La résolution des conflits de normes

UE 01 - Chapitre 5

Pourquoi existe-t-il une hiérarchie des normes ?

Pour déterminer quelle norme prévaut lorsqu'il existe un conflit entre plusieurs règles.

Quelle est la hiérarchie générale des normes à retenir ?

1. Bloc de constitutionnalité

2. Bloc international

3. Bloc droit de l’UE

4. Bloc de légalité

5. Bloc réglementaire

6. Sources indirectes

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité ?

→ Contrôle permettant de vérifier qu'une loi respecte la Constitution.

Quel organe exerce principalement le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Le Conseil constitutionnel

Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité ?

Contrôle permettant de vérifier qu'une norme nationale respecte les engagements internationaux, notamment les traités.

Quelle différence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ?

→ Constitutionnalité : respect de la Constitution.
→ Conventionnalité : respect des traités internationaux.