Droit des obligations

La classification des obligations d'après leurs sources 

• Le fait juridique = Événement qui crée des effets de droits indépendamment de la volonté des partis ( il peut être volontaire ou involontaire ) . Ex : Coup et blessure volontaire / Renverser un piéton involontaire . 

 

• L'acte juridique = C'est la manifestation de volonté de crée des effets de droit . Ex : Contrat .

 

• Les obligations imposé par le législateur = elle née de la loi , en général les obligations naissent de la loi . 

-> Régit a l'article 1100 du CC . 

Définition de "l'obligation" au sens strict .

C'est le rapport qui unit deux personnes , d'un part le débiteur et d'autre part le créancier . 

Qu'est ce que l'objet de l'obligation ? 

Il désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Il y a 3 types de classification de l'objet de l'obligation : 

• De faire ( prestation de service ) = Oblige le débiteur à accomplir un fait positif 

• De pas faire ( l'obligation de non-concurrence et de confidentialité ) = Ex : les clauses de non-concurrence en terme de fond de commerce 

• De donner ( contrat translatif de propriété ) = Aucun comportement attendu du débiteur . Ex = le transfert de propriété est automatique lorsque il y a un accord sur la chose et le prix . 

La terminologie à changer mais ça reste le même . 

L'obligation de moyen et de résultat 

Le débiteur est tenu à une obligation de moyen lorsque il existe un aléa , il ne maîtrise pas totalement la réalisation de son obligation même si il doit tout faire pour y arriver . 

-> Si l'obligation est pas réalisé alors sa responsabilité contractuelle sera engagé seulement si il a commis une faute . 

Si le débiteur est tenu d'une obligation de résultat ( obligation d'y parvenir ) alors le simple fait de pas avoir le résultat engage sa responsabilité civile. 

Pourquoi l'obligation est un droit coercitif ? 

Le débiteur doit respecter sa parole ( principe du respect de la parole donné ) . 

-> Le créancier doit disposer de moyens pour le forcer à exécuter son contrat ( si l'exécution forcer n'est pas possible il obtient des DI ) 

Avant une loi de 1967 , le créancier pouvait mettre le débiteur en prison si il ne payait pas ses dettes ( contrainte par corps ) -> Maintenant c'est encore possible seulement pour les dettes fiscales ( impôt ) et les dettes sociales ( l'URSSAF ) . Généralement il est simplement saisi de ses biens mobiliers et immobiliers afin de les vendre aux enchères .

Qu'est ce que le droit personnel ? Et à quel droit s'oppose t'il ? 

Le droit personnel met en relation deux personnes , c'est pour ça que l'obligation est un droit personnel .

Il s'oppose au droit réel qui lui met en relation une chose et une personne . 

Ex : le droit de propriété 

Pourquoi l'obligation est un droit patrimonial ? 

L'obligation à une valeur économique , en effet elle peut être vendu et transmissible aux héritiers.

Ex : Le créancier peut vendre sa créance à un tiers .

-> Certaines créances incessibles , "incessibilité des dettes" . 

Qu'est que l'obligation naturel ? ( Opposé à l'obligation civil ) 

C'est une obligation morale , elle peut naître d'une exécution volontaire de la personne ou de l'exécution d'un pouvoir de conscience .

-> C'est une obligation avec un devoir de conscience ( prévu à l'article 1100 alinéa 2 du CC ) 

Ex : Soutient dans la fratrie . 

-> Elle a la même valeur juridique qu'une obligation civil .

Ex : Si la banque nous envoie trop d'argent = restitution des sommes indûment perdu ( obligation naturelle ) 

Quel article donne la définition du contrat ? Et quel est sa définition ?

C’est l’article 1101 du code civil ( réforme de 2016 ) : « Le contrat est un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à crée, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »

Qu’est ce que le principe de l’autonomie de la volonté ?

Le principe de l’autonomie signifie que seul la volonté peut être la source principale des obligations . Elle se traduit par deux règles fondamentales : la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat .

Qu’est que la liberté contractuelle ?

Régit par l’article 1102 : « chacun est libre de contracter ou pas » , elle permet une liberté de contracter ou pas et de déterminer le contenu du contrat . La seul limite est de ne pas porter atteinte à l’ordre public .

Qu’est ce que la règle de force obligatoire du contrat ?

Cela signifie que lorsque le contrat est conclu il faut le respecter tel qu’il a était prévu au moment de l’échange de consentement.

L’article 1103 du code civil dis que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

→ Le contrat est la loi des parties . La force obligatoire est aussi la contrepartie de la liberté contractuelle.

Le contrat ne peut pas être modifier ou supprimer unilatéralement, seul la volonté des deux parties peut entraîner cela , « ce que la volonté a fait , la même peut le défaire »

Enfin, le contrat s’impose au tiers , c’est le principe de l’opposabilité du contrat aux tiers. → Ex : le juge ne doit pas dénaturer l’intention des partis au contrat mais rechercher l’intention réel.

Pourquoi parle on de déclin de la liberté contractuelle ?

• Tout d’abord parce que certains contrat sont imposé par le législateur ( assurance auto )

• Deuxièmement car le législateur impose parfois un cocontractant à l’avance ( droit de préemption du ministère de la culture sur un tableau )

• Enfin car la négociation a disparu en grande partie

Qu’est que le principe du consensualisme ?

Cela signifie que le contrat est formé par le seul échange des consentements entre les partis .

Qu’est ce que le principe de bonne foi contractuelle ?

Elle apparaît dans le contrat depuis la réforme de 2016 , c’est un concept flou sans définition mais on dis que c’est un état d’esprit , c’est à dire un comportement loyale et honnête pour instaurer une confiance mutuelle .

→ si on veut la remettre en cause il faut le prouver car la confiance est présumé , par exemple les professionnels sont présumé de bonne foi vis à vis des consommateurs , c’est donc à eux de prouver leurs bonne foi .

Quel est la différence entre un contrat synallagmatique et un contrat unilatéral ?

Distinction régit a l’article 1106 .

• Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée des obligations réciproques entre les deux partis ( ex : contrat de vente , l’acheteur paie , le vendeur vend )

• Le contrat unilatéral est un contrat qui crée des obligations à la charge d une seule personne ( ex : donation )

Quel est la différence entre un contrat à titre onéreux et un contrat à titre gratuit

Distinction faite à l’article 1107

Un contrat à titre onéreux désigne un contrat où chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de ce qu’elle procure . Cela peut être de l’argent ou un service.

En revanche, un contrat à titre gratuit est un contrat ou une personne procure un avantage à l’autre partie sans aucune contrepartie ( ex : donation )

Quel est la différence entre un contrat nommé et un contrat innommé ?

Distinction faites à l’article 1105

Le contrat nommé est celui qui a un nom et qui est réglementé par le code civil ou par la loi .

En revanche , le contrat innommé porte quand même un nom mais est pas réglementé par le code civil ou par la loi ( ex : le contrat de sponsoring )

Quel est la différence entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire ?

Distinction faite à l’article 1108

• L’obligation aléatoire est conditionnée par la réalisation de l’événement ( ex : contrat d’assurance, on peut être assuré pour le vol mais jamais se faire voler )

• En revanche, le contrat commutatif est le contrat où les parties connaissent des le départ les étendus des obligations

Quel est la différence entre le contrat solennelle et le contrat consensuel ?

Cette distinction est prévu à l’article 1109

• Le contrat consensuel , se forme par le seule échange des consentement.

• Le contrat solennelle est valable si une forme imposé par la loi est respecté ( acte authentique)

Quel est la différence entre le contrat d’adhésion et le contrat de gré à gré ?

Distinction faites à l’article 1110

• Le contrat de gré à gré est librement négocié par les partis , ce sont des contrats dont les enjeu financiers sont important ( ex : vente de bien immobilier )

• Le contrat d’adhésion sont des contrat rédigé unilatéralement par une partie , aucune négociation . Il se définit comme un ensemble de clauses non-négociable qui est présenté à l’autre partie contractuelle qui accepte ou non la totalité des obligations.

Quel est la différence entre un contrat à exécution instantanée et un contrat à exécution successive ?

La distinction est faites à l’article 1111-1

• Le contrat à exécution successive signifie que l’obligation du débiteur se prolonge dans le temps ( ex : contrat de location ) → Si l’une des parties n’exécute pas son obligation , on peut demander la « résiliation du contrat » .

• Le contrat à exécution instantané signifie que l’obligation s’éteint en une seul fois ( ex : contrat de transport )

Qu’est ce que la phase contractuelle ?

C’est la période de négociation du contrat , les parties discutent du contenu futur du contrat définitif .

Depuis la réforme de 2016 cette phase est encadré par le code civil : les parties sont libre à tout moment de cesser les négociations sous réserve qu’il n y ai pas de rupture abusive.

→ article 1112

Quels est le principe de bonne foi dans la phase contractuelle ?

• La bonne foi : c’est le code civil qui l’impose depuis la réforme de 2016 (dans la phase contractuelle) .

→ elle peut être utilisé en cas de rupture abusive ( ex : modification du contrat quelque jour avant sa conclusion )

→ lorsque il y a une rupture abusive , l’auteur engage sa responsabilité civile délictuel ( article 1240 )

Comment on répare le dommage de la rupture abusive ?

→ Article 1112 alinéa 2 = En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendu du contrat non conclus .

Quel est le principe d’information dans la phase contractuelle ?

La réforme impose un devoir d’information au stade de la négociation des contrats :

→ Article 1112-1 : impose au professionnel une obligation d’information à l’égard du consommateur . L’alinéa 5 précise que ce principe est d’ordre public et donc ne peut être limiter ni exclu .

→ En cas de non respect de ce devoir on parle de « réticence dolosive » : dissimulation intentionnelle d’un élément déterminant du contrat . C’est le professionnel qui a la charge de la preuve .

Qu’est que le principe de confidentialité dans la phase contractuelle ?

→ Article 1112-2 : celui qui divulgue des informations à l’égard des tiers engage sa responsabilité civile .

Qu’est que la notion de l’offre ?

C’est une proposition unilatéral de contractualité, l’auteur de l’offre est l’offrant. Pour qu’elle soit valide il faut qu’elle soit ferme, précise et définitive.

Le caractère ferme de l’offre

Article 1114 → l’offre exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

→ Si l’offre n’est pas ferme , c’est une simple invitation de négociation.

L’offre doit être précise

Elle est précise lorsque elle indique les éléments essentiels du contrat ( surtout le prix )

L’offre doit être définitive

L’offrant ne revient pas sur sa parole et ne pas modifier unilatéralement son offre.

Qu’est que la révocation et la caducité de l’offre ?

Article 1115 : L’offre peut être librement rétracté tant qu’elle est pas parvenu à son destinataire.

→ il y a des exceptions : lorsque il y a un délais déjà établi ( ex : promotion en grande surface )

Et l’article 1117 a créé le « délais raisonnable », c’est à dire que si l’offre n’a pas de délais d’acceptation elle finis par devenir caduque dans un délais raisonnable.

La caducité atteint un acte valablement formé à l’origine mais qui perd sa validité à cause :

• expiration du délais d’acceptation ou raisonnable

• décès de l’offrant ( pas transmissible )

• en cas d’incapabilité juridique

Qu est que l’acceptation d’un contrat ? Quel article ?

L’acceptation doit porter sur les éléments du contrat.

L’article 1118 énonce que l’acceptation est la volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. Il dis aussi que l’acceptation non conforme à l’offre est dépourvu d’effet.

→ Il peut y avoir des contre-offre

Le délais de l’acceptation, le délais de réflexion

• L’expiration du délais d’acceptation rend l’offre caduque, en cas d’absence de délais d’acceptation il y a un délais raisonnable.

• Le délais de réflexion ( article 1122 ) laisse au consommateur un temps pour réfléchir à l’achat qu’il va faire, le professionnel ne peut pas se rétracter.

Le silence vaut il acceptation ?

L’article 1120 dis que le silence ne vaut pas acceptation, cependant on peut faire une clause ou le silence vaut consentement ( ex : renouvellement régulier d’un contrat )

Qu’est qu’un avant contrat ?

Ce sont des contrats préparatoires du contrat définitif, ils interviennent après la négociation et contiennent les éléments essentiel du contrat définitif.

Qu’est ce que le pacte de préférence ? Quel article ?

Régit par l’article 1123, c’est un contrat par lequel une personne ( le promettant ) s’engage à donner une priorité d’achat de son bien à une autre personne prédéfini ( le bénéficiaire ).

→ Le promettant ne s’engage pas à vendre, il donne simplement sa priorité : le droit de préemption conventionnel.

→ Le prix de vente du bien est fixé à la purge du pacte de préférence. Soit le bénéficiaire l’accepte est c’est une vente parfaite soit il refuse et le promettant retrouve sa liberté de le vendre à un tiers.

→ L’offre de vente faite au tiers ne doit pas lui être avantageuse, si le promettant le fait, le bénéficiaire peut demander l’annulation de la vente.

→ Si le promettant vend le bien à un tiers sans avoir purger le pacte de préférence le bénéficiaire a 3 droit : ( article 1123 )

• Recevoir des DI

• Demander l’annulation de la vente

• Présenter un droit de substitution au tiers acquéreur

Qu’est ce qu’est la PUV ?

C’est un contrat par lequel le promettant s’engage à vendre son bien au bénéficiaire. Le bénéficiaire dispose d’un délais d’option ( oui ou non )

Le bénéficiaire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour acheter ou non le bien par le délais d’option fixée dans la durée du PUV.

La PUV a un prix, en effet on l’appelle l’indemnité d’immobilisation qui est souvent égal à 5/10% du prix de vente.

Si le promettant se rétracte avant la levée de l’option du bénéficiaire :

• Avant 2016 = DI

• Après 2016 = exécution forcée ( article 1124 alinéa 2 )

Si le promettant vend le bien à un tiers alors que le bénéficiaire a pas levé l’option :

• Annulation de la vente si le tiers avait connaissance de l’existence de la PUV ( article 1124 alinéa 3 )

L’erreur ( vice de consentement 1 )

L’erreur se définit comme une fausse représentation psychologique de la réalité ( si j’avais su ). Le droit se focalise sur la conception subjective de l’erreur, c’est à dire sur la qualité de la chose ( ex : authenticité, matière )

La réforme de 2016 la régit a l’article 1132, l’erreur doit rentrer dans le champs contractuel et il faut que les deux parties est considéré comme substantielle la qualité sur lequel l’une des deux a fait erreur.

L’article 1133 précise que l’erreur est une cause de nullité, qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie, l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

En effet l’aléa chasse l’erreur = le risque prit de se tromper n’est pas inclut dans l’erreur.

• La preuve est libre ( prestation reçu ou prestation donné ) ( arrêt Fragonard / affaire Poussin )

De plus il existe des erreurs indifférente :

• Sur la valeur économique de la chose ( le juge n’est pas le juge des bonnes ou mauvaises affaires → arrêt Baldus )

• Sur le motif ( article 1135 )

• L’erreur inexcusable ( selon la qualité du contractant, un garagiste ne peut pas demander annulation de l’achat car il y a un problème du moteur )