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Adoption Constitution 1958

DG investi comme président du Conseil par l’Assemblée nationale le 1er juin 1958

L. constit du 3 juin 1958 confie au gouv soin de rédiger une nvlle C, approuvée par référendum

Caractéristiques obligatoires:

• SU comme seule source du pwr

• sdp effective pwr exe et legi

• rp du gouv devant le Plmt

• indé de l’autorité judi

• organisation des rapports avec les peules associés

référendum 28 sept 1958 = majorité de près de 80%

Constitution promulguée le 4 oct 1958

DC 16 juillet 1971 liberté d’association

Cons const libre de deter ppes et fonder ctrl qu’il exerce au regard des ppes sur les lois qui lui sont déférées = bloc de constit

DC 19 juin 2008

Valeur constit de l’art 5 de la charte de l’environnement, comme ensemble des d et devoirs définis dans la Charte

Rapport Veil sur compléter les d fonda de la Constitution

proposition égale dignité de chacun

→ pas accepté et jamais repris dans les projets de RC

République indivisible (art1)

déjà comprise dans les C révolutionnaires puis les C de 1848 et 1946

République laïque (art 1)

L. de séparation de l’église et de l’État du 9 dec 1905

• égalité de tt les citoyens sans distinction de religion

• respect de ttes les croyances

L. 15 mars 2004

interdiction école de tt les signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse par un élève

DC 19 dec 2004

interdiction de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes

République démocratique (art1)

Constitution an I mais dans les faits que avec le SU de 1848 (masculin jusqu’à 1944)

République sociale (art1)

consacré en 1946

organisation décentralisée

RC 28 mars 2003

Coincide donc:

• uniformité dans organisation admin de la France

• ppe de décentralisation qui permet une plus grande diversité

Parité H/F (art1)

DC 18 nov 1982 quota minimum de 25% de femmes sur les listes é° municipales méconnaît le ppe d’égalité

L. 6 juin 2000 stricte égalité (à 1 candidat près) pour é° au scrutin de liste

L.1988 pour é° législatives, réduction proportionnelle à l’écart entre % H/F candidats dans financement des partis

• 2012 27%

• 2024 36%

LC 23 juillet 2008 étend aux rp pro et soc

Projet RC parité

RC 2018 “sans distinction de sexe” remplacerait “sans distinction de race” infondé juridiquement → tjrs en suspend

Convention citoyenne pour le climat: Macron juin 2020 tenir compte et doit proposer “lutte contre le règlement climatique” = mais semble abandonné

Français langue de la république (art2)

LC 25 juin 1992 relative traité de Maastricht

Dc 15 juin 1999

inconstitutionnalité d’une clause de la charte européenne des langues régionales reconnaissant le droit d’utiliser une langue autre que le français dans la vie pblc

CE 22 juillet 2022

admission carte nationale d’id bilingue français/anglais au nom des exigées de l’UE

Drapeau tricolore (art2)

cocarde tricolore accrochée par louisXVI à son chapeau:

• bleu et rouge couleurs de la ville de Paris

• blanc emblème de la royauté

Enjeux début IIIe République en raison attache comte de Chambord au drapeau blanc “d’Henry IV”

Devise de la république (art2)

Robespierre puis 1793 sous la forme “LEF ou la mort”

Vichy “travail, famille, patrie”

DC 6 juillet 2018

fraternité ppe à valeur constit

souveraineté (art3)

SU apparait au milieu XIXe comme une nécessité pour é° des députés MAIS usage pour désigner chef de l’exécutif ou trancher une q° institutionnelle considéré comme suspect: crainte du despotisme

Théorie de la souv nationale uniquement par le biais du régime représentatif = les rp s’attribuent au nom de la nation la souv. Explique la suprématie reconnue à la loi

≠ souv pop de Rousseau et constituants de 1793 → donner la parole au peuple selon des procédés de démo directe

Ve rep:

• exo de la souv confié aux rp

• peuple lui mm par la voie du referendum

= réconcilie deux traditions

Désignation du PR par voie pop renforcé intervention directe du peuple et fait du PR un rp de la nation

RC 6 nov 1962

PR élu au SUD

Suffrage “universel” (art3)

é° à la constituante du 23 avril 1848 qui connaissaient une participation considérable consacrent l’installation définitive du SUD

ddv fut réservé aux hommes jusqu’à ordonnance du 21 avril 1944

SUD accrue lorsque la majorité a été abaissée à 18ans par la loi 7 juillet 1974

Suffrage “égal” (art3)

égalité du suffrage = un homme, une voix

exclu les citoyens “citoyens passifs (C1791) ou ceux qui ne payaient pas les cens (C1795, C1814); la loi du “double vote” (29 juin 1820) donna même une seconde voix aux électeurs les plus imposés

1930 velléité d’introduire le vol familial, les pères de famille voix supplémentaires (projet de C du maréchal Pétain)

scrutin uninominal majoritaire, séparation du territoire en circonscription implique presque automatiquement une atteinte à l’égalité

projet délimitation de circonscriptions soumis pour avis à commission indé

DC 8 aout 1985

découpage électoraux devaient être réalisés “sur les bases essentiellement démographique”

accepte un écart démo de 20% au maximum

Suffrage “secret” (art3)

isoloir dans les bureaux de vote 1913

Vote par procuration déroge

• ppe de vote secte

• ppe de vote personnel

Suffrage “direct ou indirect” (art3)

Tradition démo impose que l’AN soit élue au SUF alors qu’elle s’accomode du suffrage indirect pour le sénat

plan local assemblées délibérantes élues directement alors que exe désigné par assemblée correspondante, donc de manière indirecte

Suffrage “réservé aux nationaux” (art3)

QUE aux citoyens français

partis de gauche proposition étendre aux étrangers pour les é° locales = promesse n°50 Hollande. Majorité des 3/5 au Congrès qu’Hollande n’a jamais pu réunir

RC 25 juin 1992 après traité de Maastricht 7 fev 1992 = droit de vote et éligibilité aux é° municipales dans ÉM où réside

Suffrage “jouissant de droits civils et pol” (art3)

= majeurs sous tutelle et certaines condamnations pénales ou commerciales (faillite)

condition pas dans la C = inscription liste électorale

L.10 nov 1997 dès que jeunes atteignent 18ans inscription automatique

dit rien de la fréquence du recours à l’électeur

DC 9 mai 2001

Les citoyens doivent exercer leurs droits de suffrage selon une périodicité raisonnable