11 juill. 1985 (EURL) et de 1999 (SASU)
Sociétés unipersonnelles : on peut se mettre en société seul.
2011 s. CC (loi du 19 févr. 2007)
Fiducie : le constituant transfère temporairement des biens à un fiduciaire, qui gère un patrimoine d’affectation au profit d’un bénéficiaire.
Loi du 10 juin 2010 (EIRL)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : affectation de biens à l’activité professionnelle sans personne morale.
L526-1 C. com. (lois de 2003, 2008, loi Macron du 6 août 2015)
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel face aux créanciers professionnels, de plein droit depuis 2015 ; déclaration notariée pour d’autres biens fonciers non affectés à l’exploitation.
L526-22 s. C. com. (loi du 14 févr. 2022)
Statut unique de l’entrepreneur individuel : patrimoine professionnel (biens, droits, obligations, sûretés utiles à l’activité) distinct de plein droit de son patrimoine personnel.
art 2 et 17 DDHC 1789
La propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé.
art 2 = droit de l’homme
Art 17 = La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité
544 CC
La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements.
545 CC
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.
L125-1 s. Code rural
Toute personne peut demander au préfet l’autorisation d’exploiter une parcelle inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins 3 ans, sans force majeure.
L641-1 s. CCH
Après avis du maire, le préfet peut réquisitionner de logements vacants pour un an maximum, renouvelable, au profit de personnes sans logement ou mal logées.
900-1 CC
Clause d’inaliénabilité d’un bien donné ou légué : valable seulement si temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime ; le juge peut autoriser la disposition si l’intérêt a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.
2227 CC
Le droit de propriété est imprescriptible ; les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans.
552 CC
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
L210-1 C. env.
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ; son usage appartient à tous dans le cadre des lois ; droit d’accès à l’eau potable ; coûts supportés par les utilisateurs.
Lois du 11 août 2025 (Duplomb) et du 18 août 2026
L’abreuvement devient un objectif de gestion de l’eau ; les ouvrages de stockage à finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur ; renforcement du stockage.
641 CC
Tout propriétaire peut user et disposer des eaux pluviales tombant sur son fonds. Si des travaux font surgir des eaux, les fonds inférieurs les reçoivent mais ont droit à indemnité (tel que cité).
642 CC
Celui qui a une source dans son fonds en use à sa volonté pour les besoins de son héritage, mais ne peut priver d’eau nécessaire les habitants d’une commune, village ou hameau.
643 CC
Si la source forme dès la sortie du fonds un cours d’eau public et courant, le propriétaire ne peut le détourner au préjudice des usagers inférieurs.
L215-7-1 C. env. et loi du 16 déc. 1964
Cours d’eau : écoulement d’eau courante dans un lieu naturel, alimenté par une source, avec un débit suffisant la majeure partie de l’année. Trois catégories : domaniaux, non domaniaux, mixtes.
546 CC
La propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement.
564 CC
Animaux (pigeons, lapins, poissons) et essaim d’abeilles : le propriétaire de l’essaim peut le réclamer tant qu’il le suit, sinon il appartient au propriétaire du terrain où il s’est fixé.
556 à 559 et 561 CC
Alluvions et relais : accroissement sans indemnité pour le riverain (556, 557).
Avulsion : le propriétaire lésé réclame la partie enlevée dans l’année (559).
Îles et atterrissements en cours d’eau non domanial : aux riverains du côté de leur formation, ligne médiane si deux côtés (561).
553 CC
Toute construction, plantation ou ouvrage sur un terrain est présumé fait par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, sauf preuve contraire.
554 CC
Le propriétaire du sol qui construit avec des matériaux d’autrui en paie la valeur à la date du paiement, avec DI éventuels ; le propriétaire des matériaux ne peut les enlever.
555 CC
Constructions d’un tiers avec ses matériaux sur le sol d’autrui : le propriétaire peut exiger
la suppression aux frais du tiers (sans indemnité)
OU conserver en remboursant la plus-value ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre.
⚠ Tiers de bonne foi : pas de suppression sans indemnité (al. 4).
646 CC
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, à frais communs.
647 CC
Tout propriétaire peut clore son héritage.
663 CC
Dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture séparative (hauteur selon règlements ou usages, sinon 32 décimètres dans les villes de 50 000 habitants et plus, 26 ailleurs).
671 CC
Plantations à 2 m de la limite si elles dépassent 2 m de hauteur, à 50 cm sinon (règle supplétive, usages locaux contraires possibles).
673 CC
Le voisin peut contraindre à couper les branches qui avancent sur son fonds ; il coupe lui-même racines et ronces à la limite.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
674 CC
Pas de puits ni de fosse d’aisance près d’un mur mitoyen sans respecter la réglementation.
675 CC
Aucune ouverture dans un mur mitoyen sans l’accord des voisins (jours ou vues).
681 CC
Chaque propriétaire établit ses toits pour que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou la voie publique, pas sur le fonds voisin.
640 CC
= réciprocité des obligations des propriétaires
Les fonds inférieurs reçoivent les eaux qui découlent naturellement des fonds supérieurs sans intervention humaine
pas de digue pour le fonds inférieur
le fonds supérieur ne doit pas aggraver la servitude.
682 CC (loi du 30 déc. 1967)
Fonds enclavé (issue insuffisante pour exploitation agricole, industrielle, commerciale ou pour construction ou lotissement) : droit à un passage suffisant sur les fonds voisins, moyennant indemnité proportionnée au dommage.
683 CC
Passage pris du côté où le trajet vers la voie publique est le plus court, mais fixé à l’endroit le moins dommageable au fonds servant.
685 CC
La servitude et son assiette s’acquièrent par prescription acquisitive : 30 ans d’usage continu.
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
1240, 1242, 1243 et 1244 CC
Responsabilité du fait personnel, du fait des choses, du fait des animaux et du fait des bâtiments en ruine = Droit commun de la responsabilité mobilisé en cas de voisinage.
1253 CC al 1 (loi du 15 avril 2024)
Propriétaire, locataire, occupant sans titre, titulaire d’un titre d’exploitation, maître d’ouvrage ou titulaire des pouvoirs à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage : responsable de plein droit des dommages.
1253 al. 2 CC et L311-1-1 Code rural
= privilége de la pré occupation
Pas de responsabilité si le trouble provient d’activités antérieures à l’acte transférant la propriété ou la jouissance (ou à l’entrée en possession), conformes aux lois et poursuivies sans aggravation.
2276 CC
En fait de meubles, possession vaut titre.
Acquisition instantanée par la bonne foi (présumée), sans erreur commune. Revendication mobilière : prouver la mauvaise foi du possesseur.
2256 et 2257 CC
On est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire sauf preuve qu’on a commencé pour autrui (2256) ; qui a commencé à posséder pour autrui est présumé le rester (2257).
Distinguent possession (corpus et animus) et détention précaire (corpus sans animus : locataire, emprunteur). Le locataire doit prouver l’interversion.
2261 CC
Pour prescrire, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
« À titre de propriétaire » = animus, élément constitutif. Vices : discontinuité, violence (relatif, temporaire), clandestinité (relatif, temporaire), équivoque (absolu).
550 CC
Le possesseur est de bonne foi s’il possède comme propriétaire en vertu d’un titre translatif dont il ignore les vices ; il cesse de l’être dès qu’ils lui sont connus.
2274 et 2275 CC
La bonne foi est toujours présumée (2274) ; il suffit qu’elle ait existé au moment de l’acquisition (2275).
Preuve de la mauvaise foi à la charge de celui qui l’allègue.
2278 al. 1 CC et loi du 16 févr. 2015
La possession est protégée sans égard au fond du droit contre le trouble qui l’affecte ou la menace.
Anciennes actions possessoires (complainte, dénonciation de nouvel œuvre, réintégrande)
supprimées en 2015 : on agit en référé (trouble manifestement illicite). Action en revendication = pétitoire.
1172 CC
Consensualisme : le seul accord des volontés suffit à former le contrat.
1582 et 1583 CC
Vente : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer, par acte authentique ou sous seing privé (1582) ; parfaite et propriété acquise de droit dès l’accord sur la chose et le prix (1583).
1196 CC
Al. 1 : le transfert s’opère à la conclusion du contrat. Al. 2 : il peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou l’effet de la loi. Al. 3 : le transfert de propriété emporte transfert des risques.
Réforme de 2016 ; res perit domino. Clause de style en immobilier : transfert à l’acte authentique.
1197 CC
L’obligation de délivrer emporte obligation de conserver la chose jusqu’à la délivrance, avec les soins d’une personne raisonnable.
1589 CC
La promesse de vente vaut vente en cas de consentement réciproque sur la chose et le prix.
L271-1 CCH
Acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation : délai de réflexion de 10 jours avant l’acte authentique ; délai de rétractation de 10 jours après notification d’un avant-contrat.
710-1 CC (loi du 28 mars 2011) et décret du 4 janv. 1955
Tout acte donnant lieu à publicité foncière doit résulter d’un acte authentique reçu par un notaire exerçant en France, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique administratif.
Art. 28 décret du 4 janv. 1955
Publicité obligatoire des actes conférant un droit réel principal immobilier (propriété, usufruit, usage et habitation, emphytéose, servitude, superficie, baux de longue durée, échange, apport, donation, succession) et des demandes en justice tendant à anéantir rétroactivement un droit publié.
1198 al. 2 CC
Si deux acquéreurs successifs d’un même immeuble tiennent leur droit du même auteur, est préféré celui qui a publié le premier, même si son droit est postérieur, s’il est de bonne foi.
Prior tempore potior jure : évite la double vente ; règle contestée par la jurisprudence selon le cours.
713 CC
Les biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; si elle renonce, l’État peut les appréhender (ou le Conservatoire du littoral pour les zones qui en relèvent).
principe d’attribution publique / dévolution légle à l’État
539 CC
Les biens des personnes décédées sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l’État.
successions en déshérence
714 CC
Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ; des lois de police règlent la manière d’en jouir.
= Res communes (air, eau) : jouissance libre sous réserve de l’ordre public
715 CC
La faculté de chasser ou de pêcher est réglée par des lois particulières.
= Res nullius (gibier, poissons, produits de la mer) : appropriation possible en respectant permis et autorisations.
716 CC
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard.
= Chose mobilière ayant eu un propriétaire ; pas de condition de valeur. Le rêve collectif du « trésor » n’est pas la définition du Code civil.
Le trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à l’inventeur et pour moitié au propriétaire du fonds.
= Ne joue que pour les vrais trésors, quand le propriétaire est inconnu : si on peut identifier le propriétaire ou ses successeurs, ils revendiquent le bien.
717 CC
épaves maritimes : Effets jetés à la mer et objets que la mer rejette : vente publique, produit déposé à la Caisse des dépôts. Le propriétaire peut le réclamer pendant 5 ans, ensuite il revient à l’État.
épaves fluviales : Épaves rejetées ou trouvées dans les cours d’eau domaniaux : vendues dans le mois de la découverte ; le prix revient à l’État s’il n’est pas réclamé dans le mois.
épaves terrestres : Choses perdues dont le maître ne se représente pas : renvoi à des lois particulières, à défaut droit commun
1198 CC (ordonnance du 10 févr. 2016)
Si deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tiennent leurs droits d’une même personne, celui qui en a pris possession en premier est préféré, même si son droit est postérieur, s’il est de bonne foi.
2276 CC
acquisition a non domino : Celui qui acquiert de bonne foi un meuble en devient propriétaire même si son auteur ne l’était pas. Conditions : véritable possession (corpus et animus, pas une simple détention) et bonne foi.
acquisition a domino : Le possesseur tient la chose du propriétaire lui-même, qui la lui a remise ; litige sur la nature du contrat (translatif : vente, donation, échange / non translatif : prêt, dépôt, gage, location).
2276 al. 2 CC
Celui qui a perdu une chose ou à qui elle a été volée peut la revendiquer pendant 3 ans à compter de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf recours de celui-ci contre celui dont il la tient.
= Délai préfix (non interruptible, non suspendu). Contre le voleur ou le receleur (mauvaise foi) : revendication toujours possible, sauf usucapion trentenaire.
2277 CC
Le possesseur qui a acheté la chose volée ou perdue dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant des choses pareilles ne la restitue que contre remboursement du prix payé.
2258 CC
La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession,
sans que celui qui l’allègue doive rapporter un titre
ni qu’on puisse lui opposer la mauvaise foi.
2260 CC
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont pas dans le commerce.
2272 al. 1 CC
Le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.
2272 al. 2 CC
Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.
= Juste titre : titre translatif de propriété (vente, échange, donation, pas un partage), nul mais d’apparence valide ; un vice apparent ou une nullité absolue l’exclut. Bonne foi présumée, appréciée à l’acquisition. Avant la loi du 17 juin 2008 : 10 ans, ou 20 ans si le vrai propriétaire habitait hors du ressort de la cour d’appel.
2265 CC
= jonction des possessions
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, à titre universel ou particulier, lucratif ou onéreux.
2235 et 2236 CC
La prescription est suspendue contre les incapables (2235) et entre époux ou partenaires de PACS (2236).
= Allonge le délai : on attend la majorité ou la capacité de se défendre ; pendant le couple, on n’est pas regardant sur l’exercice de ses droits.
2271 CC
La prescription est interrompue si le possesseur est privé de la jouissance de la chose pendant plus d’un an.
2241 CC
La demande en justice interrompt la prescription, même devant un tribunal incompétent.
2247 CC
Les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen tiré de la prescription ; on peut renoncer à son bénéfice.
815 CC
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
820 CC
Le tribunal peut surseoir au partage pour 2 ans au plus si la réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.
824 CC
Quand un indivisaire demande le partage et que les autres veulent rester indivis, ceux-ci lui versent sa part, ce qui l’élimine de l’indivision.
546 CC
Les fruits et revenus des biens indivis accroissent la masse par accession.
815-17 al. 1 CC
Créanciers de l’indivision (créance antérieure ou liée à la conservation et à la gestion) : payés avant le partage ; peuvent saisir les biens indivis.
815-17 al. 2 et 3 CC
Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis ; ils peuvent provoquer le partage et intervenir.
815-9 CC
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres.
815-14 et 815-16 CC
Droit de préemption entre indivisaires = 815-14 CC
815-16 CC : toute cession ou licitation au profit d’un tiers en violation de la préférence est nulle.
815-3 CC
Principe : unanimité pour les actes ne relevant pas de l’exploitation normale et pour les actes de disposition. À la majorité des 2/3 des droits indivis : actes d’administration, mandat général d’administration, vente des meubles indivis pour payer dettes et charges.
815-2 CC
Chaque indivisaire peut seul accomplir les actes nécessaires à la conservation des biens, même non urgents : assurance, expulsion d’occupants sans titre, encaissement des loyers.
815-4 et 815-5 CC
Indivisaire hors d’état de manifester sa volonté : un autre peut se faire habiliter en justice à le représenter (815-4). Intérêt commun en péril : le juge autorise un acte malgré le refus d’un indivisaire (815-5).
815-6 CC (loi du 7 avril 2026)
Le président du TJ peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun et ordonner une provision. Depuis la réforme, le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
815-5-1 CC (loi du 12 mai 2009)
Vente d’un immeuble indivis à la majorité des 2/3 sur autorisation du TJ : le notaire fait signifier le projet, les opposants ont un mois pour refuser ou s’accorder, puis le juge autorise si l’atteinte aux droits des autres n’est pas excessive.
815-3 CC et 815-12 CC
Un indivisaire qui gère les biens au su des autres et sans opposition est censé avoir un mandat tacite pour les actes d’administration. Mandat exprès : général à la majorité des 2/3, à l’unanimité pour les actes exorbitants. Le gérant peut prétendre à rémunération (815-12)
Loi du 31 déc. 1976 et 1873-1 à 1873-18 CC
Conventions d’indivision : ceux qui ont des droits sur des biens indivis (propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers) peuvent passer des conventions sur l’exercice de ces droits (1873-1).
Loi du 31 déc. 1976 art. 1873-1 CC
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, comme propriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier, peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits.