Les différentes catégories de demande et leur validité

Def demande

Soit l’acte lui-même, soit la prétention qui en constitue l'objet

La demande est un aide juridique, une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit, en l'espèce, l'obtention d'une décision de justice

demande initiale

Plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions = introduit l’instance

demandes incidentes

Intervient alors que l'instant c'est déjà engagé et vient se greffer sur le procès en cours

• demande reconventionnelle : manière pour celui contre lequel une instance est engagée de riposter, ne consistant pas seulement pour le défendeur à une contestation de la prétention du demandeur mais émission d'une prétention par le défendeur lui-même

• demande additionnelle : demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures

• intervention: demande dont l'objet de rendre un tiers parti au procès engagé entre les parties originaires

  • volontaire = 3 lui mm décide d'e s’assister à l’instance

  • forcée= partie au procès qui forme la demande

Intérêt de la distinction

Questions soumises à juridiction par voie incidente peuvent être tranchées par celle-ci alors que pas le cas si faisaient l’objet d’une demande introductive d’instance

Demande incidente pas soumise aux ppes de forme de la demande initiale = ccl/assignation EXC demandes pour parties défaillantes ou tiers

recevabilité demandes additionnelles et reconventionnelles

recevables que si se rattachent aux prétention originaires par un lien suffisant = en considération des demandes formées par les parties

Principes

Irrégularité ne peut être dénoncée que par son destinataire = validité discutée que si le défendeur en invoque la nullité

Autant de nullité qu’il existe des conditions de validité.

≠ acte légal comme le contrat, actes unilatéraux aux effets procéduraux impérativement déterminés

Effets les plus lourds de csq donc conditions a priori rigoureuses. Se déclinent selon actes de procédure

Capacité

Majeur exc mineurs émancipés OU majeurs placés sous régime de protection (tutelle). ⚠curatelle majeur peut ester en justice mais conseillé par curateur ou sauv de justice

Types de représentation - pouvoir

• ad agendum: dans l'exercice de l'action, en raison de l'inaptitude ou de l'empêchement de l'intéressé. Donne au rp le pwr de décider de l’action en justice = initier ou éteindre.

• ad litem: dans l’accomplissement des actes de procédure.

Actes dont la nature implique un cons strictement personnel

Rp ou assistance du majeur faisant m’objet d’une mesure de protection = déclaration de naissance d'un enfant, reconnaissance d'un enfant, acte de l'autorité parentale, déclaration du choix ou du changement, du nom d'un enfant, consentement donné à sa propre adoption ou celle de son enfant

≠ divorce

Représentation ad agendum - pb

RP est une nécessité: impossible de s’en passer, pphy incapable d’agir seule. Effectivité de son droit d’agir suppose par csq que qqn la rp.

PM ne peut exo son droit d’agir qu’à la condition d’être incarnée dans une pphy.

Inconv:

• tjrs un risque que le rp aille au delà de ses pwr

• créer un trouble sur l’auteur réel de l’action pour le défendeur = nuire égalité des armes

Principes rp ad agendum 1

1. exige du rp qu’il justifie d’un pwr exprès ou spécial pour agir pour le compte du rpé. Spécialement habilité par le rpé pour agir en justice.

légal (administrateur AP) ou judiciaire (mandataire judiciaire) ou conventionnel (mandats ou statuts)

2. respect d’une exigence de transparence = revient au rp de révéler laid exacte de représenté

“nul le plaide par procureur” EXC rp légal pas exigé que le nom du rpé figure dans ttes les pièces, mandataire plaidait “es qualité”. Nullité pour Voice de forme.

Règles spéciales

• action de substitution = OS

• action ut singuli et ut plures = écarte rp et plutôt substitution → “habilités” et DI alloués à la sct

• action de grp

représentation ad litem - rôle de l’avocat

F° naturelle de l’avocat = mandat de rp.

Pas tenu de justif son pwr à l’égard des tiers, le juge et la partie adverse. Présomption irréfragable pour tiers mais pas client. Doit obtenir consentement à la représentation ou engage sa rp civ et pro.

Présomption fonctionne pas si rp ad litem agit pour un rp ad agendum

Mission d’assistance prestation de service, avocat à l’écoute du client mm si pas la meilleure stratégie.

représentation ad litem - o° ou faculté

Ad litem nécessaire car procédure complexe.

Parfois obligatoire = 10 000<TJ qui se poursuivent en CA, TCommerce, cassation

Autres juridictions possibles mais pas obligatoires = tte lib dans le choix de leur rp MAIS parfois limités eg; TJ (avocat, conjoint, parents ou alliés lignes directe/collatérale

représentation ad litem - régime juridique

Possible de se faire assister par plusieurs personnes

Celui qui entend rp doit justifier qu’il a reçu le mandat (sauf avocat)

révocation du mandat ad litem par le mandant est possible MAIS

• partie doit immédiatement pourvoir à son remplacement OU info le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle mm si la loi le permet

• rp déchargé qu’après avoir informé le mandant, juge et âtre adverse. Si rp obli juge décharge qu’au jour où remplacé par un nv représentant constitué par la partie ou commis par le bâtonnier ou président