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Enquête préliminaire

• C'est le régime de droit commun, pour les faits non flagrants.

• L’enquête portent sur des faits non flagrants ; plaintes, faits anciens, etc

• La perquisition exige en principe le consentement de la personne, donné par écrit (art. 76). Sinon, pour un délit puni d'au moins 5 ans, elle exige l'autorisation du JLD (juge des libertés et de la détention).

• Elle n'est possible que s'il n'y a pas d'information judiciaire ouverte sur les mêmes faits.

• Comme il n’y a pas d’urgence particulière, les enquêteurs ont des pouvoirs de coercition plus encadrés.; besoin du consentement ou d’une autorisation judiciaire pour certaines mesures coercitives.

Enquète de flagrance

Régime d’exception (art 53 CPP)

• Elle porte sur un crime ou un délit puni d'emprisonnement, en train de se commettre ou qui vient de se commettre. = il y a une urgence, il faut pouvoir agir immédiatement

• Il faut un temps très voisin entre les faits et la connaissance qu'en a la police. C'est pour ça que la jurisprudence admet la flagrance si la victime porte plainte 2 jours après.

• Les enquêteurs peuvent perquisitionner et saisir sans le consentement de la personne ni autorisation du juge. Ils ne sont pas limités par le consentement.

• Elle est liberticide ; les enquêteurs disposent de pouvoirs importants pour perquisitionner, saisir des elements, rechercher des preuves, ..

• Le régime est encadré dans le temps ; l’enquête dure 8 jours et peut etre renouvelé de 7 jours.

• Un acte d'enquête minimum doit etre réalisé chaque jours obligatoirement. = l’enquête ne peut etre maintenue artificiellement

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